Le marché d'exploitation des services réguliers Seine Austreberthe, ainsi que celui des services scolaires Seine Austreberthe arrivant à échéance, la Métropole relance un accord-cadre à bons de commande, divisé en 2 lots. Les 2 lots comprennent des lignes régulières ou à vocation principale scolaire. L'ensemble de ces services est ouvert à tous types d'usagers. Ainsi, un adulte pourra tout à fait voyager sur des lignes dites «à vocation principale scolaire».
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-25.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande pour l'exploitation des dessertes périphériques Seine Austreberthe et des dessertes scolaires Seine...”
Titre
Accord-cadre à bons de commande pour l'exploitation des dessertes périphériques Seine Austreberthe et des dessertes scolaires Seine Austreberthe
18-Epmd-Sgmn-Dessertes
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Produits/services: Services de transport routier public📦
Brève description:
“Le marché d'exploitation des services réguliers Seine Austreberthe, ainsi que celui des services scolaires Seine Austreberthe arrivant à échéance, la...”
Brève description
Le marché d'exploitation des services réguliers Seine Austreberthe, ainsi que celui des services scolaires Seine Austreberthe arrivant à échéance, la Métropole relance un accord-cadre à bons de commande, divisé en 2 lots. Les 2 lots comprennent des lignes régulières ou à vocation principale scolaire. L'ensemble de ces services est ouvert à tous types d'usagers. Ainsi, un adulte pourra tout à fait voyager sur des lignes dites «à vocation principale scolaire».
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Dessertes régulières du secteur Seine-Austreberthe
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier public📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“2 lignes régulières sont concernées: la 30 et la 26:
— la ligne 30 est une ligne mixte: une partie des courses est gérée par la région Normandie. Il s'agit...”
Description du marché
2 lignes régulières sont concernées: la 30 et la 26:
— la ligne 30 est une ligne mixte: une partie des courses est gérée par la région Normandie. Il s'agit de celles depuis Caudebec-en-Caux (qui ne fait pas partie de la Métropole) vers Rouen. Cette desserte est affrétée en totalité par la Métropole sur son territoire. D'autres courses sont exclusivement gérées par la Métropole, via le présent accord-cadre, depuis Le Trait vers Rouen,
— la ligne 26 est une ligne régulière assurant les liaisons entre Saint-Pierre-de-Varengeville, Hénouville et Rouen. Elle dessert également le quartier de La Maine à Maromme.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 350 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum de 2 887 500 EUR HT et sans maximum.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Dessertes scolaires du secteur Seine-Austreberthe
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les communes concernées bénéficient d'une desserte scolaire à destination des établissements situés sur son territoire: lycée du Cailly, les collèges de...”
Description du marché
Les communes concernées bénéficient d'une desserte scolaire à destination des établissements situés sur son territoire: lycée du Cailly, les collèges de Duclair, du Trait, de Canteleu et certaines écoles primaires du secteur. La desserte s'étale sur près de 300 arrêts.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 080 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum de 3 375 000 EUR HT et sans maximum.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 10/2016),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1),
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 10/2016),
— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.gouv.fr, soit le Document unique de marché européen (DUME),
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats: justificatif de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise dans les conditions du décret nº 85-891 du 16 .8.1985.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Conformément à l'article 38 de l'ordonnance marchés publics du 23.7. 2015, cette opération fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi au profit des...”
Conditions d'exécution du contrat
Conformément à l'article 38 de l'ordonnance marchés publics du 23.7. 2015, cette opération fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi au profit des publics éloignés de l'emploi suivants:
— demandeurs d'emploi de longue durée, inscrits à Pôle emploi depuis plus de 12 mois dans les 18 derniers mois,
— bénéficiaires du RSA ou autres minima sociaux à la recherche d'un emploi,
— adhérents du PLIE (Plan local pour l'insertion et l'emploi),
— personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH à la recherche d'un emploi,
— jeunes de moins de 26 ans sans qualification en rupture scolaire,
— demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette proposition correspondra à:
750 heures de travail, affectées à l'embauche de publics éloignés de l'emploi, pour le lot 1, par année d'accord-cadre, 500 heures de travail, affectées à l'embauche de publics éloignés de l'emploi, pour le lot 2, par année d'accord-cadre.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-25
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-26
00:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr
La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 25, 67 à 68, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de démarrage de l'exploitation des services de transport du lot considéré, non comprise(s) la ou les périodes de préparation.
