Liste et brève description des conditions
1 )la lettre de candidature (Modèle DC1 ou établie sur papier libre) et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants avec le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou le groupement;
Dans l'éventualité où la lettre de candidature serait établie sur papier libre, le candidat devra préciser au minimum les mentions suivantes:
— se présente seul ou en groupement,
— la forme du groupement,
— le mandataire,
— si les candidatures sont signées par l'ensemble des entreprises groupées ou par le mandataire qui, dans ce cas, doit justifier des habilitations nécessaires;
2) la déclaration du candidat (Modèle Dc2) incluant notamment:
— la déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2017 ou les certificats rattachés à la situation sociale et fiscale du candidat au 31.12.2017 ou l'état annuel des certificats reçus (Modèle NOTI 2) relatif à sa situation au 31.12.,2017
— la déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir,
— la déclaration du candidat selon laquelle il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 8241-1, L. 8241-2 du code du travail;
3) si le candidat est en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet;
4) un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat;
5) copie des attestations d'assurances civiles et professionnelles;
6) confirmation du respect des obligations fiscales et sociales et de la législation en la matière.