Travaux sur BPU de remise en état des logements et des parties communes/réfections/interventions de dépannage, de sécurité et de permanence, de MMH (relance: 1 consultation sans suite)

Meurthe-et-Moselle Habitat

Phase candidature. Le présent accord-cadre se compose de 3 lots géographiques: territoire nord centre et sud. Il est réservé exclusivement aux entreprises générales ou aux groupements d'entreprises générales avec mandataire solidaire, par lot. Il regroupe les travaux à BPU dans les logts et les parties communes, réfections, interventions de dépannage, de sécurité et de permanence: rénovation des logts vacants, petits travaux et dépannages dans les parties comm. et les logts occupés, petites interventions sur clos et couvert, petits travaux et dépannages urgents 24 h/24 h y compris les week-ends et jours fériés dans les logts ou parties comm., rénovations suite à sinistre dans les logts ou parties comm., rénovations dans les logts adaptés. Les lieux d'exécution concernent le départ. 54 et portent sur l'ensemble du patrimoine de MMH: les immeubles d'habitation, logts et parties comm., l'agence commerciale, les 7 agences, le siège social, les copropriétés dont MMH assure la fonction de syndicat.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-07-10. L'appel d'offres a été publié le 2018-06-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Meurthe-et-Moselle Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de remise en état et de remise à neuf › Travaux de remise en état

Où ?

• Lorraine › Meurthe-et-Moselle

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-06-07	Avis de marché
2018-12-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-06-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de remise en état
Numéro de référence: 18pbtx05
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de remise en état 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de remise en état 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Meurthe-et-Moselle 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Meurthe-et-Moselle Habitat
Adresse postale: 33 boulevard de la Mothe
Code postal: 54010
Commune postale: Nancy Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.mmhabitat.fr 🌏
Courrier électronique: ifreidinger@mmhabitat.fr 📧
Téléphone: +33 383175524 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-07 📅
Date limite de soumission: 2018-07-10 📅
Date de publication: 2018-06-09 📅
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 109-247491
Numéro JO-S: 109
Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 23 692 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 3
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: Territoire nord
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le montant des travaux — estimé à 6 572 000,00 EUR HT — correspond à l'ensemble de la durée de l'accord-cadre, soit 4 ans (période initiale de 1 an, reconductible 3 x 1 an).

Valeur estimée hors TVA: 6 572 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

L'accord-cadre peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31.12.2022.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Territoire centre
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le montant des travaux — estimé à 9 040 000,00 EUR HT — correspond à l'ensemble de la durée de l'accord-cadre, soit 4 ans (période initiale de 1 an, reconductible 3 x 1 an).

Valeur estimée hors TVA: 9 040 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Territoire sud
Numéro du lot: 3
Brève description:

Le montant des travaux — estimé à 8 080 000,00 EUR HT — correspond à l'ensemble de la durée de l'accord-cadre, soit 4 ans (période initiale de 1 an, reconductible 3 x 1 an).

Valeur estimée hors TVA: 8 080 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de motivation personnalisée (2 pages maxi) expliquant la volonté du candidat à travailler pour Meurthe-&-Moselle Habitat,

— liste des sous-traitants qui seront amenés à intervenir dans le cadre des présents travaux: document à joindre impérativement au dossier de candidature,

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Chiffre d'affaires minimum exigé sur 3 ans (en cumulé):

— lot 1 (territoire nord) chiffre d'affaires minimum 19 716 000 EUR HT,

— lot 2 (territoire centre) chiffre d'affaires minimum 27 120 000 EUR HT,

— lot 3 (territoire sud) chiffre d'affaires minimum 24 240 000 EUR HT, (+ attestations de capacité en adéquation avec celui-ci),

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

— références et expériences similaires sur des marchés/accords-cadres identiques (étendue géographique et/ou bailleurs sociaux),

