Services d'entretien et de maintenance multitechnique des équipements et des installations techniques des bâtiments des Archives départementales

Département du Nord

Services d'entretien et de maintenance multitechnique des équipements et des installations techniques des bâtiments des Archives départementales (2 lots)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-09-06. L'appel d'offres a été publié le 2018-07-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Engie Énergie Service
• Thyssenkrupp ascenseurs

Qui ?

• Département du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments › Services d'entretien d'ascenseurs

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-07-04	Avis de marché
2018-08-21	Informations complémentaires
2018-11-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-07-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments
Numéro de référence: 201800744
Brève description:

Services d'entretien et de maintenance multitechnique des équipements et des installations techniques des bâtiments des Archives départementales (2 lots)

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'entretien d'ascenseurs 📦
Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département du nord
Adresse postale: 51 rue gustave delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: http://www.lenord.fr 🌏
Courrier électronique: pap-travaux@lenord.fr 📧
Téléphone: +33 359735381 📞
Fax: +33 359735059 📠
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-04 📅
Date limite de soumission: 2018-09-06 📅
Date de publication: 2018-07-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 129-294185
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires

Cette date est donnée à titre indicatif. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 841 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Service de maintenance des ascenseurs
Numéro du lot: 1
Brève description: Services de maintenance des ascenseurs
Valeur estimée hors TVA: 38 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 60 mois
Description des options:

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-I.7

Intitulé du lot: Service de maintenance multi-technique des équipements et des installations techniques
Numéro du lot: 2
Brève description:

Service de maintenance multi-technique des équipements et des installations techniques

Valeur estimée hors TVA: 803 000 EUR 💰
Description des options:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord, bâtiment des Archives départementales à Lille

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Liste et description succincte des conditions: Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 48 et 50 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le candidat (l'opérateur économique seul et ses sous-traitants ou, en cas de groupement, le mandataire, chaque co-traitant, et les sous-traitants) devra remettre:

1) La lettre de candidature (imprimé DC 1), dûment complétée, l'attention des candidats est attirée sur le fait que toute déclaration qui s'avérerait fausse, peut conduire le pouvoir adjudicateur à résilier le marché pour faute du titulaire avec une exécution aux frais et risques de ce dernier. Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3 666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux (URSSAF ou MSA) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation. L'imprimé DC 1 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/

Situation économique et financière:

2) La déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

3) Pour le lot nº 2 service de maintenance des ascenseurs, uniquement. Le candidat devra fournit à l'appuie de sa candidature les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants suivants (ou équivalent):

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— Installations thermiques: Qualibat 5543 Exploitation avec garantie totale d'installations d'importance moyenne (Technicité supérieure),

— installations électriques: Qualifelec Mie3 Maintenance Installations Electriques avec mention «Garantie Totale» (MGT),

— plomberie sanitaire: Qualibat 5111 Plomberie — Sanitaire (Technicité courante),

— terrasses: Qualibat 3211 Étanchéité en matériaux bitumineux en feuilles (Technicité courante),

— désenfumage: Qualibat 5444 Désenfumage naturel (installation, maintenance),

— espaces verts: Qualibat 1351 Espaces verts. Www.qualibat.com; www.qualifelec.fr

Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Le candidat devra identifier clairement les documents fournis visés ci-dessus pour chacun des lots auxquels il soumissionne le cas échéant. L'opérateur économique peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier les capacités de ce ou ces opérateurs économiques en apportant la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. L'acheteur exige que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si l'opérateur économique le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat — imprimé DC 2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées visées ci dessus.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Pour le lot 1 — services de maintenance des ascenseurs. Le soumissionnaire devra justifier que le personnel mobilisé pour la mission dispose des compétences spécifiques décrites à l'arrêté du 12.2.2004, modifié par l'arrêté du 12.2.2009, relatif au titre professionnel d'agent de maintenance d'ascenseurs,

Pour le lot 2 — service de maintenance multi-technique des équipements et des installations techniques Le soumissionnaire devra justifier que le personnel mobilisé pour la mission dispose des compétences spécifiques ci-dessous:

— certifications APSAD & NF Service,

— service d'installation et/ou de maintenance des:

—— système d'extinction automatique à eau de type sprinklers — (Référentiel I.F1),

—— extincteurs — (Référentiel I4-Nf285),

—— Robinets d'incendie armés — (Référentiel F5),

—— détection d'incendie & CMSI — (Référentiel F7),

—— extinction automatique à gaz — (Référentiel I.F13)

—— fermeture résistant au feu à structure métallique — (Référentiel F16),

—— systèmes de désenfumage naturel — (Référentiel F17).

