Le financement du présent marché est assuré par le budget de l'État. L'administration se libère des sommes dues par virement du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au compte désigné par le titulaire. Les sommes dues en exécution du marché sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n 2013-100 du 28.1.2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et du décret n 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Ainsi, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. La visite des lieux est obligatoire. À l'issue de celle-ci, une attestation sera remise aux candidats. Elle doit obligatoirement être jointe au dossier de candidature. (Les contacts pour effectuer les visites sont précisés dans le règlement de la consultation).
Critères d'attribution: voir règlement de consultation