Accueil et assistance sécurité d'une Installation Individuelle

Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

— lot 1: prestation d'accueil afin de filtrer et donner accès aux personnels CEA et d'entreprises extérieures ne disposant pas d'un accès permanent sur l'installation,
— lot 2: prestation d'assistance sécurité de l'Ingénieur sécurité d'installation (ISI).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-03-15. L'appel d'offres a été publié le 2019-02-12.

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Historique des marchés publics
Date Document
2019-02-12 Avis de marché
Avis de marché (2019-02-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de sûreté nucléaire
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de sûreté nucléaire 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Adresse postale: Centre de Valduc
Code postal: 21220
Commune postale: Is-sur-Tille
Contact
Adresse Internet: http://www.cea.fr 🌏
Courrier électronique: stephanie.biason@cea.fr 📧
Téléphone: +33 80235440 📞
Fax: +33 80235202 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-02-12 📅
Date limite de soumission: 2019-03-15 📅
Date de publication: 2019-02-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 032-073109
Numéro JO-S: 32
Informations complémentaires
1) Confidentialité et mise à disposition du Dossier de consultation des entreprises (DCE): 1.1) afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats à soumissionner; 1.2) les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents sous format informatique via la plate-forme PLACE ou supports amovibles (CD-ROM), les candidats devront retourner le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information diffusion restreinte» dûment signé à l'appui de leur candidature. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l'IGI 1300 du 30.11.2011; 2) Remise des candidatures: La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté. Les candidatures seront transmises uniquement par voie électronique selon les modalités suivantes: 2.1) formalisme pour la remise des candidatures par voie électronique: A) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d'utilisation en ligne (rubrique «Aide»). La plate-forme est dotée d'outils de signature et de chiffrement agréés. En cas de réponse électronique, la signature électronique est requise; B) Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines; C) Le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d'oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue:les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis. Le présent avis et/ ou les documents de consultation doivent être retirés sur: https://www.marches-publics.gouv.fr Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.2.2019.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— lot 1: prestation d'accueil afin de filtrer et donner accès aux personnels CEA et d'entreprises extérieures ne disposant pas d'un accès permanent sur l'installation,
— lot 2: prestation d'assistance sécurité de l'Ingénieur sécurité d'installation (ISI).
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Accueil sécurité d'une installation individuelle
Brève description:
La prestation objet de ce lot est une prestation d'accueil afin de filtrer et de donner accès aux personnels CEA ou d'entreprises extérieures ne disposant d'un accès permanent sur l'installation. Le lot 1 comprend les missions suivantes: accueil, tenue à jour de l'application AMI, gestion des bons d'intervention, tenue à jour du tableau des autorisations de travail, préparation du flash quotidien, gestion et attribution des vestiaires, compte-rendus mensuels.
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Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Assistance sécurité d'une installation individuelle
Brève description:
La prestation objet du lot 2 est une mission d'assistance sécurité de l'Ingénieur sécurité installation (ISI). La prestation comprend les missions suivantes: visite de chantier, assistance ISI, tenue à jour des pochettes de chantiers, création et mise à jour des fiches d'unité de travail et des fiches de potentiel calorifique surfacique, prévisionnel déchets.
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Informations complémentaires sur les lots:
Pour le lot 2, les candidats devront produire les renseignements suivants afin de pouvoir évaluer si les exigences relatives à la capacité technique et professionnelle sont…
… remplies: — une habilitation électrique B0-H0, — un certificat de qualification conformément à l'arrêté du 27.11.2013 «relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissement exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités» en application des articles R. 4451-122 à 124 du code du travail, pour son entreprise à compter de la date d'exécution du marché et à le conserver pendant toute la durée du marché, ou un engagement d'obtenir la certification au plus tard à la notification du marché. Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
… remplies:
— une habilitation électrique B0-H0,
— un certificat de qualification conformément à l'arrêté du 27.11.2013 «relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissement exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités» en application des articles R. 4451-122 à 124 du code du travail, pour son entreprise à compter de la date d'exécution du marché et à le conserver pendant toute la durée du marché, ou un engagement d'obtenir la certification au plus tard à la notification du marché. Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
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Description des options:
Le marché comporte une tranche ferme de 36 mois et une tranche optionnelle de 24 mois reconductible par période de 12 mois.
Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: B18-10036, B19-00015
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centre de Valduc, 21220 Is-sur-Tille

