Le Département des Hauts-de-Seine met en place des opérations sportives en faveur des jeunes alto-séquanais. Afin d'assurer la sécurité des pratiquants sur ces dispositifs sportifs, il fait intervenir des prestataires spécialistes de la protection civile. Ces opérations se déroulent en journée et sont réparties sur l'année
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-08-20.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de secours aux personnes dans le cadre de manifestations organisées par la direction des actions sportives
2018_78”
Produits/services: Services d'incendie et de secours📦
Brève description:
“Le Département des Hauts-de-Seine met en place des opérations sportives en faveur des jeunes alto-séquanais. Afin d'assurer la sécurité des pratiquants sur...”
Brève description
Le Département des Hauts-de-Seine met en place des opérations sportives en faveur des jeunes alto-séquanais. Afin d'assurer la sécurité des pratiquants sur ces dispositifs sportifs, il fait intervenir des prestataires spécialistes de la protection civile. Ces opérations se déroulent en journée et sont réparties sur l'année
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'incendie et de secours📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Hauts-de-Seine
Description du marché:
“Afin d'assurer la sécurité des pratiquants sur les dispositifs sportifs du Département des Hauts-de-Seine, ce dernier fait intervenir des prestataires...”
Description du marché
Afin d'assurer la sécurité des pratiquants sur les dispositifs sportifs du Département des Hauts-de-Seine, ce dernier fait intervenir des prestataires spécialistes de la protection civile.
Prestations de secours attendues: - dispositif mis en place: un Point d'alerte et de premiers secours (PAPS) ou Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure (DPSPE) — équipe: au minimum 2 intervenants secouristes titulaires du
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens humains
Critère de qualité (pondération): 12
Critère de qualité (nom): Moyens matériels
Critère de qualité (pondération): 14
Critère de qualité (nom): Description fonctionnelle de chacun des types de dispositifs
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'1 an à compter de sa date de notification.
Il peut être reconduit tacitement par période successive d'1...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'1 an à compter de sa date de notification.
Il peut être reconduit tacitement par période successive d'1 an et au maximum 2 fois.
La durée maximale du marché ne peut pas excéder 3 ans
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat fournit les renseignements relatifs à sa situation juridique:
— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat fournit les renseignements relatifs à sa situation juridique:
— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé DC1 fourni par le Département);
Nota: en cas de groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement précisant les conditions de cette habilitation.
Nota 2: le candidat peut compléter sa lettre de candidature et les informations relatives à sa situation juridique en utilisant l'imprimé DC2 (téléchargeable sur le portail de l'économie et des finances à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr),
— le(S) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature…);
Nota: le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2 (téléchargeable sur le portail de l'économie et des Finances à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr),
— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements relatifs aux garanties et capacités technique, financière et professionnelle des candidats demandés (les candidats peuvent utiliser...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements relatifs aux garanties et capacités technique, financière et professionnelle des candidats demandés (les candidats peuvent utiliser l'imprimé DC2, téléchargeable sur le portail de l'économie et des finances à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr) à savoir:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— une déclaration indiquant les effectifs annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années,
— une déclaration concernant les principaux services effectués en rapport avec l'objet de la convention, au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— une attestation d'assurance couvrant l'exploitation des distributeurs automatiques.
Pour justifier des garanties et capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le Département. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.une habilitation ou un agrément à exercer dans le domaine des prestations de secours et sur le territoire du département des Hauts-de-Seine
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat peut se présenter seul ou en groupement. En Cas de groupement, le Département n'impose aucune forme de groupement.l'offre, qu'elle soit...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat peut se présenter seul ou en groupement. En Cas de groupement, le Département n'impose aucune forme de groupement.l'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, doit indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle doit également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui vont l'exécuter à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 EUR TTC.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Aussi, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements sous peine d'irrégularité de leur offre en application de l'article 59 du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le Département constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le Département...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le Département constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le Département peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai qui sera précisé dans le courrier prévu à cet effet
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-08-20
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2018-08-21
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Hôtel du Département des Hauts-de-Seine
“Conformément à l'article 44 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, les critères de sélection des candidats sont les garanties et capacités professionnelles,...”
Conformément à l'article 44 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, les critères de sélection des candidats sont les garanties et capacités professionnelles, techniques et financières.
Les critères et sous-critères pour l'accord-cadre sont:
— critère 1.pertinence du projet pédagogique sur 40 points,
—— sous-critère 1.1: moyens humains sur 12 points,
—— sous-critère 1.2: moyens matériels sur 14 points, sous-critère 1.3 Description fonctionnelle de chacun des types de dispositifs sur 14 points,
— critère 2. prix des prestations évalué à partir du Détail quantitatif estimatif (DQE) sur 60 points.
Conformément à l'article 28 du décret du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats. Ces négociations peuvent porter sur l'ensemble des conditions de l'accord-cadre sans en modifier les caractéristiques principales.
