Avis de marché (2019-06-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ville de Paris
Adresse postale: 7 avenue de la Porte d'Ivry
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dfa-bm5@paris.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.paris.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr🌏 Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom:
“Ville de Paris — direction des finances et des achats — sous-direction des achats”
Adresse postale: 7 avenue de la Porte d'Ivry
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Bureau des marchés
Courrier électronique: dfa-bm5@paris.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.paris.fr🌏
URL de l'acheteur: https://marches.maximilien.fr🌏 Communication
URL de participation: https://marches.maximilien.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accords-cadres à bons de commande en 4 lots pour la maintenance des installations de sécurité incendie dans les bâtiments de la ville de Paris
2019V12081460”
Produits/services: Équipements divers de protection contre l'incendie📦
Brève description:
“Accords-cadres à bons de commande en 4 lots pour la maintenance des installations de sécurité incendie dans les bâtiments de la ville de Paris.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements publics de la ville de Paris — 16, 17, 18, 19 et 20 de Paris
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Équipements divers de protection contre l'incendie📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché: Équipements publics de la ville de Paris — 16, 17, 18, 19 et 20 de Paris.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Reconductible une fois dans les mêmes termes.
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est traité à prix unitaire et révisables annuellement donnant lieu à la conclusion de bon de commande. La durée de l'accord-cadre se définit...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est traité à prix unitaire et révisables annuellement donnant lieu à la conclusion de bon de commande. La durée de l'accord-cadre se définit comme suit: 24 mois (soit 2 ans) à compter du 1.1.2020 (ou du lendemain de la date de notification si elle intervient postérieurement à cette date), reconductible une fois dans les mêmes termes.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Équipements publics de la ville de Paris — 1, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12 de Paris” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Équipements publics de la ville de Paris — 1, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12 de Paris.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements publics de la ville de Paris — 5, 6, 7, 13, 14 et 15 de Paris
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Équipements publics de la ville de Paris — 5, 6, 7, 13, 14 et 15 de Paris.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Bâtiments spéciaux et tertiaires de la ville de Paris — Île-de-France
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Bâtiments spéciaux et tertiaires de la ville de Paris — Île-de-France.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“À l'appui de leur candidature, les soumissionnaires doivent obligatoirement produire les éléments suivants: l'imprimé DC1 (ou une lettre de candidature —...”
Liste et brève description des conditions
À l'appui de leur candidature, les soumissionnaires doivent obligatoirement produire les éléments suivants: l'imprimé DC1 (ou une lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants) comprenant notamment une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Dans ce cas les candidats veilleront à cocher la rubrique F1 du formulaire DC1. L'imprimé DC2 (ou déclaration du soumissionnaire individuel ou du membre du groupement) comportant les renseignements et documents suivants aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
“Il sera exigé le minimum de capacité financière suivant: chiffre d'affaire moyen, des trois dernières exercices supérieur ou égal aux montants suivants:
—...”
Il sera exigé le minimum de capacité financière suivant: chiffre d'affaire moyen, des trois dernières exercices supérieur ou égal aux montants suivants:
— lot 1: 3 200 000 EUR HT,
— lot 2: 3 300 000 EUR HT,
— lot 3: 2 700 000 EUR HT,
— lot 4: 3 200 000 EUR HT.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“La liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de...”
Liste et brève description des critères de sélection
La liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte. Pour les candidats dans l'impossibilité, à raison de leur création récente, de produire la liste de références susmentionnée, il est demandé tout autre moyen de preuve, notamment l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Pour les lots 1 à 4: production de la certification APSAD I17-F17 (désenfumage naturel installation, maintenance) ou tout autre moyen de preuve équivalent...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Pour les lots 1 à 4: production de la certification APSAD I17-F17 (désenfumage naturel installation, maintenance) ou tout autre moyen de preuve équivalent de sa capacité technique et professionnelle; production de la certification APSAD F5 (robinets d'incendie armés) (maintenance) ou tout autre moyen de preuve équivalent de sa capacité technique et professionnelle; production de la certification APSAD I7-F7 (service de maintenance pour la détection d'incendie et CMSI) ou tout autre moyen de preuve équivalent de sa capacité technique et professionnelle.
Pour le lot 4 (en sus): production de la certification APSAD If13 (extinction gaz) ou tout autre moyen de preuve équivalent de sa capacité technique et professionnelle; production de la certification APSAD If1 (extinction eau) ou tout autre moyen de preuve équivalent de sa capacité technique et professionnelle.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère social et environnemental décrits à l'article 1.5 du cahier des clauses...”
Conditions d'exécution du contrat
Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère social et environnemental décrits à l'article 1.5 du cahier des clauses administratives particulières.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7
Conditions d'ouverture des offres: 2019-08-01
09:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Ces accords-cadres sont renouvelables. La période prévisionnelle de l'AAC ultérieur est courant premier semestre 2023.” Informations complémentaires
“Les documents de la consultation sont uniquement consultables et téléchargeables sur la plate-forme de dématérialisation: https://marches.maximilien.fr —...”
