Accords-cadres de travaux de construction ou de réfection des chaussées en bétons bitumineux (enrobés et produits spéciaux) sur le patrimoine d'intérêt départemental du Nord (2019-2023) — 5 lots
Accords-cadres de travaux de construction ou de réfection des chaussées en bétons bitumineux (enrobés et produits spéciaux) sur le patrimoine d'intérêt départemental du Nord (2019-2023) —5 lots.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-13.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-10.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accords-cadres de travaux de construction ou de réfection des chaussées en bétons bitumineux (enrobés et produits spéciaux) sur le patrimoine d'intérêt...”
Titre
Accords-cadres de travaux de construction ou de réfection des chaussées en bétons bitumineux (enrobés et produits spéciaux) sur le patrimoine d'intérêt départemental du Nord (2019-2023) — 5 lots
201801586
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Produits/services: Travaux de revêtement de routes📦
Brève description:
“Accords-cadres de travaux de construction ou de réfection des chaussées en bétons bitumineux (enrobés et produits spéciaux) sur le patrimoine d'intérêt...”
Brève description
Accords-cadres de travaux de construction ou de réfection des chaussées en bétons bitumineux (enrobés et produits spéciaux) sur le patrimoine d'intérêt départemental du Nord (2019-2023) —5 lots.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 87 076 376 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Arrondissement routier d'Avesnes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de revêtement de routes📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord, sur le territoire de l'arrondissement routier d'Avesnes
Description du marché:
“Travaux de construction ou de réfection des chaussées en bétons bitumineux (enrobés et produits spéciaux) sur les routes départementales du Nord pour la...”
Description du marché
Travaux de construction ou de réfection des chaussées en bétons bitumineux (enrobés et produits spéciaux) sur les routes départementales du Nord pour la période 2019-2023 — arrondissement routier d'Avesnes.
Les travaux à réaliser consistent en la mise en œuvre de béton bitumineux/produits spéciaux, sur les routes départementales, en couches d'assise, couches de reprofilage, couches de liaison, couches de roulement.
Les travaux comportent:
— le fraisage et le rabotage d'enrobés en place,
— le pontage éventuel des fissures très ouvertes,
— la réalisation de couche d'accrochage,
— la fabrication, la fourniture et la mise en œuvre de matériaux bitumineux (chauds, tièdes, semi tièdes voire froids).
Chaque accord-cadre initial est conclu sans montant minimum et sans montant maximum et avec 5 opérateurs économiques titulaires.
Date prévisionnelle de démarrage des travaux: les 1 marchés publics subséquents passés sur le fondement de chaque accord-cadre initial sont prévus en mars 2019.
Chaque accord-cadre n'est pas divisé en tranches.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (%)
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 80
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 19 829 820 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence...”
Description des options
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des travaux similaires à ceux confiés au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
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Informations complémentaires:
“Les mentions visées à cette section sont complétées de celles indiquées à l'article 2.1.1 du règlement de la consultation.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Arrondissement routier de Cambrai
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord, sur le territoire de l'arrondissement routier de Cambrai
Description du marché:
“Travaux de construction ou de réfection des chaussées en bétons bitumineux (enrobés et produits spéciaux) sur les routes départementales du Nord pour la...”
Description du marché
Travaux de construction ou de réfection des chaussées en bétons bitumineux (enrobés et produits spéciaux) sur les routes départementales du Nord pour la période 2019-2023 — arrondissement routier de Cambrai.
Les travaux à réaliser consistent en la mise en œuvre de béton bitumineux/produits spéciaux, sur les routes départementales, en couches d'assise, couches de reprofilage, couches de liaison, couches de roulement.
Les travaux comportent:
— le fraisage et le rabotage d'enrobés en place,
— le pontage éventuel des fissures très ouvertes,
— la réalisation de couche d'accrochage,
— la fabrication, la fourniture et la mise en œuvre de matériaux bitumineux (chauds, tièdes, semi tièdes voire froids).
Chaque accord-cadre initial est conclu sans montant minimum et sans montant maximum et avec 5 opérateurs économiques titulaires.
Date prévisionnelle de démarrage des travaux: les 1 marchés publics subséquents passés sur le fondement de chaque accord-cadre initial sont prévus en mars 2019.
