Accord-cadre relatif à l'impression numérique sur supports pour les besoins de communication, d'information et de signalétique de la ville de Paris (4 lots)
Accord-cadre relatif à l'impression numérique sur supports pour les besoins de communication, d'information et de signalétique de la ville de Paris (4 lots). Lot 1 Impression numérique sur support pour une utilisation ponctuelle et événementielle par la ville de Paris.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-16.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-03-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ville de Paris
Adresse postale:
“Direction des finances et des achats — Sous-direction des achats — CSP2 — 7 avenue de la Porte d'Ivry”
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dfa-bm2@paris.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.paris.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/🌏 Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom:
“Ville de Paris — Direction des finances et des achats — Sous-direction des achats”
Adresse postale: 7 avenue de la Porte d'Ivry
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Bureau des marchés
Courrier électronique: dfa-bm2@paris.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.paris.fr🌏
URL de l'acheteur: https://marches.maximilien.fr/🌏 Communication
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/🌏 Communication (participation)
Nom:
“Ville de Paris, direction des finances et des achats — Sous-direction des achats CSP 2 — fournitures et services”
Adresse postale: 7 avenue de la Porte d'Ivry
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Bureau des marchés. Horaires d'ouverture: 9:30-12:00
Courrier électronique: dfa-bmtransverse@paris.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.paris.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre relatif à l'impression numérique sur supports pour les besoins de communication, d'information et de signalétique de la ville de Paris (4...”
Titre
Accord-cadre relatif à l'impression numérique sur supports pour les besoins de communication, d'information et de signalétique de la ville de Paris (4 lots)
2019V12076710
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Produits/services: Services d'impression numérique📦
Brève description:
“Accord-cadre relatif à l'impression numérique sur supports pour les besoins de communication, d'information et de signalétique de la ville de Paris (4...”
Brève description
Accord-cadre relatif à l'impression numérique sur supports pour les besoins de communication, d'information et de signalétique de la ville de Paris (4 lots). Lot 1 Impression numérique sur support pour une utilisation ponctuelle et événementielle par la ville de Paris.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Impression numérique sur support pour une utilisation ponctuelle et événementielle par la ville de Paris” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'impression numérique📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Impression numérique sur support pour une utilisation ponctuelle et événementielle par la ville de Paris.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée de l'accord-cadre court à compter de la date de notification de l'accord-cadre au titulaire. La durée du lot 1 de l'accord-cadre est de 12 mois...”
Description des renouvellements
La durée de l'accord-cadre court à compter de la date de notification de l'accord-cadre au titulaire. La durée du lot 1 de l'accord-cadre est de 12 mois reconductibles tacitement 3 fois maximum. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur adresse une lettre recommandée avec AR au plus tard 4 mois avant l'échéance de la période d'exécution.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché, après négociations, ayant pour objet la réalisation de...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché, après négociations, ayant pour objet la réalisation de services similaires dans les conditions prévues par la réglementation.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le lot 1 de l'accord-cadre s'exécute par la passation de marchés subséquents, sur la base d'un Bordereau de prix unitaires plafonds (BPUP) sans montant...”
Informations complémentaires
Le lot 1 de l'accord-cadre s'exécute par la passation de marchés subséquents, sur la base d'un Bordereau de prix unitaires plafonds (BPUP) sans montant minimum et pour un montant maximum de 2 500 000 EUR HT, pour une durée de 12 mois reconductibles tacitement 3 fois.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les soumissionnaires peuvent présenter leur candidature soit à partir des formulaires DC1 et DC2 «déclaration du candidat» dans leur dernière version...”
Liste et brève description des conditions
Les soumissionnaires peuvent présenter leur candidature soit à partir des formulaires DC1 et DC2 «déclaration du candidat» dans leur dernière version disponible, accessibles sur le portail du ministère de l'économie et des finances, soit à partir du Document unique de marché européen («DUME») disponible sur le site https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=fr Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables et que ces informations soient adaptées aux exigences de l'acheteur. a l'appui de leur candidature, les soumissionnaires doivent obligatoirement produire les éléments suivants:
— l'Imprimé DC1 (ou une lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitants) comprenant notamment:
—— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée. Dans ce cas les candidats veilleront à cocher la rubrique F1 du formulaire DC1,
—— l'Imprimé DC2 (ou Déclaration du soumissionnaire individuel ou du membre du groupement) comportant les renseignements et documents suivants aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ou partie IV-B 1a) et 3) du DUME,
— le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ou partie IV-B 2a) et 3) du DUME.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ou partie IV-C 1b) du DUME. Pour les candidats dans l'impossibilité, à raison de leur création récente, de produire la liste de références susmentionnée, il est demandé tout autre moyen de preuve, notamment l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années ou partie IV-C 8) du DUME,
— à l'appui de sa candidature, le soumissionnaire devra remettre le questionnaire. Promotion de la diversité dans l'entreprise — démarche de progrès (annexe 3 au règlement de la consultation), dûment rempli.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le présent accord-cadre prévoit des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental prévu au Cahier des clauses...”
