Nettoyage des parties communes d’immeubles, traitement et élimination des déchets ménagers, évacuation des encombrants et nettoyage des abords et aires de stationnement

Caen la Mer Habitat

La présente consultation concerne un marché public de services ayant pour objet le nettoyage des parties communes d’immeubles, le traitement et élimination des déchets ménagers, la gestion des encombrants et le nettoyage des abords et aires de stationnement.
Le nettoyage des parties communes des immeubles de Caen la mer Habitat est un domaine de la qualité de service rendu aux locataires qui revêt auprès de Caen la Mer Habitat un caractère important et prioritaire dans son activité. C’est dans ce contexte que la méthode de balayage humide avec pré-imprégnation est actuellement déployée sur le patrimoine de Caen la mer Habitat.
Les attentes concernant les prestations sont définies avec précision dans le CCTP et dans l’annexe 1 intitulée «Supports à entretenir, prestations à exécuter et résultat attendu».

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-04-10. L'appel d'offres a été publié le 2018-03-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• EMN

Qui ?

• Caen la Mer Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de nettoyage de logements, de bâtiments et de vitres › Services de nettoyage de bâtiments

Où ?

• Basse-Normandie › Calvados

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-03-08	Avis de marché
2018-05-25	Avis d'attribution de marché
2021-08-13	Modification d'un marché /d'une concession en cours
2022-05-02	Modification d'un marché /d'une concession en cours

Avis de marché (2018-03-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de nettoyage de bâtiments
Numéro de référence: 2018-10-AOO-NETT PC OM ENT
Brève description:

La présente consultation concerne un marché public de services ayant pour objet le nettoyage des parties communes d’immeubles, le traitement et élimination des déchets ménagers, la gestion des encombrants et le nettoyage des abords et aires de stationnement. Le nettoyage des parties communes des immeubles de Caen la mer Habitat est un domaine de la qualité de service rendu aux locataires qui revêt auprès de Caen la Mer Habitat un caractère important et prioritaire dans son activité. C’est dans ce contexte que la méthode de balayage humide avec pré-imprégnation est actuellement déployée sur le patrimoine de Caen la mer Habitat. Les attentes concernant les prestations sont définies avec précision dans le CCTP et dans l’annexe 1 intitulée «Supports à entretenir, prestations à exécuter et résultat attendu».

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de nettoyage de bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Calvados 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Caen la mer Habitat
Adresse postale: 1 place Jean Nouzille — CS 15227
Code postal: 14052
Commune postale: Caen Cedex 4
Contact
Adresse Internet: http://www.pa-caenlamerhabitat.fr 🌏
Courrier électronique: juridique@caenlamerhabitat.fr 📧
Téléphone: +33 231275000 📞
Fax: +33 231868419 📠
URL des documents: http://www.pa-caenlamerhabitat.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.pa-caenlamerhabitat.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-08 📅
Date limite de soumission: 2018-04-10 📅
Date de publication: 2018-03-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 049-108267
Numéro JO-S: 49
Informations complémentaires

Les variantes facultatives sont autorisées. Démarrage prévisionnel: 1.6.2018.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le nettoyage des parties communes des immeubles de Caen la mer Habitat est un domaine de la qualité de service rendu aux locataires qui revêt auprès de Caen la Mer Habitat un caractère important et prioritaire dans son activité. C’est dans ce contexte que la méthode de balayage humide avec pré-imprégnation est actuellement déployée sur le patrimoine de Caen la mer Habitat.

Les attentes concernant les prestations sont définies avec précision dans le CCTP et dans l’annexe 1 intitulée «Supports à entretenir, prestations à exécuter et résultat attendu».

Le présent marché concerne les prestations de nettoyage courant des parties communes intérieures et extérieures des groupes d’immeubles, ainsi que le traitement et l’élimination des déchets ménagers, mais également la gestion par évacuation/stockage des encombrants. Le titulaire doit également procéder à la sortie des encombrants se trouvant dans les circulations (et/ou locaux OM), conformément aux dispositions de Caen la mer.

Il a en outre en charge le nettoyage des abords et aires de stationnement gérés par Caen la mer Habitat.

Des prestations ponctuelles de nettoyage, de traitement et d’élimination des ordures ménagères et des opérations de décapage pourront être commandées en fonction des besoins, notamment en cas de remplacement de gardiens ou d’agents d’immeuble.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché, il pourra être reconduit annuellement de manière tacite, sans toutefois que la durée globale du marché n’excède 4 ans. Le titulaire ne peut s’opposer à la reconduction annuelle.