Les candidats disposent d'un délai pour remettre une offre complémentaire tenant compte des négociations. L'attention des candidats est appelée sur le fait que les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées conformément à l'article 59-i du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics seront éliminées. Toutefois, conformément à l'article 59-iii du décret, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières et inacceptables dans un délai approprié à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation ne pourra pas être l'occasion pour le soumissionnaire d'améliorer son offre et ne pourra en aucun cas avoir pour effet de modifier les caractéristiques essentielles de l'offre. Lorsqu'Il n'a été proposé aucune offre ou uniquement des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, l'acheteur peut mettre fin à la procédure en la déclarant sans suite pour cause d'infructuosité.le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
La computation de ce délai part de la date de mise en ligne des documents modifiés par la personne publique sur son profil d'acheteur. Ces modifications n'altèrent pas les éléments substantiels du marché. La personne publique informe tous les candidats qui se sont identifiés sur le profil acheteur dans des conditions respectueuses du principe d'égalité.
Les candidats doivent alors répondre, sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet.
Les documents à fournir au stade de l'attribution: le certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale,le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,les documents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 2 et 3 de l'article 45 de l'ordonnance du 23.7.2015.si le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne peut produire les documents demandés ci-dessus dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables, conformément à l'article 59 du décret du 25.3.2016
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En cas de litige ou de désaccord qui pourrait survenir notamment quant à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, et avant toute saisine des...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En cas de litige ou de désaccord qui pourrait survenir notamment quant à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, et avant toute saisine des juridictions compétentes, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. Dans ce cadre elles pourront utilement saisir le médiateur interne du Département: médiation Hauts-de-Seine.fr. Ce dernier pourra, le cas échéant, être le relais auprès du Médiateur des entreprises. La saisine du médiateur des entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et les délais de recours contentieux jusqu'à la notification du constat de clôture de la médiation ou la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 140-320747 (2018-07-19)
Avis d'attribution de marché (2019-06-18) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de secours aux personnes dans le cadre de manifestations organisées par la Direction des actions sportives
2018_78”
Brève description:
“Le département des Hauts-de-Seine met en place des opérations sportives en faveur des jeunes alto-séquanais. Afin d'assurer la sécurité des pratiquants sur...”
Brève description
Le département des Hauts-de-Seine met en place des opérations sportives en faveur des jeunes alto-séquanais. Afin d'assurer la sécurité des pratiquants sur ces dispositifs sportifs, il fait intervenir des prestataires spécialistes de la protection civile. Ces opérations se déroulent en journée et sont réparties sur l'année.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 16 352 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Hauts-de-Seine.
Description du marché:
“Afin d'assurer la sécurité des pratiquants sur les dispositifs sportifs du département des Hauts-de-Seine, ce dernier fait intervenir des prestataires...”
Description du marché
Afin d'assurer la sécurité des pratiquants sur les dispositifs sportifs du département des Hauts-de-Seine, ce dernier fait intervenir des prestataires spécialistes de la protection civile. Prestations de secours attendues:
— dispositif mis en place: un Point d'alerte et de premiers secours (PAPS) ou Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure (DPSPE),
— équipe: au minimum 2 intervenants secouristes titulaires du PS1 et/ou du PS2, dont un responsable du dispositif,
— matériel: tout le matériel nécessaire comme défini dans le Référentiel national des missions de sécurité civile et un défibrillateur semi-automatique.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 140-320747
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 180078L001
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestations de secours dans le cadre de manifestations organisées par la Direction des actions sportives”
Date de conclusion du contrat: 2018-09-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Association départementale de protection civile des Hauts-de-Seine (ADPC 92)
Adresse postale: 32 boulevard des Oiseaux
Commune postale: Colombes
Code postal: 92700
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: https://protectioncivile92.org/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 14 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 352 💰
“L'accord-cadre relatif aux «Prestations de secours aux personnes dans le cadre des manifestations organisées par la Direction des actions sportives (DAS) du...”
L'accord-cadre relatif aux «Prestations de secours aux personnes dans le cadre des manifestations organisées par la Direction des actions sportives (DAS) du conseil départemental des Hauts-de-Seine» a été attribué à l'association ADPC 92 qui présente une offre économiquement avantageuse au regard des critères de choix prévus par le règlement de la consultation, pour une durée d'1 an à compter de la date de notification, reconductible expressément 2 fois par période d'un an sans que la durée du marché excède 3 ans, pour un montant minimum annuel de 10 000 EUR HT et un montant maximum annuel de 20 000 EUR HT.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En cas de litige ou de désaccord qui pourrait survenir notamment quant à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, et avant toute saisine des...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En cas de litige ou de désaccord qui pourrait survenir notamment quant à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, et avant toute saisine des juridictions compétentes, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. Dans ce cadre elles pourront utilement saisir le médiateur interne du département: mediation hauts-de-seine.fr Ce dernier pourra, le cas échéant, être le relais auprès du médiateur des entreprises. La saisine du médiateur des entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et les délais de recours contentieux jusqu'à la notification du constat de clôture de la médiation ou la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 117-287593 (2019-06-18)