Les délais concernant le lot nº 1 sont les suivants: la période de préparation démarre à compter de la date de notification de l'accord-cadre jusqu'à la mise en exploitation de l'ensemble des lignes, 3 ans à compter du 1.8.2019 pour l'exploitation des services de transports.
Les délais concernant le lot nº 2 sont les suivants: la période de préparation démarre à compter de la date de notification de l'accord-cadre jusqu'à la mise en exploitation de l'ensemble des lignes, 3 ans à compter du 1.9. 2019 pour l'exploitation des services scolaires.
Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre. Le titulaire de chacun des lots pourra être amené, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à reprendre le personnel des exploitants actuels affecté aux services. Les éléments détaillés figurent dans le DCE. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le critère «Valeur technique» fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. En cas d'égalité, le critère prix est prépondérant. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 18-epmd-sgmn-dessertes. Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Date prévisionnelle de CAO: 22.3.2019
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007« Société Tropic Travaux Signalisation» req. Nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et- Garonne» req. Nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).
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Source: OJS 2019/S 014-028886 (2019-01-16)
Avis d'attribution de marché (2019-05-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Le 108, 108 allée François Mitterrand
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande pour l'exploitation des dessertes périphériques Seine Austreberthe e
18-Epmd-Sgmn-Dessertes”
Brève description:
“Le marché d'exploitation des services réguliers Seine Austreberthe, ainsi que celui des services scolaires Seine Austreberthe arrivant à échéance, la...”
Brève description
Le marché d'exploitation des services réguliers Seine Austreberthe, ainsi que celui des services scolaires Seine Austreberthe arrivant à échéance, la Métropole relance un accord-cadre à bons de commande, divisé en 2 lots.
Les 2 lots comprennent des lignes régulières ou à vocation principale scolaire.
L'ensemble de ces services est ouvert à tous types d'usagers. Ainsi, un adulte pourra tout à fait voyager sur des lignes dites «à vocation principale scolaire».
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 8 032 476 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“2 lignes régulières sont concernées: la 30 et la 26 la ligne 30 est une ligne mixte:
— une partie des courses est gérée par la région Normandie. Il s'agit...”
Description du marché
2 lignes régulières sont concernées: la 30 et la 26 la ligne 30 est une ligne mixte:
— une partie des courses est gérée par la région Normandie. Il s'agit de celles depuis Caudebec-en-Caux (qui ne fait pas partie de la Métropole) vers Rouen. Cette desserte est affrétée en totalité par la Métropole sur son territoire,
— d'autres courses sont exclusivement gérées par la Métropole, via le présent accord-cadre, depuis Le Trait vers Rouen.
La ligne 26 est une ligne régulière assurant les liaisons entre Saint-Pierre-de-Varengeville, Hénouville et Rouen. Elle dessert également le quartier de La Maine à Maromme.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 014-028886
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Dessertes régulières du secteur Seine-Austreberthe
Date de conclusion du contrat: 2019-04-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Vtni
Adresse postale: 10 boulevard Industriel
Commune postale: Sotteville-lès-Rouen
Code postal: 76300
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3977102.50 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Dessertes scolaires du secteur Seine-Austreberthe
Nom et adresse du contractant
Nom: Cars Hangard
Adresse postale: 91 bis rue Ferdinand Lechevallier
Commune postale: Yvetot
Code postal: 76190
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4055373.57 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“Lot nº 1: la CAO a attribué l'accord-cadre à bons de commande avec minimum de 2 887 500 EUR HT et sans maximum à la société VTNI Voyages et transports de...”
Lot nº 1: la CAO a attribué l'accord-cadre à bons de commande avec minimum de 2 887 500 EUR HT et sans maximum à la société VTNI Voyages et transports de Normandie.
L'évaluation de l'ensemble des prestations à exécuter, telle qu'elle résulte du détail quantitatif estimatif (non contractuel) est de 4 772 523,00 EUR TTC.
Lot nº 2: la CAO a attribué l'accord-cadre à bons de commande avec minimum de 3 375 000 EUR HT et sans maximum à la société Cars Hangard.
L'évaluation de l'ensemble des prestations à exécuter, telle qu'elle résulte du détail quantitatif estimatif (non contractuel) est de 4 866 448,29 EUR TTC.
Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 19-7574 publié le 18.1.19.
Référence de l'avis initial paru au JOUE: nº 2019/s 014-028886 publié le 21.1.19.
Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél +33 232764422.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic travaux signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).
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Source: OJS 2019/S 102-247970 (2019-05-24)