Chaque accord-cadre n'est pas divisé en tranches.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 914 165 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Arrondissement routier de Douai
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord, sur le territoire de l'arrondissement routier de Douai
Description du marché:
“Travaux de construction ou de réfection des chaussées en bétons bitumineux (enrobés et produits spéciaux) sur les routes départementales du Nord pour la...”
Description du marché
Travaux de construction ou de réfection des chaussées en bétons bitumineux (enrobés et produits spéciaux) sur les routes départementales du Nord pour la période 2019-2023 — arrondissement routier de Douai.
Les travaux à réaliser consistent en la mise en œuvre de béton bitumineux/produits spéciaux, sur les routes départementales, en couches d'assise, couches de reprofilage, couches de liaison, couches de roulement.
Les travaux comportent:
— le fraisage et le rabotage d'enrobés en place,
— le pontage éventuel des fissures très ouvertes,
— la réalisation de couche d'accrochage,
— la fabrication, la fourniture et la mise en œuvre de matériaux bitumineux (chauds, tièdes, semi tièdes voire froids).
Chaque accord-cadre initial est conclu sans montant minimum et sans montant maximum et avec 5 opérateurs économiques titulaires.
Date prévisionnelle de démarrage des travaux: les 1 marchés publics subséquents passés sur le fondement de chaque accord-cadre initial sont prévus en mars 2019.
Chaque accord-cadre n'est pas divisé en tranches
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 967 904 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Arrondissement routier de Dunkerque
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord, sur le territoire de l'arrondissement routier de Dunkerque
Description du marché:
“Travaux de construction ou de réfection des chaussées en bétons bitumineux (enrobés et produits spéciaux) sur les routes départementales du Nord pour la...”
Description du marché
Travaux de construction ou de réfection des chaussées en bétons bitumineux (enrobés et produits spéciaux) sur les routes départementales du Nord pour la période 2019-2023 — arrondissement routier de Dunkerque.
Les travaux à réaliser consistent en la mise en œuvre de béton bitumineux/produits spéciaux, sur les routes départementales, en couches d'assise, couches de reprofilage, couches de liaison, couches de roulement.
Les travaux comportent:
— le fraisage et le rabotage d'enrobés en place,
— le pontage éventuel des fissures très ouvertes,
— la réalisation de couche d'accrochage,
— la fabrication, la fourniture et la mise en œuvre de matériaux bitumineux (chauds, tièdes, semi tièdes voire froids).
Chaque accord-cadre initial est conclu sans montant minimum et sans montant maximum et avec 5 opérateurs économiques titulaires.
Date prévisionnelle de démarrage des travaux: les 1 marchés publics subséquents passés sur le fondement de chaque accord-cadre initial sont prévus en mars 2019.
Chaque accord-cadre n'est pas divisé en tranches.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 23 176 174 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Arrondissement routier de Valenciennes
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Département du Nord, sur le territoire de l'arrondissement routier de Valenciennes”
Description du marché:
“Travaux de construction ou de réfection des chaussées en bétons bitumineux (enrobés et produits spéciaux) sur les routes départementales du Nord pour la...”
Description du marché
Travaux de construction ou de réfection des chaussées en bétons bitumineux (enrobés et produits spéciaux) sur les routes départementales du Nord pour la période 2019-2023 — arrondissement routier de Valenciennes.
Les travaux à réaliser consistent en la mise en œuvre de béton bitumineux/produits spéciaux, sur les routes départementales, en couches d'assise, couches de reprofilage, couches de liaison, couches de roulement.
Les travaux comportent:
— le fraisage et le rabotage d'enrobés en place,
— le pontage éventuel des fissures très ouvertes,
— la réalisation de couche d'accrochage,
— la fabrication, la fourniture et la mise en œuvre de matériaux bitumineux (chauds, tièdes, semi tièdes voire froids).
Chaque accord-cadre initial est conclu sans montant minimum et sans montant maximum et avec 5 opérateurs économiques titulaires.
Date prévisionnelle de démarrage des travaux: les 1 marchés publics subséquents passés sur le fondement de chaque accord-cadre initial sont prévus en mars 2019.
Chaque accord-cadre n'est pas divisé en tranches.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 188 312 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 48 à 50 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 48 à 50 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le candidat peut utiliser les formulaires DC1 et DC2 joints au présent dossier de consultation, ou en application des dispositions de l'article 49 du décret nº 2016-360, présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen y compris DUME électronique. Les mentions visées au présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article 4.10.1 du règlement de la consultation.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Conditions de participation
Chiffre d'affaire annuel HT minimal de: 1 700 000 EUR pour chaque lot.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“2) les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants suivants (ou équivalent): Traitement de l'amiante.
