Maintenance multitechnique des collèges du département du nord (9 lots)

Département du Nord

Maintenance multitechnique des collèges du département du nord (9 lots).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-04-20. L'appel d'offres a été publié le 2018-02-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Département du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien › Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-02-20	Avis de marché
2018-03-30	Informations complémentaires
2018-06-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-02-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments
Numéro de référence: 201800087
Brève description: Maintenance multitechnique des collèges du département du nord (9 lots).
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département du nord
Adresse postale: 51 rue Gustave Delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: http://www.lenord.fr 🌏
Courrier électronique: pap-travaux@lenord.fr 📧
Téléphone: +33 359735402 📞
Fax: +33 359735059 📠
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-20 📅
Date limite de soumission: 2018-04-20 📅
Date de publication: 2018-02-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 037-080842
Numéro JO-S: 37
Informations complémentaires

Cette date est donnée à titre indicatif. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 18 519 814 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Avesnes
Numéro du lot: 1
Brève description: Lot 1 Avesnes.
Valeur estimée hors TVA: 2438190.62 EUR 💰
Durée de l'accord: 60 mois
Description des options:

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7

Intitulé du lot: Cambrai
Numéro du lot: 2
Brève description: Lot 2 Cambrai.
Valeur estimée hors TVA: 917718.99 EUR 💰
Intitulé du lot: Douai
Numéro du lot: 3
Brève description: Lot 3 Douai.
Valeur estimée hors TVA: 2062402.37 EUR 💰
Intitulé du lot: Dunkerque
Numéro du lot: 4
Brève description: Lot 4 Dunkerque.
Valeur estimée hors TVA: 1906736.55 EUR 💰
Intitulé du lot: Flandre intérieure
Numéro du lot: 5
Brève description: Lot 5 Flandre intérieure.
Valeur estimée hors TVA: 1060043.44 EUR 💰
Intitulé du lot: Lille est
Numéro du lot: 6
Brève description: Lot 6 Lille Est.
Valeur estimée hors TVA: 2216254.66 EUR 💰
Intitulé du lot: Lille nord
Numéro du lot: 7
Brève description: Lot 7 Lille nord.
Valeur estimée hors TVA: 1878515.26 EUR 💰
Intitulé du lot: Lille ouest
Numéro du lot: 8
Brève description: Lot 8 Lille ouest.
Valeur estimée hors TVA: 2789008.32 EUR 💰
Intitulé du lot: Valenciennes
Numéro du lot: 9
Brève description: Lot 9 Valenciennes.
Valeur estimée hors TVA: 3250944.73 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Secteur de l'unité territoriale d'Avesnes, sur le territoire du département du nord.

Secteur de l'unité territoriale de Cambrai, sur le territoire du département du nord.

Secteur de l'unité territoriale de Douai, sur le territoire du département du nord.

Secteur de l'unité territoriale de Dunkerque, sur le territoire du département du nord.

Secteur de l'unité territoriale de Flandre intérieure, sur le territoire du département du nord.

Secteur de l'unité territoriale de Lille est, sur le territoire du département du nord.

Secteur de l'unité territoriale de Lille nord, sur le territoire du département du nord.

Secteur de l'unité territoriale de Lille ouest, sur le territoire du département du nord.

Secteur de l'unité territoriale de Valenciennes, sur le territoire du département du nord.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 48 et 50 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le candidat (l'opérateur économique seul et ses sous-traitants ou, en cas de groupement, le mandataire, chaque co-traitant, et les sous-traitants) devra remettre:

1 — la lettre de candidature (imprimé DC1), dûment complétée, l'attention des candidats est attirée sur le fait que toute déclaration qui s'avérerait fausse, peut conduire le pouvoir adjudicateur à résilier le marché pour faute du titulaire avec une exécution aux frais et risques de ce dernier. Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux (URSSAF ou Msa) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation. L'imprimé Dc1 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/.

