Avis de marché (2018-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'immeubles collectifs
Numéro de référence: 18.16.GED
Brève description:
Travaux pour la construction d'1 ensemble de 65 logements sociaux organisé en 1 bâtiment collectif de 53 logements sociaux composé de 3 cages (Cage A 22 logements sociaux organisés sur un R+5; Cage B: 10 logements sociaux organisés sur un R+3, Cage C: 10 logements organisés sur un R+5) et 1 bâtiment nommé cage D comprenant 12 logements en accession sociale, organisés sur un R+3 duplex au dernier niveau. Objectif de certification de l'opération: label Habitat et Environnement Profil A, performance thermique RT2012-10 %. La démolition totale des ouvrages et aménagements extérieurs présents actuellement sur la parcelle (voiries, réseaux, fondations, etc.) auront été préalablement démolis pour la construction des futurs bâtiments objet de la présente consultation. Lieu d'exécution: 4/6 rue Fouilloux à Ivry-sur-Seine.
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Brève description
Travaux pour la construction d'1 ensemble de 65 logements sociaux organisé en 1 bâtiment collectif de 53 logements sociaux composé de 3 cages (Cage A 22 logements sociaux organisés sur un R+5; Cage B: 10 logements sociaux organisés sur un R+3, Cage C: 10 logements organisés sur un R+5) et 1 bâtiment nommé cage D comprenant 12 logements en accession sociale, organisés sur un R+3 duplex au dernier niveau. Objectif de certification de l'opération: label Habitat et Environnement Profil A, performance thermique RT2012-10 %. La démolition totale des ouvrages et aménagements extérieurs présents actuellement sur la parcelle (voiries, réseaux, fondations, etc.) auront été préalablement démolis pour la construction des futurs bâtiments objet de la présente consultation. Lieu d'exécution: 4/6 rue Fouilloux à Ivry-sur-Seine.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français
🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code:
Travaux de construction d'immeubles collectifs
📦
Code CPV supplémentaire:
Travaux de terrassement
📦
Travaux de construction d'immeubles collectifs
📦
Travaux de câblage et d'installations électriques
📦
Travaux d'installation d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques
📦
Travaux d'aménagement paysager
📦
Lieu d'exécution
Région NUTS:
Val-de-Marne
🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France
🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Ophlm
Adresse postale: Ensemble Immobilier Jeanne Hachette 6 Promenée Supérieure
Code postal: 94200
Commune postale: Ivry-sur-Seine
Contact
Adresse Internet:
http://www.ophivry-marches.com 🌏
Courrier électronique:
filomene.iannicelli@oph-ivry.fr đź“§
URL des documents:
http://www.ophivry-marches.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-24 đź“…
Date limite de soumission: 2018-09-04 đź“…
Date de publication: 2018-07-27 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 143-326025
Se réfère à l'avis: 2018/S 046-100193
Numéro JO-S: 143
Informations complémentaires
Objet complémentaires: lot 1 — code CPV:
45421000-4: travaux de menuiseries;
45430000-0: revĂŞtements de sols et murs
Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant
Intitulé du lot: Clos couvert — 2
Numéro du lot: 1
Brève description:
Terrassement — fondations — gros œuvre, étanchéité, revêtements de façades, menuiseries, cloisons— doublage — faux plafonds, métallerie — serrurerie, chapes, carrelage — faïence, revêtements sols, peinture — signalétique, VRD.
Durée de l'accord: 19 mois
Informations complémentaires:
Objet complémentaires: lot 1 — code CPV:
45421000-4: travaux de menuiseries;
45430000-0: revĂŞtements de sols et murs
Intitulé du lot: Plomberie — chauffage — ventilation
Numéro du lot: 2
Brève description:
Plomberie sanitaire (distribution d'eau chaude et froide, fourniture-pose, alimentation et évacuation des appareils sanitaires, relevage des eaux de parking et pluviales…), chauffage (production de chaleur à partir d'une chaufferie collective gaz en sous-sol, production ECS collective par chaudière gaz, chauffage par radiateurs à eau chaude).
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Brève description
Plomberie sanitaire (distribution d'eau chaude et froide, fourniture-pose, alimentation et évacuation des appareils sanitaires, relevage des eaux de parking et pluviales…), chauffage (production de chaleur à partir d'une chaufferie collective gaz en sous-sol, production ECS collective par chaudière gaz, chauffage par radiateurs à eau chaude).
Intitulé du lot: Électricité
Numéro du lot: 3
Brève description: Courants forts, courants faibles, contrôle d'accès
Intitulé du lot: Ascenseurs
Numéro du lot: 4
Brève description:
Ascenseurs (travaux nécessaires à la mise en œuvre de 4 ascenseurs du type machinerie embarquée).
