Prestation de nettoyage des locaux de la Métropole Rouen Normandie

Métropole Rouen Normandie

Les prestations s'exécuteront sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie à l'exception du pôle de proximité Val de Seine, de l'espace Info Énergie et du PCC.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-02-19. L'appel d'offres a été publié le 2018-01-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-01-12 Avis de marché
2018-06-25 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-01-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de nettoyage de bâtiments
Numéro de référence: 18-MG-NetLoc
Brève description:
Les prestations s'exécuteront sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie à l'exception du pôle de proximité Val de Seine, de l'espace Info Énergie et du PCC.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de nettoyage de bâtiments 📦
Code CPV supplémentaire: Services de nettoyage de bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen Normandie
Adresse postale: Établissement public territorial, service des marchés Le 108, 108 Allée François Mitterrand, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole-rouen-normandie.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-12 📅
Date limite de soumission: 2018-02-19 📅
Date de publication: 2018-01-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 010-018570
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires
Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur. La séance n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 356 000 EUR 💰
Brève description:
Les locaux qui font l'objet du présent accord-cadre sont numérotés de la façon suivante:
L-1 Archives — 49 rue de la République — parc du Cailly — Déville-lès-Rouen;
L-2 Norwich — 14 bis avenue Pasteur — Rouen;
L-3 Centre technique — 947 route de Rouen — RD 982 — Yainville;
L-5 Pôle des déchets — chemin du Gord — Petit-Quevilly;
L-8 Direction de l'eau — Couperin — Rouen;
L-9 Direction de l'eau régie sud — 71 bd Charles de Gaulle — Petit- Quevilly;
L-10 Usine de la Chapelle — chemin du Halage — Saint-Étienne-du-Rouvray;
L-11 Assainissement — rue de l'ancienne Mare — Petit-Quevilly;
L-12 Assainissement — rue Le Verrier — Rouen;
L-13 Assainissement STEP — av Franklin Roosevelt — Grand-Quevilly;
L-14 Assainissement — 1083 route de Neufchâtel — Bois-Guillaume;
L-15 Maison des Forêts — Chemin rural la Sapinière — Saint-Étienne-du-Rouvray;
L-16 Maison des Forêts — allée du Bois du Roule — Darnétal;
L-19 Pôle de Duclair — rue Jules Ferry — Duclair;
L-20 Pépinière d'entreprise Seine Innopolis — 72 rue de la République — Petit-Quevilly;
L-21 Bâtiment K — 49 rue de la République — Déville-lès-Rouen;
L-22 Hôtel des Sociétés Savantes — 190 rue Beauvoisine — Rouen;
L-23 Muséum d'histoires naturelles — 198 rue Beauvoisine — Rouen;
L-24 Musée des beaux-arts — esplanade Marcel Duchamp — Rouen;
L-25 Boulevard du midi — 19 boulevard du Midi — Rouen;
L-26 Atelier pédagogique — 26 rue Victor Hugo — Rouen.
Modification des sites en cours d'exécution:
Pour information, dans le cadre du déménagement des services de la Métropole Rouen Normandie, les sites suivants sont susceptibles d'être supprimés du présent accord-cadre:
— l-14: Assainissement — 1083 route de Neufchâtel — Bois-Guillaume,
— l-5: pôle des déchets — chemin du Gord — Petit-Quevilly en 2019.
À ce titre, le site suivant pourra être modifié:
— l-25: boulevard du midi — 19 boulevard du Midi — Rouen: des surfaces seront ajoutées en 2019.
Valeur estimée hors TVA: 356 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les critères relatifs à la candidature sont:
Garanties et capacités techniques et financières;
Capacités professionnelles.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).
Capacité technique et professionnelle:
Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Conformément à l'article 38 de l'ordonnance marchés publics du 23.7.2015, cette opération fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi au profit des publics éloignés de l'emploi suivants:
— demandeurs d'emploi de longue durée, inscrits à pôle emploi depuis plus de 12 mois dans les 18 derniers mois,
— bénéficiaires du RSA ou autres minima sociaux à la recherche d'un emploi,
— adhérents du PLIE (Plan local pour l'insertion et l'emploi),
— personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH à la recherche d'un emploi,
— jeunes de moins de 26 ans sans qualification en rupture scolaire,
— demandeurs d'emploi inscrits à pôle emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Aussi, le CCAP considère expressément cette clause comme une condition d'exécution obligatoire du marché.
Cette proposition correspondra à 600 heures de travail par année, affecté à l'embauche de publics éloignés de l'emploi, pendant la durée du marché.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-02-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires:
Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur. La séance n'est pas publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 10
Pondération du prix: 50

