74 – Motz — Rénovation du tablier et des pièces fixes de la vanne Stoney nommée Joya

Hydrostadium

Le présent marché a pour objet la rénovation du tablier et des pièces fixes de la vanne Stoney nommée Joya du barrage de Motz (74). Cette dernière a pour fonction d’aider à l’évacuation des crues du Fier ainsi que de réaliser des chasses.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-06-18. L'appel d'offres a été publié le 2019-05-10.

Qui ?

• Hydrostadium

Qu'est-ce que c'est ?

• Vannes définies selon leur fonction › Soupapes de détente, de régulation, de retenue ou de sûreté › Vannes de maîtrise des crues

Où ?

• Rhône-Alpes › Haute-Savoie

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-05-10	Avis de marché

Avis de marché (2019-05-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Vannes de maîtrise des crues
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Vannes de maîtrise des crues 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Savoie 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Hydrostadium
Adresse postale: 22 avenue des Vieux Moulins
Code postal: 74000
Commune postale: Annecy
Contact
Adresse Internet: http://www.hydrostadium.com 🌏
Courrier électronique: marie-france.alexandre@hydrostadium.fr 📧
Téléphone: +33 668096193 📞
Fax: +33 450105343 📠
URL des documents: https://pha.edf.com 🌏
URL pour la participation: https://pha.edf.com/page.aspx/fr/bpm/process_manage/72378 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-05-10 📅
Date limite de soumission: 2019-06-18 📅
Date de publication: 2019-05-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 092-223579
Numéro JO-S: 92
Informations complémentaires

Pour poser les questions et répondre au présent avis de marché, les candidats sont invités à utiliser la «RFx_ 072378— 74 – MOTZ — Rénovation du tablier et des pièces fixes de la vanne Stoney nommée Joya (RFI)» associée, accessible dans le portail-achats. Les éventuels candidats non inscrits au portail-achats, pourront s'enregistrer à l'adresse suivante: https://pha.edf.com Nous vous informons que la présente procédure est soumise à l'obtention d'autorisations spécifiques et peut, en cas de non-obtention de ces autorisations, être déclarée sans suite. En cas de groupement solidaires ou conjoint avec mandataire solidaire: l'aptitude du mandataire, ainsi que celle des autres membres du groupement, sera vérifiée par HSM, en particulier tous les critères du présent avis devront être satisfaits; les capacités économiques et financières (III.1.2)) et les capacités techniques et professionnelles (III.1.3)) sont analysées au niveau de l'ensemble du groupement candidat. Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d'EDF: https://pha.edf.com Le soumissionnaire sera invité à remettre l'ensemble des documents à fournir sous forme électronique dans le portail achats EDF.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les principaux travaux et fournitures prévus au présent marché sont listés ci-après.

Les fournitures:

— tôle de bordée neuve en remplacement de la vannette embarquée,

— rivets, cornières ou tôles de têtier,

— 2 trains de galets neufs comprenant 30 galets chacun,

— 12 galets latéraux (6 par rainure),

— axes d’articulation des chemins de roulements embarqués sur la vanne,

— axe et bagues auto-lubrifiées de treuil,

— manille de supportage du dynamomètre,

— joint de seuil,

— tôles du plancher du local commande qui sont à remplacer.

Les prestations:

— réalisation d’un point 0,

— études d’exécution: modes opératoires, conception des parties remplacées,

— installations de chantier et sécurisation des accès,

— dépose partielle du local de commande et des dispositifs de levage pour permettre le passage de la vanne,

— selon le choix de manutention retenu dans le mode opératoire pour déposer la vanne, préparation des plate-formes de manutention (terrassement, déroctage, travaux de confortement de la route, etc.),

— dépose de la vanne et de ses accessoires, puis transport pour rénovation et remise en peinture du tablier en atelier. Cela comprend notamment la prestation de désamiantage du revêtement actuel de la vanne,

— fourniture des éléments cités ci-avant,

— rénovation sur site des pièces fixes: gestion des fuites du batardeau, confinement, désamiantage des pièces fixes et remise en peinture. Ces travaux sont à réaliser en sous-section 3,

— décapage et remise en peinture sur site ou en atelier de la matrice soutenant le plancher du local de commande (présence de plomb dans le revêtement),

— remontage de la vanne rénovée, du plancher du local, des dispositifs de levage et de la toiture,

— essais de requalification de l’ensemble, hors d’eau puis en eau: réglage des capteurs, des limiteurs d’effort, temps de manœuvre, etc.