— organigramme de l'entreprise et moyens humains envisagés, qui seront mis à disposition pour les opérations de travaux MMH,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Capacité d'encadrement et mise à disposition de personnels en charge du suivi et de la réception des chantiers (agences de proximité: Longwy — Briey — Pont-à-Mousson — Champigneulles — Laxou/Champ-le-Bœuf — Vandœuvre — Jarville): pour chacune de ces agences, l'entreprise générale ou le groupement d'entreprises générales devra développer les moyens mis en œuvre afin d'assurer un contact journalier avec les collaborateurs de terrain et/ou avec le responsable d'agence: suivi des ordres de service, du contrôle de leur exactitude à la réception. Elles devront transmettre par le biais d'une passerelle informatique et de manière journalière l'état d'avancement des travaux de manière à pouvoir avoir un suivi en temps réel de l'avancement des travaux. En cas d'absence et sur demande du responsable d'agence, des pénalités journalières (200,00 EUR HT/jour) seront appliquées,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— d'une manière générale, toutes certifications adaptées aux besoins et réglementaires relatives à l'amiante (salariés formés SS 4/attestations de compétence nominative et à jour de chaque collaborateur intervenant avec détails des modes opératoires inclus ainsi que des Equipements de protection individuelle (EPI) mis à disposition), dispositions spécifiques liées à la SS 3 et garantie de mise à disposition immédiate d'intervenants en sous-traitance pour les opérations de désamiantage.

Exigences concernant les dispositions humaines relatives au travail sur MCA (SS 4 + SS 3):

— SS 4/tous les intervenants, en propre, de l'entreprise générale ou du groupement d'entreprises générales devront posséder une attestation de compétence nominative et à jour. Il en est de même pour tous les intervenants des entreprises sous-traitantes et ceux pour l'intégrité des lots techniques,

— SS 3/tous les intervenants des entreprises sous-traitantes devront posséder une attestation de compétence nominative et à jour qui indique clairement qu'ils sont formés aux travaux de désamiantage.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

— cautionnement et garanties exigés: aucune garantie financière n'est exigée,

— caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de variation des prix: révision périodique annuelle. Aucune avance n'est prévue,

— modalité de règlement des comptes: le délai global de paiement est de 30 jours, à réception des factures à MMH,

— modalités de financement: fonds propres de MMH.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 78332977400161
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Meurthe-&-Moselle Habitat – service maintenance, équipements techniques & gestion des contrats
Adresse postale: 33 boulevard de la Mothe, boîte postale 80610
Téléphone: +33 383175568 📞
Courrier électronique: mbecker@mmhabitat.fr 📧
Fax: +33 383175647 📠
Pays: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Adresse Internet: https://www.marches-publics.info 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Meurthe-&-Moselle Habitat – service marchés et foncier
Téléphone: +33 383175521 📞
Courrier électronique: pbechamp@mmhabitat.fr 📧
Fax: +33 383175652 📠

Référence
Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, allez sur URL: https://www.marches-publics.info

La présente consultation fait suite à une première consultation rendue «sans suite» par le pouvoir adjudicateur pour des motifs d'intérêt général.

Accord-cadre sans minimum, ni maximum et un opérateur économique par lot.

La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC 1 et DC 2 (disponibles gratuitement sur le site URL: www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des candidatures par voie électronique n'est pas autorisée pour cette consultation. Les candidatures peuvent être transmises par courrier recommandé avec accusé réception ou déposées contre récépissé: l'ouverture des plis se réalisant en commission d'appel d'offres, les candidats doivent indiquer impérativement sur les enveloppes le nom de leurs entreprises ainsi que la désignation du ou des lots auxquels ils répondent.

Le recourt aux entreprises générales ou aux groupements d'entreprises générales avec mandataire solidaire permet:

— de diminuer le délai d'indisponibilité lors de travaux à la relocation grâce à une gestion centralisée avec un interlocuteur unique dédié,

— de simplifier la gestion administrative (chronophage dans ce type d'interventions) notamment dans l'émission et le traitement des ordres de service et le regroupement des factures permettant un gain de temps et de productivité du personnel de MMH,

— de faciliter la notation et l'évaluation de la qualité compte tenu d'un nombre d'attributaires plus faible,

— d'uniformiser les pratiques et les matériaux utilisés dans un souci d'égalité de traitement de la clientèle de MMH,

— enfin, le dispositif d'astreinte (permanence de sécurité) est propre à l'entreprise générale.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place de la Carrière, CO nº 20038
Commune postale: Nancy
Code postal: 54036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr 📧
Fax: +33 383174350 📠
Adresse Internet: http://nancy-tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

– référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

– référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

– recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),

– recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2018/S 109-247491 (2018-06-07)