Intitulé du lot: Aménagements extérieurs
Numéro du lot: 5
Brève description:
Aménagements extérieurs (fourniture et mise en œuvre de géotextiles, de dallages et escaliers en béton, réseaux d'arrosage, fourniture et mise en œuvre de terres végétales et végétaux, bacs à composte).
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ivry-sur-Seine
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Liste et description succincte des conditions:
— une lettre de candidature établie selon l'imprimé DC1 mis à jour au 26.10.2016,
— une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement établie selon l'imprimé DC2 mis à jour au 26.10.2016,
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Situation économique et financière:
Liste et description succincte des critères de sélection:
— déclaration du chiffre d'affaires annuel global et du chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles. Si pour une raison justifiée et notamment entreprises nouvellement crées, l'opérateur n’est pas en mesure de produire les informations demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen approprié (notamment déclaration appropriée de banques, preuve d’une assurance pour les risques professionnelles).
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Situation économique et financière
— déclaration du chiffre d'affaires annuel global et du chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles. Si pour une raison justifiée et notamment entreprises nouvellement crées, l'opérateur n’est pas en mesure de produire les informations demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen approprié (notamment déclaration appropriée de banques, preuve d’une assurance pour les risques professionnelles).
Capacité technique et professionnelle:
Liste et description succincte des critères de sélection:
— déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des travaux objet du lot concerné exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant en particulier la nature des prestations, le montant, la date et le destinataire, la qualification des intervenants. Les références données doivent être représentatives de la prestation objet du marché (construction de logements collectifs en milieu urbain dense), et contrôlables.
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Capacité technique et professionnelle
— présentation d'une liste des travaux objet du lot concerné exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant en particulier la nature des prestations, le montant, la date et le destinataire, la qualification des intervenants. Les références données doivent être représentatives de la prestation objet du marché (construction de logements collectifs en milieu urbain dense), et contrôlables.
Qualifications ou équivalents:
— lot 1: Qualibat 2213, 3222, 3541, 4132, 4322, 4412, 6252, 6233, 1322, 1341, 6112, 6312,
— lot 2: Qualibat 5111, 5211,5312, 5322, 5431, 8212,
— lot 3: Qualifelec logement-commerce et petit tertiaire mention RGE et mention Logement-Bâtiment Connecté (E2 / CF2 et T2),
— lot 4: certificats de qualité délivrés par un organisme indépendant, certificats professionnels (inscription à la fédération des ascenseurs….),
— lot 5: Qualipaysage P110, E130, V810, A510.
Dans le cas où le candidat ne peut produire les certificats de qualification, il pourra apporter la preuve de sa qualification professionnelle par un équivalent de même niveau: certificats-attestations professionnels, certificat de qualité délivrés par un organisme indépendants (compris ceux fournis par les états de l'UE) ou notamment des certificats de capacité délivrés par des Maîtres d'Ouvrages, de moins de 5 ans, attestant de la compétence de l'entreprise (précisant impérativement l'objet des travaux, montant, durée…). Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen rédigé obligatoirement en français en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et renseignements mentionnés à l’article 48 du décret, téléchargeable à l'adresse suivante
http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique. Uniquement pour les réponse sous forme électronique. Il fournira les informations particulières précisées au règlement de consultation.
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Capacité technique et professionnelle
Dans le cas où le candidat ne peut produire les certificats de qualification, il pourra apporter la preuve de sa qualification professionnelle par un équivalent de même niveau: certificats-attestations professionnels, certificat de qualité délivrés par un organisme indépendants (compris ceux fournis par les états de l'UE) ou notamment des certificats de capacité délivrés par des Maîtres d'Ouvrages, de moins de 5 ans, attestant de la compétence de l'entreprise (précisant impérativement l'objet des travaux, montant, durée…). Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen rédigé obligatoirement en français en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et renseignements mentionnés à l’article 48 du décret, téléchargeable à l'adresse suivante
http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique. Uniquement pour les réponse sous forme électronique. Il fournira les informations particulières précisées au règlement de consultation.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Le titulaire du marché aura l'obligation, dans le cadre de l'exécution du marché, de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion. Les entreprises devront lors de remise de leur offre compléter l'information prévue à l'acte d’engagement et relative à l'objectif assigné au titulaire de consacrer au minimum 6 % des heures travaillées dans le cadre des prestations du marché en faveur de l'embauche de personnes considérées comme prioritaires.
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Conditions d'exécution du contrat
Le titulaire du marché aura l'obligation, dans le cadre de l'exécution du marché, de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion. Les entreprises devront lors de remise de leur offre compléter l'information prévue à l'acte d’engagement et relative à l'objectif assigné au titulaire de consacrer au minimum 6 % des heures travaillées dans le cadre des prestations du marché en faveur de l'embauche de personnes considérées comme prioritaires.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:
— capacité économique 10 %: adéquation du chiffre d’affaires au vu du montant du lot,
— capacités technique et professionnelle 40 %: adéquation des capacités du candidat au vu des prestations du lot appréciée sur la base des moyens humains (effectifs) et des qualifications professionnelles,
— qualité des références présentées au vu de l’opération 50 %.