Cette liste est non exhaustive.

Le périmètre total sera décrit dans le cahier des charges qui sera joint au dossier de consultation qui ne sera transmis qu'aux entreprises présélectionnées à l'issue de cet appel à candidatures.

La vanne Joya a les caractéristiques suivantes:

— Vanne Stoney de 1917, constituée de tôles rigidifiées par des cornières et assemblées par rivetage,

— hauteur de la vanne 8,7 m + 50 cm de réhausse,

— largeur de la vanne 6,5 m,

— masse estimée à 25 t, majorée à 28 t pour la manutention,

— pression maximale en fonctionnement normal: 8,5 m CE,

— 30 galets par train de galets, de diamètre 90 mm par 250 mm de long,

— 6 galets par rainure latérale.

Durée de l'accord: 9 mois
Description des options: Option 1: remplacement de rivets à chaud sur le tablier de la vanne au PU.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Motz — (74).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Liste et description succincte des conditions:

— le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés,

— le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent, datant de moins de 3 mois, tel qu’un extrait K-bis, ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat,

— si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu’il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par les membres concernés d'un groupement candidat,

— le candidat doit fournir les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces certificats sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

Situation économique et financière:

Liste et description succincte des critères de sélection:

Pour apprécier leur capacité économique et financière, les candidats fournissent les renseignements ou documents justificatifs suivants:

1) déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles;

2) bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

3) déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents.

Si, pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents exigés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié.

Capacité technique et professionnelle:

Pour apprécier leur capacité technique et professionnelle, les candidats fournissent les documents suivants:

— une liste des travaux, fournitures et services similaires exécutés au cours des 3 dernières années, assortie d’attestations de livraison et de bonne exécution pour les opérations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, la date, le lieu d’exécution et le destinataire public ou privé et précisent si les travaux ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les 3 dernières années. Les candidats doivent disposer de leurs propres ressources humaines et être capable de répondre à la demande sans faire appel à la sous-traitance au-delà du 1

— titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services similaires,

— l’indication des techniciens ou des organismes techniques, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité,

— une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché (y compris en atelier: taille, pont roulant, capacité pour le désamiantage de pièce volumineuse, etc.). Le candidat devra justifier de ses moyens techniques et matériels propres,

— la description de l’équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise; les candidats doivent disposer d’un bureau des méthodes et rédiger les procédures d’intervention et d’essais,

— systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché,

— mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l’exécution du marché,

— échantillons, descriptions ou photographies des fournitures,

— certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois, d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, en cas d'impossibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés.

Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants sur la base de certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres États membres. Le candidat devra posséder une qualification professionnelle dans le domaine de l’ingénierie de vannes en rivière charpentée de type Stoney, de fabrication mécanique, de chaudronnerie, de mise en peinture et de montage et essais sur site,

— certificats de qualité attestant qu’il se conforme à certaines normes d’assurance de qualité,

— certificats établis par des organismes indépendants, attestant qu’il se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, se référant:

—— soit au système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union européenne,

—— soit à d’autres systèmes de gestion environnementale reconnus conformément à l’article 45 du règlement (CE) n

—— soit à d’autres normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités.

Les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres États membres sont acceptés.

En cas d'impossibilité d’obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs non-imputables au candidat, proposer des mesures équivalentes à celles requises.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— taux de fréquence d’accident sur les 3 dernières années calculé selon la formule imposée suivante: taux de fréquence (TF) = (nb. des accidents avec arrêt de travail) / 1 000 000 sur une période de 12 mois.

Ce taux de fréquence devra prendre en compte l'ensemble des prestations tous clients confondus réalisés sur l'année de référence par la ou les agence(s) qui prendra / prendront en charge ce marché.

Sécurité

Le candidat ou les membres des groupements momentanés d'entreprises candidats présentent tous les éléments permettant d'évaluer leur niveau de sécurité: les procédures de sécurité et les bonnes pratiques en phase de fabrication et en phase de montage.

Environnement

Le candidat doit fournir une attestation sur l'honneur indiquant qu'elle et ses dirigeants n'ont pas été condamnés au titre de non-respect du code de l'environnement français au cours des 3 dernières années.