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1) Présentation des candidatures:
Les entreprises candidates doivent fournir à l'appui de leur candidature:
— les coordonnées de l'interlocuteur (nom, adresse, téléphone, courriel),
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent,
— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ou équivalent.
Ces formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente,
— le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information Diffusion Restreinte - déclinaisons en règles de sécurité informatique» signé et approuvé par le candidat.
Ce document est joint au présent avis de marché sur la «Plate-forme des achats de l'État» à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, téléchargeable à l'adresse suivante:
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Il est interdit de cumuler les candidatures:
— en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire,
— en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre,
— les attestations fiscales et sociales.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables;
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2) Conditions particulières de l'exécution du marché:
Ce marché est un marché classifié de niveau «Secret défense — SD» ne nécessitant pas la détention d'informations ou de supports classifiés par le titulaire dans ses locaux, au sens de l'article 78 de l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
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Les candidats doivent impérativement fournir:
— soit une attestation d'habilitation au niveau requis et en cours de validité établie par l'officier de sécurité de la société précisant la référence de la décision d'habilitation de la DGA,
— soit une copie de la lettre d'envoi du dossier de demande d'habilitation à la Cellule de Contrôle Gouvernemental, à l'attention de M. l'officier de sécurité du centre de Valduc — 21120 Is-sur-tille.
(dossier disponible auprès de l'officier de sécurité; tél: + 33 380235055; courriel: vadirccg@cea.fr).
Le dossier de demande d'habilitation doit parvenir l'officier de sécurité (cité supra) sous enveloppe séparée en indiquant la référence suivante (Accueil et assistance sécurité d'une installation individuelle B18-10036 et B19-00015) — phase candidature),
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Sous format papier en original avant la date figurant dans le présent avis.
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature sous forme de groupement momentané d'entreprises ou pour les sous-traitants pressentis par les candidats au marché.
À défaut d'avoir fourni la copie de son attestation ou la copie de la lettre d'envoi du dossier de demande d'habilitation ou complété les pièces demandées dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d'habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.
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Situation économique et financière:
— les caractéristiques de l'entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l'entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme; un extrait k-bis ou équivalent,
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— une attestation d'assurance en cours de validité émanant d'une compagnie d'assurance (et non d'un courtier) pour le candidat et chaque cotraitant le cas échéant,
— le chiffre d'affaire global et le CA concernant les prestations objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— les 3 derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe,
— en cas de groupement momentané d'entreprises, fournir la convention de groupement ou le projet de convention.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
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La sous-traitance totale est interdite.
Capacité technique et professionnelle:
— l'organisation pressentie et le montage pour ce type de prestations,
— les moyens humains identifiant à minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes),
— les moyens matériels dont le candidat dispose pour ce type de service,
— un dossier précis et détaillé des références au cours des 3 dernières années concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d'enjeu.
Devront notamment être précisés: la nature du projet, le montant du marché, la date de réalisation, le lieu d'exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge de la mission, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat.
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Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
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La sous-traitance totale est interdite.
Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Pour l'attribution du marché, le CEA impose que le groupement soit solidaire ou conjoint avec solidarité du mandataire. Le groupement est contraint de revêtir une de ces formes.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 10
Critères objectifs de sélection:
Le CEA procédera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement des candidatures suivants: la conformité administrative du dossier de candidature, la capacité financière et la capacité professionnelle (moyens de production, organisation, références dans des missions similaires).
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Si le nombre de candidats recevables est supérieur au nombre maximal fixé, un classement des candidatures sera effectué selon les critères mentionnés ci-dessus
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: stéphanie BIASON
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
1) Confidentialité et mise à disposition du Dossier de consultation des entreprises (DCE):
1.1) afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats à soumissionner;
1.2) les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents sous format informatique via la plate-forme PLACE ou supports amovibles (CD-ROM), les candidats devront retourner le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information diffusion restreinte» dûment signé à l'appui de leur candidature. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l'IGI 1300 du 30.11.2011;
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2) Remise des candidatures:
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures seront transmises uniquement par voie électronique selon les modalités suivantes:
2.1) formalisme pour la remise des candidatures par voie électronique:
A) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d'utilisation en ligne (rubrique «Aide»). La plate-forme est dotée d'outils de signature et de chiffrement agréés. En cas de réponse électronique, la signature électronique est requise;
Afficher plus
B) Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines;
C) Le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d'oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue:les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.
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Le présent avis et/ ou les documents de consultation doivent être retirés sur: https://www.marches-publics.gouv.fr
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.2.2019.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Téléphone: +33 380739100 📞
Fax: +33 380733989 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe des référés
Téléphone: +33 380739108 📞
Fax: +33 80739134 📠
Source: OJS 2019/S 032-073109 (2019-02-12)
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Région:
France Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne Côte-d’Or
Produits/services:
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