Accord-cadre à bons de commande sans seuil maximum.
— lots 1 à 5 et lots 7 et 8: seuil minimum annuel: 50 000 EUR HT,
— lot 6: seuil minimum annuel: 20 000 EUR HT.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-17.
L'appel d'offres a été publié le 2018-09-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-09-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Conseil général d'Indre-et-Loire
Numéro d'enregistrement national: 22370001400010
Adresse postale: Place de la Préfecture
Commune postale: Tours
Code postal: 37927
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 247314274📞
Courrier électronique: commande-publique@departement-touraine.fr📧
Fax: +33 247314375 📠
Région: Indre-et-Loire🏙️
URL: http://www.touraine.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.touraine.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.touraine.fr🌏
URL de participation: http://www.touraine.fr🌏 Communication (participation)
Nom: Conseil départemental d'Indre-et-Loire: service commande publique
Adresse postale:
“Place de la Préfecture, horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 (hors jours fériés)”
Commune postale: Tours
Code postal: 37927
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 247314920📞
Courrier électronique: commande-publique@departement-touraine.fr📧
Fax: +33 247314375 📠
Région: Indre-et-Loire🏙️
URL: http://www.touraine.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Patrimoine départemental travaux d'entretien et de grosses réparations
Dgat-184
Produits/services: Travaux de chantier📦
Brève description:
“Accord-cadre à bons de commande sans seuil maximum.
— lots 1 à 5 et lots 7 et 8: seuil minimum annuel: 50 000 EUR HT,
— lot 6: seuil minimum annuel: 20 000 EUR HT.”
Brève description
Accord-cadre à bons de commande sans seuil maximum.
— lots 1 à 5 et lots 7 et 8: seuil minimum annuel: 50 000 EUR HT,
— lot 6: seuil minimum annuel: 20 000 EUR HT.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Une même entreprise ne pourra être attributaire à la fois du lot 1 et du lot 2. Il en sera de même pour les lots 7 et 8.”
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Maçonnerie gros-œuvre/VRD (secteur nord)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de gros œuvre📦
Lieu d'exécution: Indre-et-Loire🏙️
Description du marché: Selon descriptif listé au BPU.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût (nom):
“Prix des prestations note sur 30 pour la commande type note sur 20 pour le bordereau de prix”
Critère de coût (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Effet à compter du 1.1.2019 ou à compter de sa notification, pour une année. Renouvelable par reconduction expresse 3 mois avant sa date d'échéance, par...”
Description des renouvellements
Effet à compter du 1.1.2019 ou à compter de sa notification, pour une année. Renouvelable par reconduction expresse 3 mois avant sa date d'échéance, par période d'1 an. Durée totale du marché: 4 ans. Fin du marché: 31.12.2022.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Maçonnerie gros-œuvre/VRD (secteur sud)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Selon descriptif listé au BPU
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Maçonnerie patrimoine ancien
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de coût (nom):
“Prix des prestations note sur 20 pour la commande type note sur 10 pour le bordereau de prix”
Critère de coût (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Faux-plafond
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Mise en place de plafonds suspendus📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Peinture (finition B)
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Peintures📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Peinture (finition A)
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Courants forts (secteur nord)
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Électricité📦 Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom):
“Prix des prestations note sur 25 pour la commande type note sur 15 pour le bordereau de prix”
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Courants forts (secteur sud)
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire K ou K bis — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— formulaire DC2, déclaration du candidat...”
Liste et brève description des conditions
— formulaire K ou K bis — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-17
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-18
00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Scp
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.touraine.fr
Critères de sélection...”
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.touraine.fr
Critères de sélection des candidatures et des offres: selon sections 3 et 4 du RC.
