Le présent accord-cadre est relatif à la prestation de mandat non exclusif de gestion immobilière pour la mise en location de logements (appartements, maisons…), ainsi que commerces des résidences et la vente de logements (appartements, maisons…), commerces et de fonciers.
Il concerne aussi bien les biens immobiliers dont la SIDR est propriétaire que ceux dont elle détient un mandat de gestion.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-01-06.
L'appel d'offres a été publié le 2019-11-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-11-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom:
“Société immobilière du département de la Réunion — Société anonyme d’économie mixte (SEM) créée en application de l’article 2 de la loi du 30.4.1946 au...”
Nom
Société immobilière du département de la Réunion — Société anonyme d’économie mixte (SEM) créée en application de l’article 2 de la loi du 30.4.1946 au capital de 125 000 000 EUR — RCS Saint-Denis nº 74 b 118 — SIRET:310 863 592 00013
Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre «Mandat non exclusif de location ou de vente immobilière»
2019-054
Produits/services: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre est relatif à la prestation de mandat non exclusif de gestion immobilière pour la mise en location de logements (appartements,...”
Brève description
Le présent accord-cadre est relatif à la prestation de mandat non exclusif de gestion immobilière pour la mise en location de logements (appartements, maisons…), ainsi que commerces des résidences et la vente de logements (appartements, maisons…), commerces et de fonciers.
Il concerne aussi bien les biens immobiliers dont la SIDR est propriétaire que ceux dont elle détient un mandat de gestion.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 836 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vente de logements secteur nord-est
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers📦
Lieu d'exécution: La Réunion🏙️
Description du marché:
“Le présent accord-cadre est relatif à la prestation de mandat non exclusif de gestion immobilière pour la vente de logements (appartements, maisons…),...”
Description du marché
Le présent accord-cadre est relatif à la prestation de mandat non exclusif de gestion immobilière pour la vente de logements (appartements, maisons…), commerces et de fonciers.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie et qualité de l’équipe chargée de l’exécution de la prestation
Critère de qualité (pondération): 40 %
Critère de qualité (nom): Prestation exceptionnelle
Critère de qualité (pondération): 5 %
Prix (pondération): 55 %
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter de sa notification.
L’accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois, par période de 1...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter de sa notification.
L’accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois, par période de 1 an, soit une durée totale maximale de 4 ans.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché est reconductible. Le pouvoir adjudicateur peut décider pour des prestations similaires de recourir à la passation d’un marché similaire après...”
Description des options
Le marché est reconductible. Le pouvoir adjudicateur peut décider pour des prestations similaires de recourir à la passation d’un marché similaire après négociation avec le titulaire du lot concerné. La présente consultation a pris en compte le montant total envisagé de ces nouvelles prestations. Le montant du marché similaire ne pourra dépasser celui du marché initial.
Afficher plus Description
Informations complémentaires: Nombre d'attributaires: 2.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vente de logements secteur sud-ouest
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vente de commerces secteur nord-est
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vente de commerces secteur sud-ouest
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vente de fonciers secteur nord-est
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vente de fonciers secteur sud-ouest
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Location de logements secteur nord-est
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre est relatif à la prestation de mandat non exclusif de gestion immobilière pour la mise en location de logements (appartements,...”
Description du marché
Le présent accord-cadre est relatif à la prestation de mandat non exclusif de gestion immobilière pour la mise en location de logements (appartements, maisons…), ainsi que commerces des résidences.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Location de logements secteur sud-ouest
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Location de commerces secteur nord-est
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Location de commerces secteur sud-ouest
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Informations sur les options
Description des options:
“Le marché est reconductible. Le Pouvoir adjudicateur peut décider pour des prestations similaires de recourir à la passation d’un marché similaire après...”
Description des options
Le marché est reconductible. Le Pouvoir adjudicateur peut décider pour des prestations similaires de recourir à la passation d’un marché similaire après négociation avec le titulaire du lot concerné. La présente consultation a pris en compte le montant total envisagé de ces nouvelles prestations. Le montant du marché similaire ne pourra dépasser celui du marché initial.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature ou déclaration d’intention de soumissionner du candidat individuel et en cas de groupement, l’indication de la composition du...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature ou déclaration d’intention de soumissionner du candidat individuel et en cas de groupement, l’indication de la composition du groupement, le nom du mandataire et une habilitation du mandataire par ses cotraitants,
— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— une déclaration sur l’honneur (cf. modèle DC1) attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies à l’article L. 2141-1 à 6 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 relative aux marchés publics.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: — indication du chiffre d’affaires annuel des 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principales fournitures et/ou services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principales fournitures et/ou services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de fournitures et/ou de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— la preuve d'une assurance responsabilité civile et des risques professionnels à jour, couvrant la prestation objet du marché et le territoire de l’île de la Réunion,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— carte professionnelle délivrée conformément à la loi nº 70-9 du 2.1.1970 et son décret d’application nº 72-678 du 20.7.1972 réglementant l’activité d’entremise immobilière et/ou du décret nº 2017-14881 du 17.10.2017 relative à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Loi nº 70-9 du 2.1.1970 et son décret d’application nº 72-678 du 20.7.1972 réglementant l’activité d’entremise immobilière et/ou du décret nº 2017-14881 du...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Loi nº 70-9 du 2.1.1970 et son décret d’application nº 72-678 du 20.7.1972 réglementant l’activité d’entremise immobilière et/ou du décret nº 2017-14881 du 17.10.2017 relative à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 20
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-01-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-01-07
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2024.