Informations complémentaires:

Les variantes facultatives sont autorisées.

Démarrage prévisionnel: 1.6.2018.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations à exécuter concernent 4 unités territoriales situées à Caen:

— secteur est: 2 groupes,

— secteur nord 1: 2 groupes,

— secteur nord-est: 5 groupes,

— secteur ouest: 10 groupes.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Conformément aux règles de l’article L. 1224-1 et suivants du code du travail et à l’usage de la profession (annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté), le prestataire est tenu de reprendre le personnel de l’entreprise qui assurait précédemment les prestations.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-04-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Caen la mer Habitat.
1 place Jean Nouzille
CS 15227.
14052 Caen Cedex 4
Informations complémentaires:

Les plis seront ouverts par les membres de la commission d'appel d'offres de Caen la mer Habitat.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (cf. règlement de la consultation)
Critère de qualité (pondération): 50 %
Pondération du prix: 50 %

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service juridique et de la commande publique
Adresse Internet: www.pa-caenlamerhabitat.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.caenlamerhabitat.fr 🌏
URL des documents: www.pa-caenlamerhabitat.fr 🌏
URL pour la participation: www.pa-caenlamerhabitat.fr 🌏
URL des documents: www.pa-caenlamerhabitat.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc
Commune postale: caen
Code postal: 14000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272 📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Fax: +33 231524217 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Introduction des recours: tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc — BP 25086 — 14050 Caen Cedex 4.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours: greffe du tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc — BP 25086, 14050 Caen, Cedex 4 — tél: +33 231707272 – courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA)
Adresse postale: Préfecture de la Région, Pays de la Loire, 6 quai Ceineray
Commune postale: Nantes
Code postal: 44035
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Caen la mer Habitat
Adresse postale: 1 place Jean Nouzille
Commune postale: Caen
Courrier électronique: juridique@caenlamerhabitat.fr 📧
Source: OJS 2018/S 049-108267 (2018-03-08)

Avis d'attribution de marché (2018-05-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation concerne un marché public de services ayant pour objet le nettoyage des parties communes d’immeubles, le traitement et élimination des déchets ménagers, la gestion des encombrants et le nettoyage des abords et aires de stationnement. Le nettoyage des parties communes des immeubles de Caen la Mer Habitat est un domaine de la qualité de service rendu aux locataires qui revêt auprès de Caen la Mer Habitat un caractère important et prioritaire dans son activité. C’est dans ce contexte que la méthode de balayage humide avec pré-imprégnation est actuellement déployée sur le patrimoine de Caen la mer Habitat. Les attentes concernant les prestations sont définies avec précision dans le C.C.T.P et dans l’annexe 1 intitulée «Supports à entretenir, prestations à exécuter et résultat attendu».

Valeur totale du marché: 365572.48 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Caen la mer habitat
Commune postale: Caen cedex 4

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-25 📅
Date de publication: 2018-05-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 100-229074
Se réfère à l'avis: 2018/S 049-108267
Numéro JO-S: 100
Informations complémentaires

Les variantes facultatives sont autorisées. Démarrage prévisionnel: 1.6.2018

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le nettoyage des parties communes des immeubles de Caen la Mer Habitat est un domaine de la qualité de service rendu aux locataires qui revêt auprès de Caen la Mer Habitat un caractère important et prioritaire dans son activité. C’est dans ce contexte que la méthode de balayage humide avec pré-imprégnation est actuellement déployée sur le patrimoine de Caen la mer Habitat.

Les attentes concernant les prestations sont définies avec précision dans le C.C.T.P et dans l’annexe 1 intitulée «Supports à entretenir, prestations à exécuter et résultat attendu».

Il a en outre en charge le nettoyage des abords et aires de stationnement gérés par Caen la Mer Habitat.

Informations complémentaires: Démarrage prévisionnel: 1.6.2018
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations à exécuter concernent 4 unités territoriales situées à CAEN:

— Secteur Est: 2 groupes,

— Secteur Nord 1 : 2 groupes,

— Secteur Nord Est: 5 groupes,

— secteur Ouest: 10 groupes.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (cf.règlement de la consultation)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-05-23 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service Juridique et de la Commande publique

Référence
Informations complémentaires

Le montant annuel des prestations forfaitaires est de 91 393,12 EUR HT soit 365 572,48 EUR HT pour les 4 années. Des prestations ponctuelles peuvent être réalisées sur la base du bordereau des prix unitaires sans maximum.