Les conditions de participation et le dossier de candidature à présenter sont indiqués à l'article VI.3 et précisés dans le règlement de consultation «phase candidature» qui peut être obtenu suivant le point de contact à l’article I.1
— capacité économique 10 %: adéquation du chiffre d'affaires au vu du montant du lot,
Heure limite de réception des offres: 17:00
Date d'envoi des invitations: 2018-09-27 đź“…
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français
🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 279 400 089 00025
Contact
URL des documents:
http://www.ophivry-marches.com 🌏
Référence
Informations complémentaires
La consultation publiée par avis n
Procédure: candidature avec plusieurs opérateurs économiques: si pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat demande que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs cotraitant(s ou sous-traitant(s), dans ce cas, le candidat doit justifier des capacités de ce ou de ces cotraitant(s) et/ou sous-traitants(s) en produisant les mêmes documents concernant ce ou ces sous-traitants et/ou cotraitant(s) que ceux exigés du candidat au moment de la présentation de la candidature. Il doit également justifier du fait qu'il dispose des capacités de ce ou de ces sous-traitant(s) et/ou cotraitant(s) pour l'exécution du marché, par la production d'un engagement écrit de ce(s) dernier(s).
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Procédure: candidature avec plusieurs opérateurs économiques: si pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat demande que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs cotraitant(s ou sous-traitant(s), dans ce cas, le candidat doit justifier des capacités de ce ou de ces cotraitant(s) et/ou sous-traitants(s) en produisant les mêmes documents concernant ce ou ces sous-traitants et/ou cotraitant(s) que ceux exigés du candidat au moment de la présentation de la candidature. Il doit également justifier du fait qu'il dispose des capacités de ce ou de ces sous-traitant(s) et/ou cotraitant(s) pour l'exécution du marché, par la production d'un engagement écrit de ce(s) dernier(s).
Documents de consultation: à ce stade de la procédure (1
Modalités de remise des candidatures: les réponses à la présente consultation se feront de préférence par la voie électronique sinon sur support papier.
Les candidatures papier doivent être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou remise contre récépissé à l'adresse définie au I.1 Les candidatures sur support papier seront transmises sous pli cacheté.
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Les candidatures papier doivent être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou remise contre récépissé à l'adresse définie au I.1 Les candidatures sur support papier seront transmises sous pli cacheté.
Les candidats peuvent remettre leur candidature de façon dématérialisée en déposant un pli sur le site:
www.ophivry-marches.com. Pour tout renseignement relatif les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe de support de synapse entreprises par mail sur
info@synapse-entreprises.com ou au +33 0172339070.
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Informations complémentaires
Les candidats peuvent remettre leur candidature de façon dématérialisée en déposant un pli sur le site:
www.ophivry-marches.com. Pour tout renseignement relatif les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe de support de synapse entreprises par mail sur
info@synapse-entreprises.com ou au +33 0172339070.
Les candidats ne peuvent utiliser conjointement, dans le cadre d'une même consultation la transmission électronique de leur candidature et l'envoi sur un support papier sous peine de rejet des 2 réponses.
Délai d'exécution: le délai d'exécution pour l'ensemble des lots est de 16 mois, hors préparation commune de 3 mois.
Le délai des travaux pour chacun des lots est fixé suivant calendrier prévisionnel d'exécution.
Variantes: les candidats invités à remettre une offre devront obligatoirement remettre une offre de base. Et pour les lots n
Les candidats devront obligatoirement étudier et chiffrer les postes travaux modificatifs acquéreurs (PSE) prévus au cadre de DPGF des lots correspondants. Ces prix serviront à l'établissement des devis éventuels suivant les dispositions de l'article 12 du CCTP lot 00..
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Informations complémentaires
Les candidats devront obligatoirement étudier et chiffrer les postes travaux modificatifs acquéreurs (PSE) prévus au cadre de DPGF des lots correspondants. Ces prix serviront à l'établissement des devis éventuels suivant les dispositions de l'article 12 du CCTP lot 00..
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, Case postale nº 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France
🇫🇷
Téléphone:
+33 160566630 📞
Courrier électronique:
greffe.ta-melun@juradm.fr đź“§
Fax: +33 160566610
đź“
Adresse Internet:
http://ta.melun.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel depuis le début de la procédure de prestation jusqu'à la signature du contrat suivant l'article L. 551-1 du code de justice administrative,
— référé contractuel suivant articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative,
— recours en contestation de validité du contrat suivant CE du 4.4.2014 Tarn-et-Garonne dans les 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Melun
Source: OJS 2018/S 143-326025 (2018-07-24)