Accords-cadres de services pour la mise à disposition de bennes et l'enlèvement pour tri, traitement et valorisation des déchets des services voirie du Département du Nord — 4 lots

Département du Nord

Accords-cadres de services pour la mise à disposition de bennes et l'enlèvement pour tri, traitement et valorisation des déchets des services voirie du Département du Nord — 4 lots Les mentions visées au présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article 1.2 du règlement de la consultation. Date prévisionnelle de démarrage des prestations: mars 2020.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-02-10. L'appel d'offres a été publié le 2019-12-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Département du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

• Services liés aux déchets et aux ordures › Élimination et traitement des ordures

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-12-20	Avis de marché
2020-06-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-12-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Élimination et traitement des ordures
Numéro de référence: 201901483
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Élimination et traitement des ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Élimination et traitement des ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département du Nord
Adresse postale: 51 rue Gustave Delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.lenord.fr 🌏
Courrier électronique: pap-travaux@lenord.fr 📧
Téléphone: +33 359735088 📞
Fax: +33 359735059 📠
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-12-20 📅
Date limite de soumission: 2020-02-10 📅
Date de publication: 2019-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 248-614691
Se réfère à l'avis: 2018/S 132-300960
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires

La date et le lieu ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 678 004 EUR 💰
Informations sur les lots:

L'attribution des lots se fait dans l'ordre des lots (lot 1, lot 2, lot 3, lot 4).

Intitulé du lot: Agence de travaux routiers d'Avesnes
Numéro du lot: 1
Brève description:

Accord-cadre de services pour la mise à disposition de bennes et l'enlèvement pour tri, traitement et valorisation des déchets des services voirie du Département du Nord — lot 1: agence de travaux routiers d'Avesnes.

Valeur estimée hors TVA: 151 612 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Nombre de reconductions: 3. Forme de la reconduction: tacite, le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Non-reconduction: décision expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la date anniversaire du marché public.

Description des options:

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122- 7 du code de la commande publique, si les conditions sont remplies.

Intitulé du lot: Agence de travaux routiers de Cambrai
Numéro du lot: 2
Brève description:

Accord-cadre de services pour la mise à disposition de bennes et l'enlèvement pour tri, traitement et valorisation des déchets des services voirie du Département du Nord — lot 2: agence de travaux routiers de Cambrai.

Valeur estimée hors TVA: 148 080 EUR 💰
Description des renouvellements:

Nombre de reconductions: 3. Forme de la reconduction: tacite — le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Non-reconduction: décision expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la date anniversaire du marché public.

Intitulé du lot: Agence de travaux routiers de Dunkerque
Numéro du lot: 3
Brève description:

Accord-cadre de services pour la mise à disposition de bennes et l'enlèvement pour tri, traitement et valorisation des déchets des services voirie du Département du Nord — lot 3: agence de travaux routiers de Dunkerque.

Valeur estimée hors TVA: 169 160 EUR 💰
Intitulé du lot: Agence de travaux routiers de Pévèle-Hainaut
Numéro du lot: 4
Brève description:

Accord-cadre de services pour la mise à disposition de bennes et l'enlèvement pour tri, traitement et valorisation des déchets des services voirie du Département du Nord — lot 4: agence de travaux routiers de Pévèle-Hainaut.

Valeur estimée hors TVA: 209 152 EUR 💰
Description des options:

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, si les conditions sont remplies.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Département du Nord, sur le territoire de l'agence de travaux routiers…

… d'Avesnes.

… de Cambrai.

… de Dunkerque.

… de Pévèle-Hainaut.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3, R. 2143-4, R. 2143-11, R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique. Le candidat peut utiliser les formulaires DC1 et DC2 joints au présent dossier de consultation, ou en application des dispositions des articles R. 2143-4 et 2143-16 du code de la commande publique, présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen y compris DUME électronique. Ce document sera obligatoirement rédigé en français. Il est précisé que le candidat ne peut pas se limiter à indiquer qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises, il doit fournir tous les justificatifs exigés pour la présentation des candidatures ou donner la possibilité d'accéder à un système électronique de mise à disposition d'informations ou à un espace de stockage numérique. Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux les plus récents disponibles (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux datant de moins de 6 mois (Urssaf ou MSA). L'imprimé DC1 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat

Les mentions du présent article sont complétées de celles indiquées à l'article 3.5.1 du règlement de la consultation.

Capacité technique et professionnelle:

Le récépissé de déclaration en préfecture pour le transport et l'élimination des déchets dangereux (décret nº 98-679 du 3.7.1998 relatif au transport par route, au négoce et courtage des déchets).

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Le soumissionnaire doit être déclaré auprès de la préfecture pour le transport et l'élimination des déchets dangereux (décret nº 98679 du 30.7.1998 relatif au transport par route, au négoce et courtage des déchets). Le récépissé de déclaration en préfecture pour le transport et l'élimination des déchets dangereux (Décret nº 98-679 du 30.7.1998 relatif au transport par route, au négoce et courtage des déchets) sera fourni au titre de la candidature.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Descriptions de la variante autorisée: se référer à l'article 2.5.1 du règlement de la consultation.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-02-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Lille.
Informations complémentaires:

La date et le lieu ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (%)
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22590001801244
Contact
Point de contact: DAJAP — pôle achat public
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Type de procédure: appel d'offres ouvert — AOO: articles R. 2124-1 à R. 2124-3 et R. 2124-5 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique — AC: articles R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique — allotissement: articles R. 2113-1 à 2113-3 du code de la commande publique — MS: R. 2113-4 à R. 2113-6, R. 2162-7, R. 2162-8 et R. 2162-10 , catégorie de services: 16, les montants annuels de chaque accord-cadre initial sont fixés à: sans montants minimum et maximum.

— téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: conformément à l'article 3.2 du RC,

— les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 3.5 du RC,

— les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 3.6 du RC,

— les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.2 du RC,

— le point de départ de chaque marché public est la date de sa notification,

— modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement,

— visite sur les lieux d'exécution des services: les opérateurs économiques sont informés qu'ils ne pourront déposer leur offre qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution des travaux, où une attestation de visite leur sera remise par un représentant du pouvoir adjudicateur.

Les modalités de la visite sont précisées à l'article 3.7 du RC.

— la signature électronique est facultative au titre de l'offre,

— les réponses au marché public se font par voie électronique uniquement,

— publications antérieures: BOAMP, avis nº 18-96507 publié le 12.7.2018 et JOUE, avis nº 2018/s 132-300960 publié le 12.7.2018.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 359542445 📠
Adresse Internet: http://Lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: la décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du Tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA): — référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public,

— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié,

— recours de pleine juridiction(décision du conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Source: OJS 2019/S 248-614691 (2019-12-20)

Avis d'attribution de marché (2020-06-02)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— accords-cadres de services pour la mise à disposition de bennes et l'enlèvement pour tri, traitement et valorisation des déchets des services voirie du Département du nord — quatre lots. Cet avis concerne les lots 1, 2 et 4; — les montants annuels de chaque accord-cadre initial sont fixés à: —— lot 1: agence de travaux routiers d'Avesnes — sans seuil minimum — sans seuil maximum; —— lot 2: agence de travaux routiers de Cambrai — sans seuil minimum — sans seuil maximum; —— lot 3: agence de travaux routiers de Dunkerque — sans seuil minimum — sans seuil maximum; —— lot 4: agence de travaux routiers de Pévèle-Hainaut — sans seuil minimum — sans seuil maximum; — durée de chaque accord-cadre: douze mois à compter de sa date de notification; — nombre de reconductions: trois.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Département du nord
Adresse postale: 51, rue Gustave Delory

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-02 📅
Date de publication: 2020-06-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 107-259923
Se réfère à l'avis: 2019/S 248-614691
Numéro JO-S: 107
Informations complémentaires

— le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi; — le présent marché a fait l'objet d'une publication au BOAMP nº 19-190139 du 22.12.2019, publications antérieures: BOAMP, avis nº 18-96507 publié le 12.7.2018 et JOUE, avis nº 2018/S 132-300960 publié le 12.7.2018; — le marché implique la mise en place d'un accord-cadre avec un seul opérateur.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— les montants annuels de chaque accord-cadre initial sont fixés à:

—— lot 1: agence de travaux routiers d'Avesnes — sans seuil minimum — sans seuil maximum;

—— lot 2: agence de travaux routiers de Cambrai — sans seuil minimum — sans seuil maximum;

—— lot 3: agence de travaux routiers de Dunkerque — sans seuil minimum — sans seuil maximum;

—— lot 4: agence de travaux routiers de Pévèle-Hainaut — sans seuil minimum — sans seuil maximum;

— durée de chaque accord-cadre: douze mois à compter de sa date de notification;

— nombre de reconductions: trois.

— accord-cadre de services pour la mise à disposition de bennes et l'enlèvement pour tri, traitement et valorisation des déchets des services voirie du Département du nord — lot 1: agence de travaux routiers d'Avesnes.

Description des options: — reconduction au sens du droit européen.
Brève description:

— accord-cadre de services pour la mise à disposition de bennes et l'enlèvement pour tri, traitement et valorisation des déchets des services voirie du Département du nord — lot…

… 2: agence de travaux routiers de Cambrai.

… 3: agence de travaux routiers de Dunkerque.

… 4: agence de travaux routiers de Pévèle-Hainaut.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Département du nord, sur le territoire de l'agence de travaux routiers…

… d'Avesnes.

… de Cambrai.

… de Dunkerque.

… de Pévèle-Hainaut.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-05-20 📅
Nom: Environnement services
Adresse postale: Zone industrielle lieudit Sous le Mont
Commune postale: Hautmont
Code postal: 59330
Pays: France 🇫🇷
Nord 🏙️
Nom: Suez RV nord-est agence HAC
Adresse postale: ZI Cantimpre — rue du Champ de Tir
Commune postale: Cambrai
Code postal: 59400
Nom: Malaquin centre de tri-traitement et centre d'exploitation
Adresse postale: 741, rue du Champ des Oiseaux
Commune postale: Saint-Amand-les-Eaux
Code postal: 59230
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Référence
Informations complémentaires

— le présent marché a fait l'objet d'une publication au BOAMP nº 19-190139 du 22.12.2019, publications antérieures: BOAMP, avis nº 18-96507 publié le 12.7.2018 et JOUE, avis nº 2018/S 132-300960 publié le 12.7.2018;

— le marché implique la mise en place d'un accord-cadre avec un seul opérateur.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5, rue Geoffroy-Saint-Hilaire — CS 62039
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence;

— le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de onze ou seize jours précité;

— si le juge du référé pré-contractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge pré-contractuel et s'est conformée à cette décision;

— ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié;

— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles;

— ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché;

— ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées;

— le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr — Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr

Source: OJS 2020/S 107-259923 (2020-06-02)

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