Durée du marché:

Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 1.6.2018, il pourra être reconduit annuellement de manière tacite, sans toutefois que la durée globale du marché n’excède 4 ans.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le duc
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Introduction des recours: Tribunal Administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc — BP 25086 — 14050 Caen Cedex 4.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours: Greffe du Tribunal Administratif de Caen., 3 rue Arthur le Duc — BP 25086, 14050 CAEN, Cedex 4 — Tél: +33 231707272 – Courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif de réglement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA)
Adresse postale: préfecture de la région Pays-de-la-Loire, 6,quai ceineray
Commune postale: nantes
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 1 place jean nouzille
Commune postale: caen
Source: OJS 2018/S 100-229074 (2018-05-25)

Modification d'un marché /d'une concession en cours (2021-08-13)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 365572.48 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Modification d'un marché /d'une concession en cours

Procédure
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Caen la mer habitat
Adresse postale: 1 place Jean Nouzille - CS 15227

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-08-13 📅
Date de publication: 2021-08-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 159-421088
Se réfère à l'avis: 2018/S 100-229074
Numéro JO-S: 159
Informations complémentaires

Le montant annuel des prestations forfaitaires est de 91 393.12 € HT soit 365 572,48 € HT pour les 4 années. Des prestations ponctuelles peuvent être réalisées sur la base du bordereau des prix unitaires sans maximum. Durée du marché : Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du1er juin 2018, il pourra être reconduit annuellement de manière tacite, sans toutefois que la durée globale du marché n’excède 4 ans.

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations à exécuter concernent 4 unités territoriales situées à CAEN :

- Secteur Est : 2 groupes

- Secteur Nord 1 : 2 groupes

- Secteur Nord Est : 5 groupes

- secteur Ouest : 10 groupes

Attribution du marché
Nom: Emn
Commune postale: Bourguebus
Code postal: 14540
Pays: France 🇫🇷
Calvados 🏙️
Valeur totale du marché: 365572.48 EUR 💰

Référence
Informations complémentaires

Durée du marché :

Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du1er juin 2018, il pourra être reconduit annuellement de manière tacite, sans toutefois que la durée globale du marché n’excède 4 ans.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Introduction des recours : Tribunal Administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Caen., 3 rue Arthur le Duc - BP 25086, 14050 CAEN, Cedex 4 - Tél : 02 31 70 72 72 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: préfecture de la région Pays-de-la-Loire, 6 quai ceineray
Source: OJS 2021/S 159-421088 (2021-08-13)

Modification d'un marché /d'une concession en cours (2022-05-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 365572.48 EUR 💰

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 1 PLACE JEAN NOUZILLE CS 15227
Commune postale: Caen
Contact
Adresse Internet: http://www.caenlamerhabitat.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-02 📅
Date de publication: 2022-05-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 089-245047
Numéro JO-S: 89
Informations complémentaires

Le montant annuel des prestations forfaitaires de base est de 91 393.12 € HT soit 365572.48 pour les 4 années. Des prestations ponctuelles peuvent être réalisées sur la base du bordereau des prix unitaires sans maximum. La durée du marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 1er Juin 2018, il pourra être reconduit annuellement de manière tacite, sans toutefois que la durée globale du marché n'excède 4 ans.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Avenant 5 marché 5002 EMN Nettoyage des parties communes d'immeubles, traitement et élimination des déchets ménagers, évacuation des encombrants et nettoyage des abords et aires de stationnement
Brève description:

Avenant 5 marché 5002 EMN Nettoyage des parties communes d'immeubles, traitement et élimination des déchets ménagers, évacuation des encombrants et nettoyage des abords et aires de stationnement

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Secteur Est : 2 groupes

Secteur Nord 1 : 2 groupes

Secteur Nord Est : 5 groupes

Secteur Ouest : 10 groupes

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 271400020
Contact
Point de contact: Service juridique et de la commande publique
Adresse Internet: www.caenlamerhabitat.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://caenlamerhabitat.e-marchespublics.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: greffe du tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc -BP 25086
Commune postale: Caen
Code postal: 14050
Informations sur les délais d'introduction des recours:

• Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

• Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de 31 jours à compter de l’avis d’attribution du marché.

• Recours de pleine juridiction ouvert à tout concurrent évincé ou à tout tiers et pouvant être exercé dès la signature du marché jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la publicité de l'avis d'attribution.

• Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de la région Pays de la Loire
Adresse postale: 6 quai Ceineray BP 33515
Commune postale: Nantes
Téléphone: +33 240086433 📞
Courrier électronique: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Caen
Téléphone: +33 231707272 📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Source: OJS 2022/S 089-245047 (2022-05-02)

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