Maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la mise en conformité «accessibilité» de 33 sites du patrimoine régional selon la loi nº 2005-102 du 11.2.2005 et sur la base de l'Aad'Ap — période 1

Brève description

L'opération couvre l'ensemble des travaux et autres actions prévus à l'agenda d'accessibilité et nécessaires à l'obtention des attestations d'accessibilité pour l'ensemble des Établissements recevant du public (ERP) démontrant qu'ils sont conformes aux normes d'accessibilité.

Informations complémentaires

La présente consultation s'adresse à des équipes de maîtrise d'œuvre pluridisciplinaires disposant des compétences suivantes:

— expertises dans le domaine de la mise en accessibilité de bâtiments accessibles au public,

— ingénierie tous corps d'état (structures, corps d'état secondaires, fluides, VRD),

— ssi,

— pilotage de chantier,

— architecte (en capacité à pouvoir déposer les autorisations administratives) en cas de groupement, le mandataire devra fournir une attestation d'assurance couvrant l'ensemble des prestations réalisées au titre du marché.

Le marché sera conclu avec une entreprise unique ou des entreprises groupées:

— soit avec un prestataire unique pouvant justifier de disposer en interne de l'ensemble des compétences requises telles que mentionnées à l'article 1.5 du règlement de la consultation,

— soit avec un groupement de prestataires conjoints avec mandataire solidaire, le groupement devant disposer des compétences requises telles que mentionnées à l'article 1.5 du règlement de la consultation dans le cas où il ne revêtirait pas cette forme lors du dépôt de sa candidature ou de son offre, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contraindre le groupement attributaire à revêtir la forme d'un groupement conjoint, dans la mesure où chacune des prestations peut être distinctement identifiée et réalisée par chaque co-traitant.

Le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement conjoint. en vertu de la loi MOP, le maître d'œuvre se verra confier la (ou les) mission(s) suivantes précisées dans le CCAP: APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR.

Autres éléments de mission:

— formalisation des éléments nécessaires aux diagnostics plomb et l'amiante avec cartographie des zones de diagnostic,

— diagnostic sur impact SSI des travaux,

— dépôt de permis de construire et autres autorisation administratives relatives au code de l'urbanisme,

— participation à la gestion de la base de données et collaboration à son alimentation,

— rédaction et fournitures des pièces nécessaires à la complétude du rapport pour l'attestation d'accessibilité levant les observations de l'Ad'Ap le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé les candidatures et offres devront être impérativement remises par la voie électronique. Par conséquent, la transmission des plis par voie papier n'est pas autorisée.

Le candidat devra fournir:

— la fiche de présentation synthétique du groupement suivant le modèle joint au dossier de consultation,

— les fichiers «PDF» des 5 références significatives présentées par le groupement et de la fiche synthétique de présentation du groupement. Le fichier «excel» du tableau de synthèse de la complétude du dossier de candidature et de la fiche de présentation synthétique du groupement le marché est passé à prix révisable. Une avance est accordée au prestataire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, sauf renonciation expresse par le titulaire du marché, dans l'acte d'engagement. Le taux de l'avance est fixée à 5 %. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.

Brève description

Le programme de l'opération comprend également tous les travaux connexes, les dommages collatéraux ou remise en état, liés aux prestations de mise en accessibilité (SSI, revêtements de sols, faux plafonds, peinture, installation de bâtiments démontables, désamiantage des espaces concernés, …). Il intègre toutes suggestions relatives aux interventions en site occupé, maintien en fonctionnement des établissements, interventions spécifiques sur les vacances scolaires. La maîtrise d'œuvre au titre de ses missions identifiera à chaque étape les travaux ou autres actions susceptibles d'être réalisés par les agents des lycées, dans un objectif de réduction des coûts des travaux. La maîtrise d'œuvre également au titre de ses missions devra fournir au mandataire de maîtrise d'ouvrage tout élément nécessaire à l'intégration de la communication qui sera définie en commun avec les lycées et la région (sites intranet du maître d'ouvrage, sites internet spécifiques éventuels des lycées…).

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. Une déclaration sur l'honneur l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Situation économique et financière

1º déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;