Marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur une partie du territoire de la CA2BM (avec phase de conception)

Brève description

Depuis le 1.1.2017, par arrêté préfectoral du 31.8.2016, la Communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM), résultante de la fusion-transformation des Communautés de Communes " Opale Sud " (CCOS), «Mer et Terres d'opale» (CCMTO) et «du Montreuillois» (CCM) est désormais compétente en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le marché porte sur la conception, l'organisation et l'exécution de différentes collectes de déchets ménagers et assimilés sur une partie du territoire de la CA des 2 Baies en Montreuillois. Il s'agit de 7 communes touristiques et urbaines (Camiers, Etaples, Le Touquet, Merlimont, Cucq, Berck-sur-Mer et Rang-du-Fliers) représentant une population permanente de 46 174 habitants selon l'INSEE 2017 (72 095 habitants DGF 2017). Seuls les encombrants seront collectés par le prestataire sur l'ensemble du territoire (95 694 habitants DGF 2017)

Description du marché

La mission globale comprend:
1) pour l'ensemble des prestations, la conception d'un schéma de collecte cohérent aux besoins (comme décrite au paragraphe I.2.4). La conception devra être la plus réaliste possible d'un point de vue calendaire et devra intégrer l'acceptation du nouveau dispositif par les usagers (ménages et non ménagers collectés). Un déploiement progressif et cohérent pourra être proposé. Cette phase d'étude devra permettre de porter le service à horizon 5 et 10 ans afin d'atteindre les objectifs réglementaires;
2) la réalisation de la collecte des Ordures Ménagères Résiduelles produites par les ménages, les commerces, les campings, les marchés,… collectées en porte-à-porte sur les 7 communes (21 000 tonnes collectées en 2017 — estimation);
3) la réalisation de la collecte sélective des déchets recyclables (EMR et JRM) collectés en porte-à-porte sur les 7 communes (3 400 tonnes collectées en 2017 — estimation), avec une réflexion à engager sur le passage en extension des consignes de tri et la mise en place à minima selon le calendrier réglementaire;
4) la mise en place et la réalisation d'une collecte des biodéchets des gros producteurs en porte à porte (il s'agit d'une création de service) sur les 7 communes;
5) la mise en place (ou l'extension) et la réalisation de la collecte des cartons des gros producteurs (il s'agit d'une création de service) sur les 7 communes;
6) pour les communes touristiques et urbaines sauf Berck et Rang-du-Fliers, la mise en place et la réalisation d'une collecte des déchets verts en porte à porte (prestation à la carte pour les usagers — service payant (4 200 t collectées en 2017 — estimations mais avec un service différent);
7) pour les 46 communes de la CA2BM, la réalisation de la collecte des déchets d'encombrants sur rendez-vous (1 400 t collectées en 2017 — estimations mais avec un service différent);
8) Le marché prévoit également des missions annexes comme par exemple la fourniture de contenants pour les collectes créées (biodéchets et déchets verts), des missions d'études et d'enquête (par exemple la mise en place de la redevance spéciale, la recherche et démarchage des gros producteurs cartons et biodéchets, la mise en place d'une gestion de RDV pour la collecte des encombrants, la communication aux usagers…).
Les exutoires de la Ca2bm sont dans un 1 temps le quai de transfert de Berck-sur-Mer (ou les exutoires du SMTT selon le choix du candidat). Dans un second temps, un quai de transfert sera créé par la collectivité aux alentours d'Étaples.
La CA2BM laisse la liberté aux candidats qui seront admis au dialogue de définir les modalités d'organisation de la prestation, dans le respect et afin de répondre aux besoins exprimés dans le programme fonctionnel ainsi qu'aux objectifs de rationalisation suivants:
A) financiers avec la volonté d'optimiser les coûts du service;
B) techniques avec l'opportunité d'améliorer l'organisation actuelle du service;
C) qualitatifs avec la possibilité d'intégrer des objectifs de performance en matière de service rendu et de développement durable d'apporter un service de qualité aux usagers;
D) organisationnels pour absorber les fluctuations de production de déchets.
Ces enjeux technico — économiques et l'exigence d'une solution innovante, nécessitent que les opérateurs économiques puissent développer les solutions de nature à répondre aux besoins de la CA2BM. C'est pourquoi la CA2BM lance un dialogue compétitif afin de bénéficier des propositions de conception de la nouvelle organisation du service et de bénéficier des retours d'expérience, de l'expertise et des dernières innovations mises en œuvre par les prestataires de collecte des déchets (notamment sur des territoires à enjeux similaires).
Le détail des prestations attendues de la part du titulaire sont fournies dans le programme fonctionnel, qui sera communiqué aux candidats admis à participer au dialogue.

