Traitement des flux papier

Informations complémentaires

La Carsat Rhône-Alpes souhaite s'adjoindre les services d'un prestataire afin d'assurer le premier niveau de traitement et d'orientation de l'ensemble de ses flux entrants postaux dont ceux dérivés de ses sites extérieurs (14 actuellement). le périmètre du présent marché peut être amené à évoluer en fonction de la mutation du contexte de la Carsat Rhône-Alpes (ex: ajout ou suppression d'un site décentralisé, ou évolution législative). La modification des contraintes de la Carsat Rhône-Alpes ou de ses volumétries de flux papier pourra donc entraîner une augmentation, ou une réduction de ses besoins de prestations de service, l'amenant à établir des bons de commande mensuels ajustés à ces besoins dans la limite d'un minimum et d'un maximum. les candidats auront à produire une enveloppe unique, comprenant les pièces suivantes:

— candidature-copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 51 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016 et 45, 47, 48, 49, 50 de l'Ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015, concernant les interdictions de soumissionner,

— déclaration annuelle du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Pour les entreprises d'au moins 20 salariés: un certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés,

— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3º du code du travail),

— si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents,

— liste de références, pour des prestations similaires, précises et identifiables (nom de l'organisme, correspondant, description des prestations) lors les 3 dernières années,

— présentation des capacités techniques, financières et professionnelles de la société à assurer la prestation (moyens humains, moyens matériels, chiffres d'affaires pour les 3 derniers exercices). Les informations ci-dessus peuvent être remises en utilisant les formulaires DC1 et DC2 - disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4 offre,

— l'acte d'engagement dûment complété et signé par le représentant qualifié de l'entreprise habilité pour signer le marché. Un document justifiant cette habilitation devra être joint au dossier,

— le mémoire technique comprenant toutes les informations utiles relatives à la bonne conduite de la prestation:

—— présentation du personnel envisagé pour la réalisation de la prestation,

—— présentation du superviseur pour la réalisation de la prestation et des modalités d'encadrement/supervision du personnel,

—— présentation des moyens mis en place pour assurer la continuité de l'activité,

—— actions pour assurer et maintenir la confidentialité et la sécurité des opérations,

— tout document que le candidat jugera nécessaire pour argumenter son offre.

Description des renouvellements

Le marché sera conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification. Le marché est ensuite reconductible annuellement par décision expresse du représentant légal du pouvoir adjudicateur, sans pouvoir excéder une durée totale du marché de 2 ans.

Conditions d'exécution du contrat

Conformément aux dispositions de l'article 78 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le présent marché est un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées par l'article 80 du Décret nº 2016-360. Minimum: 50 000 EUR HT/an, maximum: 190 000 EUR HT/an.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Tout intéressé peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence dans le cadre d'un référé précontractuel (article L 1441-1 et L 1441-2 du code de procédure civile) jusqu'à la signature du marché objet de la présente procédure; conformément aux dispositions de l'article 101 du Décret 2016-360, la Carsat Rhône-Alpes respectera un délai d'au moins 16 jours entre la réception, par le soumissionnaire non retenu, du courrier l'informant du rejet de son offre, et la conclusion du contrat. Ce délai est ramené à 11 jours en cas d'envoi électronique de l'information sus-mentionnée. tout intéressé dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au Journal Officiel de l'union Européenne, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile — articles 2 à 10 de l'Ordonnance 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique — article 2 et 3 du Décret 2009-1456 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique). En l'absence de publication d'un avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché.