Mode de passation de l'accord-cadre: accord-cadre de services à bons de commande passé sur appel d'offres ouvert en application de l'article 42.1 a) de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 25, 67, 68 et 78 à 80 du décret n 2016-360 du 25.3.2016.
Critère de sélection des candidatures: la conformité du contenu par rapport aux pièces demandées; les garanties sur les capacités techniques, professionnelles et financières. Le montant des commandes sera compris entre 40 000,00 EUR/TTC minimum et sans maximum pour la 1 année. Il n'est pas prévu de minimum, ni de maximum lors des reconductions de l'accord-cadre. Les paiements seront effectués sur service fait, par mandat administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, sur le budget fonctionnement de la ville de Haguenau. Les prix sont fermes sur la 1 période, ils sont ensuite révisable à la date d'anniversaire de l'accord-cadre.
Conditions de participation, renseignements et justificatifs à produire: ne pas tomber sous le coup de l'interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux dispositions des articles 45 à 49 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et aux articles 44, 45 et 51 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat tels que définis par l'arrêté du 29.3.2016 pris par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique en application de l'article 50 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et rappelés par le règlement de la consultation. Les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site Internet
http://alsacemarchespublics.eu ou commandé par écrit, en précisant l'objet du marché, et retirés à l'annexe de la Mairie de Haguenau — 2 rue des Chevaliers à Haguenau, bureau n 10.
Modalités de remise des offres: les offres seront transmises sous pli cacheté avec la mention «ne pas ouvrir» et l'indication de l'objet du marché. Elles seront transmises par la poste en recommandé avec avis de réception à l'adresse citée au 1) ou remises contre récépissé à l'annexe de la Mairie — 2 rue des Chevaliers à Haguenau, bureau n 10. Les offres pourront également être adressées électroniquement via la plate-forme internet «www.alsacemarchespublics.eu».
Instance chargée des procédures de recours et obtention de renseignements: tribunal administratif de Strasbourg (67070) — tél.: +33 388212323, courriel:
greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale.
Renseignements complémentaires: renseignements administratifs: Mme Joanna Mastio
— direction des finances et des achats
— service de la commande publique
— 67500 Haguenau
— +33 388906788
—
joanna.mastio@agglo-haguenau.fr
Renseignements techniques: Mme Brigitte Grasser
— direction de la construction et du patrimoine
— 67500 Haguenau
— +33 388906878
—
brigitte.grasser@agglo-haguenau.fr
La visite du site est obligatoire. Les visites auront lieu entre le lundi 16 juillet et le mardi 24.7.2018