— valeur technique — sous critères lots 1, 2, 4, 5: valeur technique sur 50 points jugée selon:
—— qualité des matériaux (présentation des fiches techniques) sur 25 points ,
—— moyens humains dédiés au chantier, organisation et méthodologie de travail envisagées y compris sur la période estivale en considérant que 1/3 de l'activité est concentrée sur les mois de juillet et août sur 15 points,
—— moyens matériels dédiés au chantier sur 10 points,
— lots 3 et 6: valeur technique sur 70 points jugée selon:
—— qualité des matériaux sur 50 points,
—— moyens humains dédiés au chantier sur 10 points,
—— moyens matériels dédiés au chantier sur 10 points,
— lots 7 et 8: valeur technique sur 60 points jugée selon:
—— qualité des matériaux (présentation des fiches techniques) sur 25 points,
—— moyens humains dédiés au chantier, organisation et méthodologie de travail envisagées y compris sur la période estivale en considérant que 1/3 de l'activité est concentrée sur les mois de juillet et août sur 15 points,
—— moyens matériels dédiés au chantier sur 10 points,
—— moyens humains dédiés aux astreintes, organisation et méthodologie de travail envisagées sur 10 points,
—— modalités de transmission des offres: section 5 du RC. Voir règlement de consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre-et-Loire, service de la commande publique, hôtel du département place de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre-et-Loire, service de la commande publique, hôtel du département place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal compétent jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus; ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés,
— référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent (code de justice administrative, art. L. 551-13 à L. 551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié,
— recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur,
— recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Ce. Ass, 16.7.2007, sté Tropic travaux signalisation).
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 179-404616 (2018-09-14)
Avis d'attribution de marché (2019-02-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Conseil général d'Indre et Loire
Adresse postale: place de la Préfecture
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accord-cadre à bons de commande sans seuil maximum — lots 1 à 5 et lots 7 et 8: seuil minimum annuel: 50 000 EUR HT — lot 6: seuil minimum annuel: 20 000 EUR HT.”
Brève description
Accord-cadre à bons de commande sans seuil maximum — lots 1 à 5 et lots 7 et 8: seuil minimum annuel: 50 000 EUR HT — lot 6: seuil minimum annuel: 20 000 EUR HT.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 370 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Maçonnerie gros-œuvre/vrd (secteur nord)
Description
Description du marché: Selon descriptif listé au Bpu
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): - Valeur technique
Critère de coût (nom):
“- Prix des prestations Note sur 30 pour la commande type Note sur 20 pour le bordereau de prix” Champ d'application du marché
Titre: Maçonnerie gros-œuvre/vrd (secteur sud)
Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“- Prix des prestations Note sur 20 pour la commande type Note sur 10 pour le bordereau de prix” Champ d'application du marché
Titre: Faux-Plafond
Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“- Prix des prestations Note sur 25 pour la commande type Note sur 15 pour le bordereau de prix”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 179-404616
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Maçonnerie gros-œuvre/VRD (secteur nord)
Date de conclusion du contrat: 2019-01-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Colas Centre Ouest
Adresse postale: 2 rue de La Plaine
Commune postale: Mettray
Code postal: 37390
Pays: France 🇫🇷
Région: Indre-et-Loire🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Maçonnerie gros-œuvre/VRD (secteur sud)
Nom et adresse du contractant
Nom: Jerome BTP
Adresse postale: ZA Carrefour en Touraine
Commune postale: Ballan-Miré
Code postal: 37510
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Maçonnerie patrimoine ancien
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: SN Billon Centre
Adresse postale: ZA pièces des Marais
Commune postale: La Roche-Clermault
Code postal: 37500
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Faux-Plafond
Nom et adresse du contractant
Nom: Dordoigne
Adresse postale: 14 route de Conneuil
Commune postale: Montlouis-sur-Loire
Code postal: 37270
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Peinture (finition B)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Peintex-Daoudal
Adresse postale: 64 rue Michaël Faraday
Commune postale: Chambray-lès-Tours
Code postal: 37170
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Peinture (finition A)
Nom et adresse du contractant
Nom: Frehel
Adresse postale: 54 rue Des Douets
Commune postale: Tours
Code postal: 37100
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Courants forts (secteur nord)
Nom et adresse du contractant
Nom: Spie industrie & Tertiaire
Adresse postale: ZA La Charpraie
Code postal: 37173
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Courants forts (secteur sud)
Nom et adresse du contractant
Nom: Hervé thermique
Adresse postale: ZI no 1 — 12 rue Denis Papin
Commune postale: Joué-lès-Tours
Code postal: 37300
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
Informations complémentaires Informations complémentaires
Notification: 24.1.2019 pour tous les lots.
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre et Loire, service de la commande publique, hôtel du département Place de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre et Loire, service de la commande publique, hôtel du département Place de la préfecture 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal compétent jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus; ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés,
— référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent (code de justice administrative, art. L. 551-13 à L. 551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié,
— recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur,
— recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass, 16.7.2007, sté Tropic travaux signalisation).
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 029-064061 (2019-02-06)