Les documents de la consultation sont uniquement consultables et téléchargeables sur la plate-forme de dématérialisation: https://marches.maximilien.fr — les soumissionnaires doivent obligatoirement répondre par voie électronique à la présente consultation, selon les modalités précisées à l'article 5 du règlement de la consultation. Toute information complémentaire relative à la durée et/ou aux délais figure au CCAP. Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Il est interdit aux soumissionnaires de présenter, lot par lot, plusieurs offres en agissant à la fois:
1) en qualité de soumissionnaires individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2) en qualité de membres de plusieurs groupements.
Cette clause est valable pour chacun des 4 lots. S'agissant d'accords-cadres à bons de commande qui s'exécutent par émissions successives de bons de commande lors de la survenance de besoins, il ne peut être défini des prestations susceptibles d'être attribuées à chaque membre d'un groupement. En conséquence, les candidats sont informés que les accords-cadres seront conclus avec des candidats individuels ou des groupements solidaires. Si les soumissionnaires retenus se sont présentés sous la forme d'un groupement conjoint, ils devront obligatoirement modifier la forme de leur groupement dans le cadre d'une mise au point avant la notification de l'accord-cadre. Dans le cadre d'une candidature en groupement, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale. Chaque lot est reconductible 1 fois dans les mêmes termes. Les présents marchés sont reconductible tacitement dans les mêmes conditions et durée. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non —reconduction, le pouvoir adjudicateur adresse une décision expresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, intervenant au plus tard dans un délai de 3 mois avant l'échéance de la période d'exécution.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision département du Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2019/S 125-305901 (2019-06-27)
Avis d'attribution de marché (2019-11-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 7 avenue de la Porte d'ivry
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accords-cadres à bons de commande en 4 lots pour la maintenance des installations de sécurité incendie dans les bâtiments de la Ville de Paris
2019V12081460”
Brève description:
“Accords-cadres à bons de commande en 4 lots pour la maintenance des installations de sécurité incendie dans les bâtiments de la Ville de Paris.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 5 300 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Équipements publics de la Ville de Paris — 16, 17, 18, 19 et 20 de Paris
Description
Description du marché: Équipements publics de la Ville de Paris — 16, 17, 18, 19 et 20 de Paris.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Composition et qualité de l'effectif mobilisable pour l'accord-cadre
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Organisation pour l'exécution des prestations
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Titre:
“Équipements publics de la Ville de Paris — 1, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12 de Paris” Description
Description du marché:
“Équipements publics de la Ville de Paris — 1, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12 de Paris.” Champ d'application du marché
Titre: Équipements publics de la Ville de Paris — 5, 6, 7, 13, 14 et 15 de Paris
Description
Description du marché: Équipements publics de la Ville de Paris — 5, 6, 7, 13, 14 et 15 de Paris.
Champ d'application du marché
Titre: Bâtiments spéciaux et tertiaires de la Ville de Paris — Île-de-France
Description
Description du marché: Bâtiments spéciaux et tertiaires de la Ville de Paris — Île-de-France.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 125-305901
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20191120001382
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“AC à BC en 4 lots pour la maintenance des installations de sécurité incendie — lot 1 : 16, 17, 18, 19 et 20 de Paris”
Date de conclusion du contrat: 2019-11-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Savpro SAS
Adresse postale: 26 rue du Château d'Eau
Commune postale: Montesson
Code postal: 78360
Pays: France 🇫🇷
Région: Yvelines 🏙️
URL: http://Savpro.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 20191120001383
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“AC à BC en 4 lots pour la maintenance des installations de sécurité incendie — lot 2 : 1, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12 de Paris” Nom et adresse du contractant
Nom: France Incendie — nom commercial Scutum Incendie
Adresse postale: 5 avenue Joseph Cugnot
Commune postale: Le Plessis-Trévise
Code postal: 94420
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: http://France-incendie.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 340 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 20191120001384
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“AC à BC en 4 lots pour la maintenance des installations de sécurité incendie — lot 3 : 5, 6, 7, 13, 14 et 15 de Paris” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 135 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“AC à BC en 4 lots pour la maintenance des installations de sécurité incendie — lot 4: bâtiments spéciaux et tertiaires de la Ville de Paris” Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Ycars SAS (mandataire)
Adresse postale: 5 ruelle aux Loups
Commune postale: Vaires-sur-Marne
Code postal: 77360
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: http://Notfeu.fr🌏
Nom: SAS Ybis
URL: http://Notfeu.net🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 325 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 119997.58 💰
“Le contrat est consultable en en faisant la demande à: Ville de Paris — direction des finances et des achats — sous-direction des achats — bureau des...”
Le contrat est consultable en en faisant la demande à: Ville de Paris — direction des finances et des achats — sous-direction des achats — bureau des marchés — équipe BM5 — 7 avenue de la Porte d'Ivry — 75013 Paris (rappeler la référence du marché).
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le conseil d'État dans sa décision département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (nº 358994).
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 229-562580 (2019-11-22)