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président ou son représentant délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 25-i.1º, 67 à 68, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an.
L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 5 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Concernant le personnel les conditions de reprise sont précisées au CCTP.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
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En cas d'égalité, la priorité est donnée au critère prix.
Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat. Mais il est également disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 18-mg-netloc. Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
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Date prévisible de CAO: 9.3.2018.
Date de début de prestation: avril 2018.
Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes:
Compte tenu de l'objet du marché, une visite des lieux est facultative pour les sites suivants:
— l-2: Norwich,
— l-5: CTC,
— l-8: Couperin,
— l-25: bd du Midi.
Les dates de visites seront fixées en fonction des demandes éventuelles des soumissionnaires.
Pour toute demande de visite, prendre contact avec Julien Guillet par téléphone (+33 232764424), ou par mail julien.guillet@metropole-rouen-normandie.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 232081271 📠
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative,
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— un référé pré-contractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014).
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Source: OJS 2018/S 010-018570 (2018-01-12)
Avis d'attribution de marché (2018-06-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations s'exécuteront sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie à l'exception du pôle de proximité Val-de-Seine, de l'espace Info Énergie et du PCC.
Valeur totale du marché: 336744.32 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen-Normandie
Adresse postale: Établissement public territorial, service des marchés Le 108, 108 allée François Mitterrand, BP 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-25 📅
Date de publication: 2018-06-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 123-280017
Se réfère à l'avis: 2018/S 010-018570
Numéro JO-S: 123
Informations complémentaires
La commission d'appel d'offres attribue l'accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum à la société Arcade. À titre indicatif le montant du DQE non contractuel est de 404 093,18 EUR TTC. Référence de l'avis initial paru au BOAMP: Avis nº 18-3331 publié le 14.1.2018. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél (+33) 232764422.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— L-1 archives — 49 rue de la République — parc du Cailly — Déville-lès-Rouen,
— L-2 Norwich — 14 bis avenue Pasteur — Rouen,
— L-3 centre technique — 947 route de Rouen — RD 982 — Yainville,
— L-5 pôle des déchets — chemin du Gord — Petit-Quévilly,
— L-8 direction de l'eau — Couperin — Rouen,
— L-9 direction de l'eau régie sud — 71 bd Charles de Gaulle — Petit-Quévilly,
— L-10 usine de la chapelle — chemin du Halage — Saint-Etienne du Rouvray,
— L-11 assainissement — rue de l'ancienne Mare — Petit-Quévilly,
— L-12 assainissement — rue Le Verrier — Rouen,
— L-13 assainissement STEP — av Franklin Roosevelt — Grand-Quévilly,
— L-14 assainissement — 1083 route de Neufchâtel — bois Guillaume,
— L-15 maison des forêts — chemin rural la Sapinière — St-Etienne du Rouvray,
— L-16 maison des forêts — allée du Bois du Roule — Darnétal,
— L-19 pôle de Duclair — rue Jules Ferry — Duclair,
— L-20 pépinière d'entreprise Seine Innopolis — 72 rue de la République — Petit-Quévilly,
— L-21 bâtiment K — 49 rue de la République — Déville-Lès-Rouen,
— L-22 hôtel des Sociétés Savantes — 190 rue Beauvoisine — Rouen,
— L-23 muséum d'histoires naturelles — 198 rue Beauvoisine — Rouen,
— L-24 musée des beaux-arts — esplanade Marcel Duchamp — Rouen,
— L-25 boulevard du Midi — 19 boulevard du Midi — Rouen,
— L-26 atelier pédagogique — 26 rue Victor Hugo — Rouen.
Modification des sites en cours d'exécution: pour information, dans le cadre du déménagement des services de la Métropole Rouen Normandie, les sites suivants sont susceptibles d'être supprimés du présent accord-cadre:
— L-14: assainissement — 1083 route de Neufchâtel — Bois-Guillaume,
— L-5: pôle des déchets — chemin du Gord — Petit-Quevilly en 2019.
— L-25: boulevard du Midi — 19 boulevard du Midi — Rouen: des surfaces seront ajoutées en 2019.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-04-05 📅

Référence
Informations complémentaires
La commission d'appel d'offres attribue l'accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum à la société Arcade.
À titre indicatif le montant du DQE non contractuel est de 404 093,18 EUR TTC.
Référence de l'avis initial paru au BOAMP: Avis nº 18-3331 publié le 14.1.2018.
Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél (+33) 232764422.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, — un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
Afficher plus
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» REQ. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «département Tarn-et-Garonne» REQ. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2018/S 123-280017 (2018-06-25)
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Région:
France Normandie Haute-Normandie Seine-Maritime
Produits/services:
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