Conditions d'exécution du contrat
Le présent accord-cadre prévoit des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental prévu au Cahier des clauses techniques particulières (art. 7 du CCTP) du lot 1. Tous les documents et livrables devront être mis à disposition de préférence au format dématérialisé (format.pdf ou équivalent) et/ou sur des supports en papier recyclé ou écolabellisé garantissant l'usage d'un bois issu de forêts gérées durablement (exemples: labels FSC, PEFC ou équivalent).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-18
09:30 📅
“Échantillons — les échantillons devront impérativement être remis dans les délais de la date limite de remise des offres. Chaque candidat doit...”
Échantillons — les échantillons devront impérativement être remis dans les délais de la date limite de remise des offres. Chaque candidat doit obligatoirement présenter à l'appui de son offre trois échantillons au format A4 réalisés à partir du fichier constituant l'annexe n 3 au présent RC «fichier pour les échantillons». Le candidat se réfère obligatoirement au cadre de mémoire technique, annexe 1 du présent RC, à la rubrique «A) fiches techniques d'accompagnement des échantillons». Des échantillons complets permettent seuls d'évaluer la qualité de l'offre. L'absence totale d'échantillons, ou un échantillonnage incomplet, entraîne le rejet de l'offre et l'élimination du candidat. Se référer à l'article 3.3 du RC pour les modalités de présentation des échantillons et l'adresse de remise. Les échantillons peuvent être soit joints au pli de l'offre en cas de dépôt de celle-ci par voie papier, soit déposés séparément en cas de transmission de l'offre par voie dématérialisée. clause de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations au travail — le soumissionnaire retenu doit s'engager, au titre de l'exécution du marché, dans une démarche d'amélioration continue de la qualité de ses pratiques sociales en matière de prévention des discriminations, ainsi que de promotion de l'égalité des chances et de la diversité. La promotion de la diversité s'entend comme l'ensemble des moyens permettant de garantir l'égalité réelle de traitement entre tous les individus dans le domaine de l'emploi, indépendamment de leurs différences. Elle regroupe des actions de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité des chances (art. 1.4 du RC). Les marchés subséquents, passés sur le fondement du lot 1 de l'accord-cadre mono-attributaire, seront attribués selon les modalités fixées au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du lot 1 (Cf. article 5.1 du CCAP). Le lot 1 correspond à des prestations dites ponctuelles pour des produits dont la durée d'utilisation est inférieure à 6 mois.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de juridiction administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (n 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2019/S 054-124642 (2019-03-13)
Informations complémentaires (2019-04-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“Direction des finances et des achats — sous-direction des achats — CSP2 — 7 avenue de la Porte d'Ivry”
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accord-cadre relatif à l'impression numérique sur supports pour les besoins de communication, d'information et de signalétique de la ville de Paris (4...”
Brève description
Accord-cadre relatif à l'impression numérique sur supports pour les besoins de communication, d'information et de signalétique de la ville de Paris (4 lots). Lot 1: impression numérique sur support pour une utilisation ponctuelle et événementielle par la ville de Paris.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 054-124642
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.1.1)
Emplacement du texte à modifier: intitulé
Ancienne valeur
Texte:
“Accord-cadre relatif à l'impression numérique sur supports pour les besoins de communication, d'information et de signalétique de la ville de Paris (4 lots).” Nouvelle valeur
Texte:
“Accord-cadre relatif à l'impression numérique sur supports pour les besoins de communication, d'information et de signalétique de la ville de Paris (3 lots).” Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.1.4)
Emplacement du texte à modifier: Description succincte
Ancienne valeur
Texte:
“Accord-cadre relatif à l'impression numérique sur supports pour les besoins de communication, d'information et de signalétique de la ville de Paris (4...”
Texte
Accord-cadre relatif à l'impression numérique sur supports pour les besoins de communication, d'information et de signalétique de la ville de Paris (4 lots). Lot 1: impression numérique sur support pour une utilisation ponctuelle et événementielle par la ville de Paris.
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Accord-cadre relatif à l'impression numérique sur supports pour les besoins de communication, d'information et de signalétique de la ville de Paris (3...”
Texte
Accord-cadre relatif à l'impression numérique sur supports pour les besoins de communication, d'information et de signalétique de la ville de Paris (3 lots). Lot 1: impression numérique sur support pour une utilisation ponctuelle et événementielle par la ville de Paris.
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Source: OJS 2019/S 071-168647 (2019-04-08)
Avis d'attribution de marché (2019-08-07) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 10 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de réalisation des prestations
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Critère environnemental apprecié sur la base du questionnaire environnemental du mémoire technique”
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 50
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 054-124642
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20191120000996
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Impression numérique sur support pour une utilisation ponctuelle et événementielle par la ville de Paris”
Date de conclusion du contrat: 2019-08-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Dupligrafic
Adresse postale: 20 avenue Graham Bell
Commune postale: Bussy-Saint-Georges
Code postal: 77600
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: http://dupligrafic.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 4
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (nº 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Paris Cedex 4
Source: OJS 2019/S 153-377830 (2019-08-07)