Liste et brève description des critères de sélection
Risque de transaction commerciale: la CNR vérifiera la santé financière du candidat via le site d’analyse financière info légale. Si le risque de transaction commerciale de la société est jugé trop élevé alors la candidature sera rejetée (voir questionnaire excel).
Surface financière: le chiffre d’affaire du candidat sur les 3 dernières années devra être supérieur à 800 000 EUR.
Si le candidat répond en groupement et s’il est seul solidaire du groupement alors uniquement sa surface financière sera analysée.
Si le candidat répond en groupement solidaire alors la surface financière de l’ensemble du groupement sera analysée.
Assurance responsabilité professionnelle avec les garanties cohérentes avec les risques à couvrir (incendie, perte de production, etc.)
En cas de niveau de risque moyen ou avéré sur les critères précédents le candidat pourra se voir demander sur décision unilatérale de CNR une garantie maison mère ou une garantie bancaire avec l’ensemble des conditions pouvant prémunir l’acheteur des risques constatés.
Conditions — les candidats ont la faculté de répondre en groupement solidaire ou conjoint dans les conditions suivantes:
— les candidats qui ne se sont pas manifestés lors de l'appel à candidature et les candidats non retenus à l'issue de la sélection pour remettre une offre ne peuvent pas se grouper avec des candidats retenus à l'issue de la sélection pour remettre une offre,
— une entreprise répondant seule est autorisée à répondre aussi dans un groupement, à la condition de ne pas en être le mandataire,
— une entreprise ne répondant qu'en groupement est autorisée à être le mandataire que d'un seul groupement.
En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire, pour l'exécution du contrat de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de CNR et ses filiales.
Les candidats sont informés qu'en cas de groupement, CNR et ses filiales exigeront la fourniture d'une convention de groupement solidaire.