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Pour le lot 2 uniquement: Insertion par l'activité économique. Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, le pouvoir adjudicateur souhaite faire appel à ses partenaires privilégiés que sont les opérateurs économiques qui répondent à ses appels d'offres. En application de l'article 38 de l'ordonnance nº 2015- 899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, les modalités d'exécution du marché public prévoient que le titulaire devra proposer une action d'insertion en faveur de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion. Les modalités d'exécution de cette action d'insertion sont détaillées dans le CCAP.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-09-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Lille
Informations complémentaires:

Cette date est donnée à titre indicatif. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22590001801244
Contact
Point de contact: Bureau 202
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Coordonnées gps: latitude 50.634152, longitude 3.072159 La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 12,25, 66 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 32 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Chaque lot donne lieu à la passation d'un marché public distinct. Les opérateurs économiques sont informés qu'ils ne pourront déposer leur offre qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution des travaux, où une attestation de visite leur sera remise par un représentant du pouvoir adjudicateur. Les modalités de la visite sont précisées aux règlement de la consultation. Modalités de paiement: le délai global de paiement est de 30 jours après réception de la facture. Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement et de fonctionnement. Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure correspondante. Les modalités de téléchargement ou retrait des documents de la consultation sont précisées dans le règlement de la consultation. Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur: Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent;avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Pour une remise par voie électronique, le dernier octet du pli doit avoir été déposé au plus tard à la date et heure limites indiquées au présent avis. Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http:// www.lenord.fr à lamention 'Marchés publics' ou sur https://marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure correspondante. Les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. Les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation. Les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation. Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. Le point de départ du marché est la date de sa notification. Unité monétaire utilisée: l'euro.

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 359542445 📠
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): avant la signature du marché public, la régularité de la procédure de passation peut être contestée par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement; après la notification de la décision de rejet des offres, l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, ou 16 jours si la notification n'est faite par voie électronique, avant de signer le marché public,

— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché public, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché public et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché public avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché public au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn et Garonne, 4.4.2014, nº 358994): Les tiers au marché public, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché public ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché public. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées

Source: OJS 2018/S 129-294185 (2018-07-04)

Informations complémentaires (2018-08-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Services d'entretien et de maintenance multitechnique des équipements et des installations techniques des bâtiments des archives départementales (2 lots).

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'entretien d'ascenseurs 📦

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 51 rue Gustave Delory

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-21 📅
Date limite de soumission: 2018-09-18 📅
Date de publication: 2018-08-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 161-368969
Se réfère à l'avis: 2018/S 129-294185
Numéro JO-S: 161
Informations complémentaires

Publication antérieure BOAMP, avis nº 18-93323 publié le 6.7.2018. Le règlement de la consultation actualisés est à télécharger sur le site http://www.lenord.fr/ «Marchés publics» ou sur https://marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure en question. Les opérateurs économiques sont informés qu'ils ne pourront déposer leur offre qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution des travaux, où une attestation de visite leur sera remise par un représentant du pouvoir adjudicateur. Les modalités de la visite sont précisées au règlement de la consultation.

Source: OJS 2018/S 161-368969 (2018-08-21)

Avis d'attribution de marché (2018-11-15)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Services d'entretien et de maintenance multi-technique des équipements et des installations techniques des bâtiments des archives départementales (2 lots). La date prévisionnelle de démarrage des prestations: 28.10.2018.

Valeur totale du marché: 601 142 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-15 📅
Date de publication: 2018-11-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 222-508457
Numéro JO-S: 222
Informations complémentaires

Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Le présent marché a fait l'objet d'une publication: au BOAMP nº 18-93323, publié le 6.7.2018. Un avis rectificatif a été envoyé le 21.8.2018 aux mêmes publications: — JOUE: avis nº 2018/S 161-368969, publié le 23.8.2018, — BOAMP: avis nº 18-117717, publié le 23.8.2018.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Services de maintenance des ascenseurs.
Description des options: Au sens du droit communautaire.
Brève description:

Service de maintenance multi-technique des équipements et des installations techniques.

Description des options: Au sens du droit communautaire
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du nord, bâtiment des archives départementales à Lille.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-10-17 📅
Nom: Thyssenkrupp Ascenseurs
Adresse postale: ZI de la Pilaterie — 1 rue des Châteaux
Commune postale: Marcq-en-Barœul
Code postal: 59700
Pays: France 🇫🇷
Nord 🏙️
Valeur totale du marché: 22 802 EUR 💰
Nom: Engie Energie Service
Adresse postale: 10 avenue de l'Horizon — parc de l'Horizon
Commune postale: Villeneuve d'Ascq
Code postal: 59651
Valeur totale du marché: 578 340 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
5

Référence
Informations complémentaires

Un avis rectificatif a été envoyé le 21.8.2018 aux mêmes publications:

— JOUE: avis nº 2018/S 161-368969, publié le 23.8.2018,

— BOAMP: avis nº 18-117717, publié le 23.8.2018.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié,

— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr

Source: OJS 2018/S 222-508457 (2018-11-15)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services de réparation et d'entretien (>20 nouveaux marchés)

Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments (>20)