Travaux de remise en état des niveaux sinistrés du bâtiment du 103 rue de l'Université (marché 2018an-02)

Assemblée nationale

Le marché a pour objet l'opération relative aux travaux de remise en état des niveaux sinistrés du bâtiment du 103 rue de l'Université, à Paris 7 et est constitué de 15 lots distincts, dont 8 font l'objet de la consultation: lot 1 «Maçonnerie», lot 2 «Cloisons et faux plafonds», lot 3 «Menuiserie», lot 4 «Mobilier», lot 6 «Peinture/Revêtement de sol», lot 8 «Électricité — courants forts», lot 9 «Électricité — courants faibles», lot 13 «Audiovisuel». Le titulaire de chacun des lots prend connaissance des autres lots afin de quantifier toutes les prestations dues au titre du lot dont il est titulaire. En outre, l'opération comprend 7 autres lots qui sont confiés aux titulaires de marchés pluriannuels à l'assemblée nationale. Les caractéristiques techniques des travaux sont décrites dans le CCTP de chaque lot faisant l'objet de la consultation, joint au dossier de consultation. Les travaux seront exécutés de novembre 2018 à juillet 2019, hors levée des réserves.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-09-18. L'appel d'offres a été publié le 2018-07-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Assemblée nationale

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-07-30	Avis de marché
2018-09-06	Informations complémentaires
2018-12-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-07-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Numéro de référence: 2018AN-02
Brève description:

Le marché a pour objet l'opération relative aux travaux de remise en état des niveaux sinistrés du bâtiment du 103 rue de l'Université, à Paris 7

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de préparation de chantier 📦
Travaux de cloisonnement 📦
Travaux de menuiserie 📦
Mobilier 📦
Travaux de peinture 📦
Électricité 📦
Équipement audiovisuel 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Assemblée nationale
Adresse postale: 126 rue de l'Université
Code postal: 75355
Commune postale: Paris 07 SP
Contact
Adresse Internet: http://www.assemblee-nationale.fr 🌏
Courrier électronique: drcm@assemblee-nationale.fr 📧
Téléphone: +33 140638512 📞
Fax: +33 140638597 📠
URL des documents: https://assemblee-nationale.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://assemblee-nationale.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-30 📅
Date limite de soumission: 2018-09-18 📅
Date de publication: 2018-08-02 📅
Date de début: 2018-11-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 147-335622
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires

Attention: la visite du site est obligatoire et les dates sont différentes suivants les lots. Les candidats auront le choix parmi l'une des dates figurant en page de garde du règlement de la consultation. La demande d'inscription s'effectue en retournant le formulaire annexé au règlement de la consultation (cf. annexe 4) de préférence par courriel (secretariat-saip@assemblee-nationale.fr) au secrétariat de la cellule juridique du service des affaires immobilières et du patrimoine. Le ou les représentants (en nombre inférieur ou égal à 3) du candidat devra se présenter aux dates et heures convenues pour la visite, muni d'une pièce d'identité, à l'accueil principal de l'assemblée nationale (126 rue de l'Université, 75007 Paris). Toute offre déposée par un candidat qui n'aurait pas au préalable effectué cette visite sera déclarée irrégulière et éliminée.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 250 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Maçonnerie
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le lot 1 a pour objet l'installation de chantiers et de travaux de démolition, de maçonnerie et de carrelage.

Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Cloisons et faux plafonds
Numéro du lot: 2
Brève description: Le lot 2 a pour objet les travaux de cloisons et faux-plafonds.
Valeur estimée hors TVA: 116666.66 EUR 💰
Intitulé du lot: Menuiserie
Numéro du lot: 3
Brève description: Le lot 3 a pour objet les travaux de menuiserie.
Valeur estimée hors TVA: 216666.66 EUR 💰
Intitulé du lot: Mobilier
Numéro du lot: 4
Brève description: Le lot 4 a pour objet la confection d'un mobilier sur mesure.
Valeur estimée hors TVA: 66666.66 EUR 💰
Intitulé du lot: Peinture — revêtement de sol
Numéro du lot: 6
Brève description: Le lot 6 a pour objet les travaux de peinture — revêtement de sol.
Intitulé du lot: Électricité — courants forts
Numéro du lot: 8
Brève description: Le lot 8 a pour objet les travaux d'électricité — courants forts.
Valeur estimée hors TVA: 108333.33 EUR 💰
Intitulé du lot: Électricité — courants faibles
Numéro du lot: 9
Brève description: Le lot 9 a pour objet les travaux d'électricité — courants faibles.
Valeur estimée hors TVA: 58333.33 EUR 💰
Intitulé du lot: Audiovisuel
Numéro du lot: 13
Brève description:

Le lot 13 a pour objet des travaux audiovisuel. L'installation des 3 salles concernées est prévue pendant les mois de mai et juin 2019. La mise en service de l'ensemble de l'installation intégrant le régie centrale de production est à prévoir pour une réception le 2.9.2019.

Valeur estimée hors TVA: 366666.66 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les travaux seront exécutés à l'assemblée nationale, bâtiment du 103 rue de l'Université, 75007 Paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter le marché compte tenu de ses caractéristiques principales.

1) Lettre de candidature (imprimé DC1 disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics, ou document équivalent). En cas de groupement, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement; elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement; elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire;

2) La déclaration sur l'honneur prévue à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics (modèle proposé en annexe 1 au présent règlement de la consultation);

3) Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

4) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise et le chiffre d'affaires concernant des prestations équivalentes à celles du lot auquel le candidat se présente, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

5) Présentation d'une liste de références relatives à des travaux en rapport direct avec l'objet du lot du marché auquel le candidat se présente, exécutés au cours des 5 dernières années, précisant la nature des travaux avec indication des dates, des montants ainsi que d'un interlocuteur pour chaque référence citée;

6) Déclaration concernant les effectifs du candidat, précisant l'importance et le niveau de formation du personnel d'encadrement et des ouvriers;

7) Qualifications professionnelles souhaitées: lot 1: Qualibat 6312; lot 2: Qualibat 4112, 4132; lot 3: Qualibat 4323; lot 4: Qualibat 4322; lot 6: Qualibat 6211, 6111; lot 8: E3 Classe 4 (MEE/CM/ AUT/IRVE) CF3 (TC/ST/AV/GT/FO); lot 9: E3 Classe 4 (MEE/CM/ AUT/IRVE) CF3 (TC/ST/AV/GT/FO) et lot 13: la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tous moyens, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se présente. Si le candidat entend demander la prise en compte des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents concernant ces derniers que ceux qui sont exigés de lui ci-dessus. Il doit également apporter la preuve qu'il en dispose pour l'exécution du présent marché en produisant un engagement écrit de l'opérateur économique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:15
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-09-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Assemblée parlementaire
Contact
Point de contact: Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint-Germain, 75007 Paris — du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à 18:00, hors jours fériés)
Adresse du profil d'acheteur: https://assemblee-nationale.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://assemblee-nationale.achatpublic.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris 04 SP
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2018/S 147-335622 (2018-07-30)

Informations complémentaires (2018-09-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet l'opération relative aux travaux de remise en état des niveaux sinistrés du bâtiment du 103 rue de l'Université, à Paris 7 — lot 1 «Maçonnerie», — lot 2 «Cloisons et faux plafonds», — lot 3 «Menuiserie», — lot 4 «Mobilier», — lot 6 «Peinture/Revêtement de sol», — lot 8 «Électricité — courants forts», — lot 9 «Électricité — courants faibles», — lot 13 «Audiovisuel». Le titulaire de chacun des lots prend connaissance des autres lots afin de quantifier toutes les prestations dues au titre du lot dont il est titulaire. En outre, l'opération comprend 7 autres lots qui sont confiés aux titulaires de marchés pluriannuels à l'assemblée nationale. Les caractéristiques techniques des travaux sont décrites dans le CCTP de chaque lot.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de peinture 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-06 📅
Date limite de soumission: 2018-10-02 📅
Date de publication: 2018-09-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 173-391901
Se réfère à l'avis: 2018/S 147-335622
Numéro JO-S: 173

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— lot 1 «Maçonnerie»,

— lot 2 «Cloisons et faux plafonds»,

— lot 3 «Menuiserie»,

— lot 4 «Mobilier»,

— lot 6 «Peinture/Revêtement de sol»,

— lot 8 «Électricité — courants forts»,

— lot 9 «Électricité — courants faibles»,

— lot 13 «Audiovisuel». Le titulaire de chacun des lots prend connaissance des autres lots afin de quantifier toutes les prestations dues au titre du lot dont il est titulaire. En outre, l'opération comprend 7 autres lots qui sont confiés aux titulaires de marchés pluriannuels à l'assemblée nationale. Les caractéristiques techniques des travaux sont décrites dans le CCTP de chaque lot.