Les candidats devront apporter la preuve qu'ils sont certifiés auprès d'un organisme habilité pour la mise en place d'un système de management intégré santé et sécurité au travail et environnement en fournissant une attestation de l'organisme justifiant de l'obtention de la certification.

Les systèmes de management sécurité, santé et environnement des entreprises intervenantes devront être des systèmes mis en place par des organismes tels que VCA; SCC; MASE; OSHAS 18001 ou autres organismes établis dans un des états-membres de l'Union européenne et donnant des garanties équivalentes.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Une garantie de restitution d'acompte à la 1
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

— modalités de financement sur ressources propres,

— modalités de paiements: paiement suivant un échéancier de paiement,

— délais de paiement: paiement à 30 jours à compter de la date de réception de facture reconnue bonne à payer.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les GME solidaires ou conjoints avec mandataires solidaires sont acceptés.

En cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d'HSM et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'entre eux. HSM accepte que chacun des autres membres du groupement ne soit engagé que pour les prestations qui lui seront attribuées(groupement «conjoint avec mandataire solidaire»). HSM accepte également que chacun des membres du groupement soit engagé pour la totalité du marché (groupement «solidaire»).

Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Après analyse des critères de capacités techniques des candidats, seuls les candidats ou groupement momentanés d'entreprises candidats recevables seront notés selon les modalités suivantes.

Au maximum, 5 candidats individuels ou groupement momentanés d'entreprises seront présélectionnés sur le dossier de candidatures. Seuls les candidats ou groupement momentanés d'entreprise candidats présélectionnés recevront gratuitement le dossier de consultation.

Les candidatures seront appréciées au regard de critères de sélection de candidatures.

La pertinence du profil technique du candidat sera évaluée par l’attribution d’une note technique établie sur la base du dossier de candidature remis par l’entreprise et selon les critères et modalités précisées ci-dessous.

Chaque critère technique sera noté entre 1 et 5 (1: insuffisant; 2: passable; 3: satisfaisant; 4: très satisfaisant; 5: excellent):

— les calculs, conception et dimensionnement de vanne charpentée, le cas échéant de type Stoney, (pondéré 1)

— rénovation de vanne charpentée du même ordre de grandeur, (pondéré 2),

— intervention de rénovation sur un ouvrage riveté, remplacement de rivets à chaud, (pondéré 2),

— désamiantage de structure imposante en atelier (vanne ou organe similaire) et remise en peinture, (pondéré 2),

— travaux de désamiantage sur site de vanne en rivière ou de pièces fixes de vanne en rivière, (pondéré 2),

— élaboration de modes opératoires détaillés sur des opérations similaires, (pondéré 1)

— manutention de vanne charpentée difficilement accessible, (pondéré 2)

— dépose, mise en œuvre et mise en service de vanne charpentée, (pondéré 1)

— mise en œuvre de mesures de sécurité spécifiques sur des chantiers similaires. (pondéré 1)

Heure limite de réception des offres: 10:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Marie-France Alexandre
Adresse Internet: www.hydrostadium.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com 🌏
URL des documents: https://pha.edf.com 🌏
URL de l’outil de passation des marchés: https://pha.edf.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les éventuels candidats non inscrits au portail-achats, pourront s'enregistrer à l'adresse suivante: https://pha.edf.com

Nous vous informons que la présente procédure est soumise à l'obtention d'autorisations spécifiques et peut, en cas de non-obtention de ces autorisations, être déclarée sans suite.

En cas de groupement solidaires ou conjoint avec mandataire solidaire: l'aptitude du mandataire, ainsi que celle des autres membres du groupement, sera vérifiée par HSM, en particulier tous les critères du présent avis devront être satisfaits; les capacités économiques et financières (III.1.2)) et les capacités techniques et professionnelles (III.1.3)) sont analysées au niveau de l'ensemble du groupement candidat.

Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d'EDF: https://pha.edf.com

Le soumissionnaire sera invité à remettre l'ensemble des documents à fournir sous forme électronique dans le portail achats EDF.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance d'Annecy
Adresse postale: 51 rue Sommeiller, BP 2321
Commune postale: Annecy
Code postal: 74011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 450101700 📞
Fax: +33 450101698 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 092-223579 (2019-05-10)

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