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
2) les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants suivants (ou équivalent): Traitement de l'amiante.
— certification Qualibat nº 1552 traitement de l'amiante entreprise qui, disposant d'un responsable technique justifiant de la formation appropriée (1), conçoit et réalise, par des personnels dûment qualifiés et formés, des travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l'amiante, selon une organisation et des dispositions adaptées. Elle justifie au travers d'un système documentaire (mode opératoire général) de son évaluation des risques prenant en compte les différents processus de travail et décrivant pour chacun d'eux les caractéristiques des matériaux concernés, les techniques et modes opératoires utilisés, les moyens de protection collective correspondants et les niveaux d'empoussièrement générés.
En fonction des travaux à réaliser, et après en avoir analysé et évalué les risques, elle détermine les processus, les moyens humains et matériels y compris de robotisation qu'elle prévoit de mettre en œuvre, notamment:
— le choix des équipements de protection collective et individuelle,
— l'aménagement et la préparation de la zone,
— le cas échéant, la vérification de l'étanchéité, la mise en dépression de la zone et l'instauration d'un renouvellement d'air suffisant,
— le traitement de l'amiante évitant l'émission des fibres (retrait à l'humide, aspiration à la source, abattage par brumisation),
— les contrôles, auto-contrôles et audits internes,
— la décontamination du matériel utilisé sur chantier et son repli,
— la gestion des déchets,
— l'enregistrement et la traçabilité des documents,
— la maintenance et l'entretien des équipements de protection collective et individuelle.
Dans le cas de traitement de l'amiante en installation fixe, l'entreprise devra justifier par ailleurs de la disposition d'une Installation classée pour l'environnement (ICPE) équipée en moyens et équipements fixes pouvant être décontaminés permettant de garantir la sécurité des personnes et de l'environnement. L'entreprise garantit le résultat des travaux exécutés.
NB: les entreprises certifiées Qualibat 1512 «Traitement de l'amiante en place concernant les matériaux et produits à risques particuliers» et Qualibat 1513 «Traitement de l'amiante en place concernant les matériaux et produits friables» devront être reclassées dans le nouveau dispositif de certification Qualibat 1552 «Traitement de l'amiante». Le décret nº 2012-639 du 4.5.2012 fixe des mesures transitoires pour ces entreprises. (1) Le responsable technique (qui peut être le chef d'entreprise) doit avoir 5 ans de pratique dans une des professions relevant du périmètre de la certification et une classification qui lui permet de diriger du personnel,
— Qualibat: www.qualibat.org — AFNOR certification: www.afnor.org — global certification: www.global-certification.fr. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Insertion par l'activité économique: pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, le pouvoir adjudicateur souhaite faire appel à ses partenaires...”
Conditions d'exécution du contrat
Insertion par l'activité économique: pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, le pouvoir adjudicateur souhaite faire appel à ses partenaires privilégiés que sont les opérateurs économiques qui répondent à ses appels d'offres. En application de l'article 38 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, les modalités d'exécution du marché public prévoient que le titulaire devra proposer une action d'insertion en faveur de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion. Les modalités d'exécution de cette action d'insertion sont détaillées dans le cahier des charges.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-13
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-14
00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et le lieu ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Coordonnées GPS: latitude 50.634152, longitude 3.072159.
Appel d'offres ouvert conformément aux articles 32 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015...”
Coordonnées GPS: latitude 50.634152, longitude 3.072159.
Appel d'offres ouvert conformément aux articles 32 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et 12, 25, 66 à 68, 78, 79 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics pour l'accord-cadre initial et 77, 78, 79 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics pour les marchés publics subséquents.
— téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: conformément à l'article 4.7 du règlement de la consultation,
— les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.9 du règlement de la consultation,
— les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 5.1 du règlement de la consultation,
— les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 5.2 du règlement de la consultation,
— le point de départ de chaque marché public est la date de sa notification,
— modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement,
— la signature électronique est facultative au titre de l'offre,
— les réponses aux marchés publics se font par voie électronique uniquement.
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: la décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public,
— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié,
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: ttp://www.legifrance.gouv.fr.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 009-015593 (2019-01-10)