Avis d'attribution de marché (2018-12-14)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Phase candidature. Le présent accord-cadre se compose de 3 lots géographiques: territoire nord centre et sud. Il est réservé exclusivement aux entreprises générales ou aux groupements d'entreprises générales avec mandataire solidaire, par lot. Il regroupe les travaux à BPU dans les logts et les parties communes, réfections, interventions de dépannage, de sécurité et de permanence: rénovation des logts vacants, petits TX et dépannages dans les parties comm. et les logts occupés, petites interventions sur clos et couvert, petits TX et dépannages urgents 24 h/24 h y compris les week-ends et jours fériés dans les logts ou parties comm., rénovations suite à sinistre dans les logts ou parties comm., rénovations dans les logts adaptés. Les lieux d'exécution concernent le départ. 54 et portent sur l'ensemble du patrimoine de MMH: les immeubles d'habitation, logts et parties comm., l'agence.

Valeur totale du marché: 23 692 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-12-14 📅
Date de publication: 2018-12-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 244-557612
Se réfère à l'avis: 2018/S 109-247491
Numéro JO-S: 244
Informations complémentaires

MMH attire l'attention des candidats sur le point important suivant/un chiffre d'affaires minimum est exigé sur les 3 dernières années (+ attestations de capacité en adéquation avec celui-ci). En ce qui concerne le présent lot nº 1 — territoire nord, il est de 19 716 000,00 EUR HT (en cumulé sur les 3 dernières années).

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Territoire Nord
Brève description:

Le montant des travaux — estimé à 6 572 000,00 EUR HT — correspond à l'ensemble de la durée de l'accord-cadre, soit 4 ans (période initiale d'1 an, reconductible 3 x 1 an).

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Territoire Centre
Brève description:

Le montant des travaux — estimé à 9 040 000,00 EUR HT — correspond à l'ensemble de la durée de l'accord-cadre, soit 4 ans (période initiale d'1 an, reconductible 3 x 1 an).

Informations complémentaires:

MMH attire l'attention des candidats sur le point important suivant/un chiffre d'affaires minimum est exigé sur les 3 dernières années (+ attestations de capacité en adéquation avec celui-ci). En ce qui concerne le présent lot nº 2 — territoire centre, il est de 27 120 000,00 EUR HT (en cumulé sur les 3 dernières années).

Intitulé du lot: Territoire Sud
Brève description:

Le montant des travaux — estimé à 8 080 000,00 EUR HT — correspond à l'ensemble de la durée de l'accord-cadre, soit 4 ans (période initiale d'1 an, reconductible 3 x 1 an).

Informations complémentaires:

MMH attire l'attention des candidats sur le point important suivant/un chiffre d'affaires minimum est exigé sur les 3 dernières années (+ attestations de capacité en adéquation avec celui-ci). En ce qui concerne le présent lot nº 3 — territoire sud, il est de 24 240 000,00 EUR HT (en cumulé sur les 3 dernières années).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-11-22 📅
Nom: Groupement Demathieu bard construction est
Adresse postale: Établissem. de Nancy
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54001
Pays: France 🇫🇷
Meurthe-et-Moselle 🏙️
Adresse Internet: https://www.marches-publics.info 🌏
Valeur totale du marché: 6 572 000 EUR 💰
Nom: Eiffage Construction Lorraine
Adresse postale: 11 avenue du Rhin
Commune postale: Maxeville
Code postal: 54320
Valeur totale du marché: 9 040 000 EUR 💰
8 080 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
5

Référence
Informations complémentaires

L'accord-cadre — en lots séparés — est passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins du pouvoir adjudicateur.

Il est conclu pour une période initiale de 1 an (du 1.1.2019 au 31.12.2019), avec possibilité de reconduction de 3 fois 1 an (au 1

Il s'agit d'un accord-cadre, sans minimum, ni maximum et un opérateur économique par lot, dont la valeur estimative est la suivante:

— lot 1: territoire nord (1 643 000,00 EUR HT/an soit 6 572 000,00 EUR HT/4 ans),

— lot 2: territoire centre (2 260 000,00 EUR HT/an soit 9 040 000,00 EUR HT/4 ans),

— lot 3: territoire sud (2 020 000,00 EUR HT/an soit 8 080 000,00 EUR HT/4 ans).

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2018/S 244-557612 (2018-12-14)

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