Liste et brève description des conditions

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
— une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant:
—— le nom et l'adresse du candidat
— si le candidat se présente seul ou en groupement; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ainsi qu'une note présentant le rôle précis de chacun des membres et les liens entre les membres du groupement
— le nom et qualité du ou des signataires
— une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— le formulaire DC2 «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment renseigné,
— un extrait de casier judiciaire, étant précisé que cette pièce peut constituer une preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1 et a et c du 4 de l'article 45 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics,
— les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail, datant de moins de 6 mois,
— le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et extrait KBIS de moins de 3 mois (ou équivalent pour les professionnels non-inscrits aux RCS),
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés

Liste et brève description des critères de sélection

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat d'affaires concernant les services objet du marché, sur les 3 derniers exercices disponibles,
— une copie du bilan des 3 derniers exercices,
— la preuve d'une assurance appropriée pour les risques professionnels liés à l'exécution du marché.
Pour justifier de ses capacités économiques et financières, le candidat présentera ses propres capacités et celles, le cas échéant, de l'ensemble des autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie, quels que soient les liens juridiques entre ceux-ci. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié

Liste et brève description des critères de sélection

Au titre de leurs capacités techniques, les candidats produiront un mémoire technique présentant:
— la liste des principaux services réalisés et principales références du candidat au cours des 3 dernières années concernant les prestations et travaux similaires ou identiques à ceux concernés par le marché faisant l'objet de la présente procédure; ainsi que leur durée et coûts; notamment les expériences en création de schéma de collecte et expériences de collectes en milieux touristiques,
— l'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public,
— un organigramme nominatif,
— la description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,
— les références en collectes «innovantes»: extension des consignes de tri des emballages, collectes de biodéchets des gros producteurs, collectes avec des véhicules spécifiques,…,
— la présentation des dispositifs et modalités de sécurité des personnels pendant la réalisation des prestations,
— en matière de conception, une description des équipes dédiées, de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et les moyens d'étude et de recherche de son entreprise; les compétences de travail en mode projet,
— les informations visées au point III.2.3 ci-après.
Pour justifier de ses capacités économiques et financières, le candidat présentera ses propres capacités et celles, le cas échéant, de l'ensemble des autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie, quels que soient les liens juridiques entre ceux-ci. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié

Conditions d'exécution du contrat

Les conditions d'exécution du dialogue compétitif seront précisées dans le projet de marché communiqué aux candidats admis à participer au dialogue. Ces conditions seront affinées et finalisées pendant le dialogue. Au titre de ces conditions, figureront nécessairement le déroulement de la phase de conception et les modalités de rémunération des prestations de collecte, étant rappelée que la rémunération doit être liée à l'atteinte des engagements de performances mesurables fixées par le marché public pour toute sa durée

La CA2BM a une forte activité touristique sur la frange littorale (qui occasionne une importante saisonnalité en termes de production de déchets ménagers et assimilés).
Le présent avis a pour objet de solliciter le dépôt des dossiers de candidatures de la part des opérateurs économiques intéressés.
Les documents de la consultation, autre que le présent avis de marché, seront communiqués aux seuls candidats admis au dialogue.
La sélection des candidats admis au dialogue s'effectuera en fonction des critères de sélection des candidatures indiquées au présent avis.
La procédure de dialogue se déroulera en phases successives et le pouvoir adjudicateur pourra, le cas échéant, réduire le nombre de candidats et le nombre de solutions à discuter, en appliquant les critères d'attribution définis dans le règlement de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de recourir à un marché global car une dévolution en lots séparés des prestations de collecte ne permettrait pas une optimisation des moyens humains et matériels de collecte (par exemple, en mutualisant des moyens sur différents flux). La dévolution en lots séparés risque donc de rendre financièrement coûteuse les prestations de collecte et techniquement difficile leur exécution, notamment pour le suivi et la coordination des différentes collectes.
Ce marché est susceptible d'être soumis aux obligations de reprise de personnel définies à l'article L. 1224-1 du code du travail.
Compléments à la rubrique II.2.9
La Ca2bm entend limiter à cinq le nombre maximal de candidats qui seront admis à participer au dialogue. Cette limitation se justifie en raison de la complexité et de la longueur de la procédure en cas de nombre maximal supérieur.
Compléments à la rubrique Iii.1
Sans préjudice du I de l'article 50 de l'ordonnance du 23.7.2015 et de l'article 45-IV du décret du 25.3.2016, pour les candidats qui se présentent en groupement, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché public.
Les critères de sélection des candidatures sont les suivants:
1) capacité économique et financière à exécuter le marché: elle sera appréciée au regard de la solidité financière du candidat au regard de la taille de l'opération (pondération: 25 %);
2) capacité techniques et professionnelle à exécuter le marché (pondération: 75 %): elle sera appréciée au regard:
— de la qualité des références similaires sur les 3 dernières années (pondération du sous-critère: 25 %);
— de la qualité des références innovantes en matière de collecte (pondération du sous-critère: 20 %);
— des capacités des équipes dans les domaines de compétence visés au III.1.3 (pondération du sous-critère: 30 %).
Compléments à la rubrique III.1.1, III.1.2 et III.1.3.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de son habilitation à exercer l'activité, de sa capacité économique et financière et de sa capacité technique et professionnelle, l'un des renseignements ou documents prévus aux points III.1.1, III.1.2 et III.1.3 demandés par la CA2BM, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré objectivement comme équivalent et permettant à la CA2BM d'apprécier sa candidature.
Compléments à la Section Iv
Les détails sur le déroulé de la procédure et, notamment, les modalités du dialogue, sont indiqués dans le règlement de la consultation, qui ne sera communiqué qu'aux candidats admis au dialogue.
Compléments à la rubrique IV.2.2
La date limite fixée à cette rubrique est la date limite de réception des candidatures.
Remise candidatures avant date et heure limites indiquées à l'article Iv.2.2):
— en priorité sur le profil acheteur à l'adresse suivante: www.marches-demat.com,
— par voie postale avec avis de réception ou remise contre récépissé du lundi au vendredi 8:30-12:00 et 13:30-17:00 au siège de la CA2BM