Informations complémentaires
“Les entreprises qui auront téléchargé le DCE sur la plate-forme de dématérialisation sans décliner leur identité sont informées qu’elles ne pourront...”
Les entreprises qui auront téléchargé le DCE sur la plate-forme de dématérialisation sans décliner leur identité sont informées qu’elles ne pourront recevoir d’alerte les informant du dépôt des questions/réponses. Ils devront par conséquent se connecter régulièrement sur la plate-forme pour prendre connaissance des questions/réponses et autres évolutions du dossier de consultation (ajout/modification/suppression de pièces).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Saint-Denis
Adresse postale: 5 avenue André Malraux Champ Fleuri
Commune postale: Sainte-Clotilde
Code postal: 97490
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +02 62402345📞
Fax: +02 62211019 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel ou référé contractuel dans les délais prévus aux articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile.” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance de Saint-Denis
Adresse postale: 5 avenue André Malraux Champ Fleuri
Commune postale: Sainte-Clotilde
Code postal: 97490
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +02 62402345📞
Fax: +02 62211019 📠
Source: OJS 2019/S 233-571912 (2019-11-29)
Avis d'attribution de marché (2020-04-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom:
“Société immobilière du département de la Réunion Société anonyme d’économie mixte (SEM) créée en application de l’article 2 de la loi du 30.4.1946 au...”
Nom
Société immobilière du département de la Réunion Société anonyme d’économie mixte (SEM) créée en application de l’article 2 de la loi du 30.4.1946 au capital de 125 000 000 EUR — RCS Saint-Denis n° 74 b 118 — SIRET: 310 863 592 00013
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Adresse postale: 12, rue Félix Guyon — CS 71 090
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type:
“SEM de logement et développement collectif. (Organisme de droit privé soumis au code de la commande publique)”
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre « Mandat non exclusif de location ou de vente immobilière »
2019-054”
Brève description:
“— le présent accord-cadre est relatif à la prestation de mandat non exclusif de gestion immobilière pour la mise en location de logements (appartements,...”
Brève description
— le présent accord-cadre est relatif à la prestation de mandat non exclusif de gestion immobilière pour la mise en location de logements (appartements, maisons...), ainsi que commerces des résidences et la vente de logements (appartements, maisons...), commerces et de fonciers;
— il concerne aussi bien les biens immobiliers dont la SIDR est propriétaire que ceux dont elle détient un mandat de gestion.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 836 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“— le présent accord-cadre est relatif à la prestation de mandat non exclusif de gestion immobilière pour la vente de logements (appartements, maisons...),...”
Description du marché
— le présent accord-cadre est relatif à la prestation de mandat non exclusif de gestion immobilière pour la vente de logements (appartements, maisons...), commerces et de fonciers.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“— le marché est reconductible;
— le pouvoir adjudicateur peut décider pour des prestations similaires de recourir à la passation d’un marché similaire après...”
Description des options
— le marché est reconductible;
— le pouvoir adjudicateur peut décider pour des prestations similaires de recourir à la passation d’un marché similaire après négociation avec le titulaire du lot concerné;
— la présente consultation a pris en compte le montant total envisagé de ces nouvelles prestations;
— le montant du marché similaire ne pourra dépasser celui du marché initial.
Afficher plus Description
Informations complémentaires: Nombre d'attributaires: deux.
Description du marché:
“— le présent accord-cadre est relatif à la prestation de mandat non exclusif de gestion immobilière pour la mise en location de logements (appartements,...”
Description du marché
— le présent accord-cadre est relatif à la prestation de mandat non exclusif de gestion immobilière pour la mise en location de logements (appartements, maisons...), ainsi que commerces des résidences.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Location de logements secteur Sud-Ouest
Titre: Location de commerces secteur Nord-Est
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 233-571912
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Vente de logements secteur nord-est
Date de conclusion du contrat: 2020-04-23 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Notaires 82
Commune postale: Saint-Gilles les Bains
Pays: France 🇫🇷
Région: La Réunion🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Vente de logements secteur sud-ouest
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Immobilier Saint-Michel
Commune postale: La Rivière Saint-Louis
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 47 500 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 47 500 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 4
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Vente de commerces secteur secteur nord-est
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 5
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Vente de commerces secteur sud-ouest
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet immobilier Saint-Michel
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 42 500 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 42 500 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 7
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Vente de fonciers secteur nord-est
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 180 000 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 8
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Vente de fonciers secteur sud-ouest
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 9
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 10
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Location de logements secteur nord-est
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 11
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Location de logements secteur sud-ouest
1️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 12
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Location de commerces secteur Nord-Est
1️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 13
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: Location de commerces secteur Sud-Ouest
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet immobilier saint michel
Commune postale: La riviere saint louis
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 000 💰
“— les montants estimatifs d’honoraires indiqués ci-dessus n’ont pas de valeur contractuelle; — en vertu du secret des affaires, les taux retenus ne sont pas...”
— les montants estimatifs d’honoraires indiqués ci-dessus n’ont pas de valeur contractuelle; — en vertu du secret des affaires, les taux retenus ne sont pas communicables.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Saint Denis
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé pré-contractuel ou;
— référé contractuel dans les délais prévus aux articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile.” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de Grande Instance de Saint Denis
Adresse postale: 5 Avenue André Malraux Champ Fleuri
Commune postale: Sainte Clotilde
Source: OJS 2020/S 085-202496 (2020-04-28)