RN 122 — déviation de Sansac-de-Marmiesse et raccordement au contournement sud d'Aurillac — terrassements, assainissement, chaussées et équipements — section Garric-Poudrière

Dir Reg Envir aménagement Logt Auvergne

RN 122 — déviation de Sansac-de-Marmiesse et raccordement au contournement sud d'Aurillac — réalisation de la section Garric-Poudrière — Terrassements, assainissement, chaussées et équipements (TACE). Les travaux à réaliser comprennent notamment la réalisation:
— de la section courante (chaussée bidirectionnelle à 2 voies),
— des 2 giratoires d'extrémité (giratoires du Garric et de la Poudrière),
— de 3 branches de raccordement,
— de 2 bassins de traitement des eaux pluviales,
— d'un soutènement en remblai renforcé,
— d'un mur antibruit,
— des dispositifs anti-pénétration (LBE) au droit de la voie SNCF.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-05-31. L'appel d'offres a été publié le 2018-04-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Aximum SA
• Colas Rhône-Alpes Auvergne (Mandataire)
• SAS Matière

Qui ?

• Dir Reg Envir aménagement Logt Auvergne

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction, de fondation et de revêtement d'autoroutes, de routes › Travaux de construction d'autoroutes, de routes

Où ?

• Auvergne › Cantal

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-04-24	Avis de marché
2018-08-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'autoroutes, de routes
Numéro de référence: Dreal-aura-map-poo-sansac-tace
Brève description:

RN 122 — déviation de Sansac-de-Marmiesse et raccordement au contournement sud d'Aurillac — réalisation de la section Garric-Poudrière — Terrassements, assainissement, chaussées et équipements (TACE). Les travaux à réaliser comprennent notamment la réalisation: — de la section courante (chaussée bidirectionnelle à 2 voies), — des 2 giratoires d'extrémité (giratoires du Garric et de la Poudrière), — de 3 branches de raccordement, — de 2 bassins de traitement des eaux pluviales, — d'un soutènement en remblai renforcé, — d'un mur antibruit, — des dispositifs anti-pénétration (LBE) au droit de la voie SNCF.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'autoroutes, de routes 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction d'autoroutes, de routes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Cantal 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Dir Reg Envir aménagement Logt Auvergne
Adresse postale: 7 rue Léo Lagrange
Code postal: 63033
Commune postale: Clermont-Ferrand Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: poo.map.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=365748&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-24 📅
Date limite de soumission: 2018-05-31 📅
Date de publication: 2018-04-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 081-180478
Numéro JO-S: 81
Informations complémentaires

— personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non, — l'ouverture des plis n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— de la section courante (chaussée bidirectionnelle à 2 voies),

— des 2 giratoires d'extrémité (giratoires du Garric et de la Poudrière),

— de 3 branches de raccordement,

— de 2 bassins de traitement des eaux pluviales,

— d'un soutènement en remblai renforcé,

— d'un mur antibruit,

— des dispositifs anti-pénétration (LBE) au droit de la voie SNCF.

RN 122 — déviation de Sansac-de-Marmiesse et raccordement au contournement sud d'Aurillac — réalisation de la section Garric-Poudrière — marché Terrassements, assainissement, chaussées et équipements (TACE). Nature et étendue des travaux (à titre indicatif):

— décapage terre végétale: 92 800 m

— déblais de toute nature: 89 000 m

— base drainante en matériaux d'apport: 24 000 m

— mise en œuvre et compactage de remblais: 54 000 m

— grave non traitée concassée: 33 000 m

— couches de chaussée: 23 500 t,

— bordures en béton: 2 300 m,

— canalisations PVC: 2 135 m,

— fourniture et pose de cadres en béton: 54 m,

— assainissement béton extrudé: 4 850 m,

— lignes de marquage horizontal: 15 000 m,

— dispositifs de retenue métalliques: 850 m,

— dispositifs de sécurité béton: 2 000 m,

— remblai pour massif en sol renforcé: 5 640 m

— panneaux acoustiques absorbants double face: 1 005 m

Durée de l'accord: 15 mois
Description des options:

Le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité de confier au titulaire la réalisation de prestations similaires à celles du présent marché, après passation d'un ou de plusieurs marchés négociés, en application de l'article 30 I 7

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Communes d'Aurillac, d'Arpajon-sur-Cère et d'Ytrac.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Nature de l'attributaire, le marché sera conclu:

— soit avec un entrepreneur unique,

— soit avec des entrepreneurs groupés conjoints ou des entrepreneurs groupés solidaires.

Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.

— les documents et renseignements mentionnés à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC 1 et DC 2 dernières versions à jour téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (DAJ/formulaires — marchés publics),

— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché,

— les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues à l'article…

… 45 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7. 2015 seront exclus,

… 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 pourront être exclus.

Situation économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours du dernier exercice disponible,

— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l'arrêté du 5.1.2016.

Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle:

a— expérience: la présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;

b— capacités professionnelles: l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché. La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;

c— capacités techniques:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,

— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat: Prise en compte de clauses sociales et environnementales.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-06-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Informations complémentaires:

— personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non,

— l'ouverture des plis n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Pondération du prix: 70

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Guillaume Astaix
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

— origine du financement: le financement est assuré par: État: 92,4 %, conseil départemental: 5,8 %, communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac: 1,8 %,

— une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges,

— les prix seront révisables,

— les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde,

— le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 j,

— les candidats peuvent présenter une offre variante unique «remblai renforcé», sans obligation de répondre à la solution de base.

Les exigences minimales à respecter de cette offre variante sont les suivantes: la variante portera uniquement sur la réalisation du soutènement en remblai renforcé situé entre les carrefours giratoires du Garric et de Tronquières. Elle doit respecter l'implantation du pied du soutènement (fondations comprises) et les caractéristiques géométriques de la voie à aménager préconisées au marché. Pour les variantes proposées en remblai renforcé, les armatures de renforcement des massifs en remblai renforcé seront des produits synthétiques (bandes géosynthétiques, nappes géotextiles, géogrilles...). À titre indicatif, le marché commencera à l'automne 2018 pour une durée de 15 mois (3 mois pour la période de préparation et 12 mois d'exécution des travaux).

— les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence DREAL-AURA-MAP-POO-SANSAC-TACE, après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation,

— conditions de remise des offres ou des candidatures: l'heure de remise des candidatures et des offres est l'heure locale de l'adresse du pouvoir adjudicateur,

— le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. La copie de sauvegarde, prévue à l'article 41 III du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «Copie de sauvegarde» — offre pour: RN 122 — déviation de Sansac-de-Marmiesse et raccordement au contournement sud d'Aurillac/TACE — nom du candidat ou des membres du groupement candidat» et adressée à: DREAL Auvergne-Rhône-Alpes — SMAP — pôle affaires financières et foncières — bureau nº 237, 7 rue Léo Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues.

— les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «DREAL-AURA-MAP-POO-SANSAC-TACE», le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon — palais des juridictions administratives
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 478141065 📠
Adresse Internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré-contractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative),

— référé contractuel: 31 j à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative),

— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative),

— recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 081-180478 (2018-04-24)

Avis d'attribution de marché (2018-08-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Rn 122 — Déviation de Sansac de Marmiesse et Raccordement au contournement sud d' Aurillac — Réalisation de la section Garric — Poudrière — Terrassements, assainissement, chaussées et équipements (TACE) Les travaux à réaliser comprennent notamment la réalisation: — de la section courante (chaussée bidirectionnelle à deux voies), — des 2 giratoires d'extrémité (giratoires du Garric et de la Poudrière), — de 3 branches de raccordement — — de 2 bassins de traitement des eaux pluviales, — d'un soutènement en remblai renforcé, — d'un mur antibruit, — des dispositifs anti-pénétration (Lbe) au droit de la voie SNCF.

Valeur totale du marché: 7569033.35 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-13 📅
Date de publication: 2018-08-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 157-359467
Se réfère à l'avis: 2018/S 081-180478
Numéro JO-S: 157

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— de la section courante (chaussée bidirectionnelle à deux voies),

— de 3 branches de raccordement —

— des dispositifs anti-pénétration (Lbe) au droit de la voie SNCF.

Rn 122 — Déviation de Sansac de Marmiesse et raccordement au contournement sud d' Aurillac — réalisation de la section Garric Poudrière — Marché Terrassements, assainissement, chaussées et équipements (TACE). Nature et étendue des travaux (à titre indicatif):

— Décapage terre végétale: 92 800 m

— Déblais de toute nature: 89 000 m

— Base drainante en matériaux d'apport: 24 000 m

— Mise en œuvre et compactage de remblais: 54 000 m

— Grave non traitée concassée: 33 000 m

— Couches de chaussée: 23 500 T

— Bordures en Béton: 2 300 m

— Canalisations PVC: 2 135 m

— Fourniture et pose de cadres en béton: 54m

— Assainissement béton extrudé: 4 850 m

— Lignes de marquage horizontal: 15 000 m

— Dispositifs de retenue métalliques: 850 m

— Dispositifs de sécurité béton: 2 000 m

— Remblai pour massif en sol renforcé: 5 640 m

— Panneaux acoustiques absorbants double face: 1005 m

Description des options:

Le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité de confier au titulaire la réalisation de prestations similaires à celles du présent marché, après passation d'un ou de

Plusieurs marchés négociés, en application de l'article 30 I 7º du décret 2016-360 du 25.3.2016

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 70

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-08-10 📅
Nom: Colas Rhône-Alpes Auvergne (Mandataire)
Adresse postale: 11 avenue du Garric ZAC de Baradel
Commune postale: Aurillac
Code postal: 15000
Pays: France 🇫🇷
Nom: SAS Matière
Adresse postale: 2 rue Louis Matière
Commune postale: Arpajon-sur-Cere
Code postal: 15130
Nom: Aximum sa
Adresse postale: 10 rue de L'Europe
Commune postale: Pont-du-Chateau
Code postal: 63430
Valeur totale du marché: 7569033.35 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon — Palais des juridictions administratives
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du code de justice administrative).

— Référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative).

— Recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du code de justice administrative).

— Recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon — Palais des Juridictions administratives
Source: OJS 2018/S 157-359467 (2018-08-13)

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