Source: OJS 2018/S 173-391901 (2018-09-06)

Avis d'attribution de marché (2018-12-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 250 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-12-17 📅
Date de publication: 2018-12-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 245-560279
Numéro JO-S: 245

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le lot 1 a pour objet l'installation de chantiers et de travaux de démolition, de maçonnerie et de carrelage

Le lot 2 a pour objet les travaux de cloisons et faux-plafonds

Le lot 3 a pour objet les travaux de menuiserie

Le lot 4 a pour objet la confection d'un mobilier sur mesure

Intitulé du lot: Peinture - revêtement de sol
Brève description: Le lot 6 a pour objet les travaux de peinture - revêtement de sol
Intitulé du lot: Électricité - courants forts
Brève description: Le lot 8 a pour objet les travaux d'électricité - courants forts
Intitulé du lot: Électricité - courants faibles
Brève description:

Le lot 9 a pour objet les travaux d'électricité - courants faibles

Le lot 13 a pour objet des travaux audiovisuel. L'Installation des trois salles concernées est prévue pendant les mois de mai et juin 2019. La mise en service de l'ensemble de l'installation intégrant le Régie Centrale de Production est à prévoir pour une réception le 2 septembre 2019.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les travaux seront exécutés à l'assemblée nationale, Bâtiment du 103 rue de l'université, 75007 Paris

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: Cohérence et adéquation de l'organisation proposée
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: calendrier prévisionnel des travaux et des effectifs
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: composition des équipes proposées
Sous-critère 3: méthodologie d'intervention
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sous-critère 4: fiches techniques
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: méthodologie de fabrication
Sous-critère 3: échantillons
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: moyens humains et matériels proposés pour le chantier
Critère 2: Qualité et compatibilité avec les installations existantes des matériaux et matériels proposés par le candidat
Critère 3: Pertinence de la méthodologie technique
Critère 1: Valeur technique de loffre
Sous-critère 1: pertinence des choix techniques
Sous-critère 1.1: qualité des matériels et étendue de leurs fonctionnalités
Sous-critère 1.2: adaptation aux processus d'exploitation de son ergonomie
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.3: fiabilité du système et garantie de continuité de service
Sous-critère 2: cohérence et adéquation de l'organisation
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2.1: organigramme de l'équipe
Sous-critère 2.2: pertinence des détails et compléments apportés au calendrier prévisionnel de travaux et de la qualité de la méthodologie
Sous-critère 2.3: qualité et organisation du suivi de projet

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-11-30 📅
Nom: Trusgnach
Adresse postale: 86 rue des Chênes
Commune postale: Antony
Code postal: 92160
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 78566.34 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-12-05 📅
Nom: Groupe Nouveau Concept
Adresse postale: 12 villa de l'Avenir
Commune postale: La Courneuve
Code postal: 93120
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Valeur totale du marché: 110858.80 EUR 💰
Nom: Ets Guegan
Adresse postale: 1 rue de l'Industrie
Commune postale: Bobigny
Code postal: 93000
Valeur totale du marché: 179417.20 EUR 💰
Nom: Créativ Mobilier
Adresse postale: ZI La Perrière
Commune postale: Brain-sur-l'Authion
Code postal: 49800
Pays: Maine-et-Loire 🏙️
Valeur totale du marché: 50125.48 EUR 💰
Nom: Peintisol SAS
Adresse postale: 1bis rue du Coq Gaulois
Commune postale: Brie-Comte-Robert
Code postal: 77170
Pays: Seine-et-Marne 🏙️
Valeur totale du marché: 106102.25 EUR 💰
Nom: Amica SAS
Adresse postale: 116 quai de Bezons, Bât B
Commune postale: Argenteuil
Code postal: 95100
Pays: Val-d’Oise 🏙️
Valeur totale du marché: 139036.92 EUR 💰
61572.99 EUR 💰
Nom: CVS Engineering
Adresse postale: 50 bis rue de Paris
Commune postale: Meudon
Code postal: 92190
Valeur totale du marché: 366666.06 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3
5
4
1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé contractuel (art. L. 551-13 à L. 551-23 et art. R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis,

— recours de pleine juridiction: pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine et contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, sans préjudice de la présentation de conclusions indemnitaires. À compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le requérant n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir pour contester le contrat lui-même. Le recours pour excès de pouvoir peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution, contre les actes détachables et postérieurs à la conclusion du contrat, les clauses réglementaires du contrat et les décisions d'abandon de la procédure. Le recours pour excès de pouvoir peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. À tout moment, une procédure de conciliation peut être organisée par le président du Tribunal administratif (TA) (article L. 211-4 du code de justice administrative). L'ensemble des pièces du marché est consultable, en ce qui concerne les stipulations non couvertes par les secrets protégés par la loi, sur demande écrite à la division de la réglementation et du contrôle des marchés de l'assemblée nationale dont les coordonnées sont indiquées au point 1 de la section I du présent avis d'attribution.

Source: OJS 2018/S 245-560279 (2018-12-17)

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