Capacité technique et professionnelle:

2 — les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes,indépendants suivants (ou équivalent): pour chacun des lots auxquels le candidat soumissionne: — Qualibat 5513: «Maintenance d'installations thermiques (technicité supérieure)» — qualibat 5523: «Maintenance d'installations de climatisation (technicité supérieure)» www.qualibat.com Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Le candidat devra identifier clairement les documents fournis au titre de l'alinéa 2 visé ci-dessus pour chacun des lots auxquels il soumissionne

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Insertion par l'activité économique

Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, le pouvoir adjudicateur souhaite faire appel à ses partenaires privilégiés que sont les opérateurs économiques qui répondent à ses appels d'offres. En application de l'article 38 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, les modalités d'exécution du marché public prévoient que le titulaire devra proposer une action d'insertion en faveur de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion. Les modalités d'exécution de cette action d'insertion sont détaillées dans le cahier des clauses administratives particulières.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-05-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Informations complémentaires:

Cette date est donnée à titre indicatif. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22590001801244
Contact
Point de contact: Bureau 202
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
Adresse Internet: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 12,25, 66 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 32 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Chaque lot donne lieu à la passation d'un marché public distinct. Règles d'attribution des lots: se référer aux articles 2.1.6a et 6.2 du règlement de la consultation. Les opérateurs économiques sont informés qu'ils ne pourront déposer leur offre qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution des travaux, où une attestation de visite leur sera remise par un représentant du pouvoir adjudicateur. Les modalités de la visite sont précisées aux règlement de la consultation. Modalités de paiement: le délai global de paiement est de 30 jours après réception de la facture. Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement et de fonctionnement. Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: tous les documents de la consultation sont consultables sur le site internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à la mention «Marchés publics» ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure correspondante. Les modalités de téléchargement ou retrait des documents de la consultation sont précisées dans le règlement de la consultation. Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur: les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Pour une remise par voie électronique, le dernier octet du pli doit avoir été déposé au plus tard à la date et heure limites indiquées au présent avis. Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http:// www.lenord.fr à la mention «Marchés publics» ou sur https://marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure correspondante. Les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. Les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation. Les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation. Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. Le point de départ du marché est la date de sa notification. Unité monétaire utilisée: l'euro.

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 359542445 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

— référé pré-contractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): avant la signature du marché, la régularité de la procédure de passation peut être contestée par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement; après la notification de la décision de rejet des offres, l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, ou 16 jours si la notification n'est faite par voie électronique, avant de signer le marché,

— référé contractuel (articles L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité. Si le juge du référé pré-contractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge pré-contractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié,

— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn et Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr

Source: OJS 2018/S 037-080842 (2018-02-20)

Informations complémentaires (2018-03-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Maintenance multitechnique des colleges du departement du nord (9 lots)
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Departement du Nord

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-30 📅
Date limite de soumission: 2018-04-27 📅
Date de publication: 2018-04-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 065-145377
Se réfère à l'avis: 2018/S 037-080842
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires

Le present avis rectificatif ne concerne que le lot 4. Publication initiale au BOAMP — avis nº 1824329 publié le 22.2.2018. Pour les lots 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9: les dates de visites restent inchangées et la date de remise des plis restent fixée au 20.4.2018 avant 16:30 impérativement. Pour le lot 4 Dunkerque: la date de remise des plis est repoussée au 27.4.2018 à 16:30. Les dates de visites de sites du lot 4 sont repoussées aux 17, 19 et 20 avril 2018. Les modalités relatives à la visite sont précisées à l'article 5.4 du règlement de la consultation rectifié. Les documents précités sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à la mention «marchés publics» ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr/ sur la consultation nº 201800423.

Source: OJS 2018/S 065-145377 (2018-03-30)

Avis d'attribution de marché (2018-06-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Maintenance multitechnique des collèges du département du Nord (9 lots)
Valeur totale du marché: 10470714.80 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-27 📅
Date de publication: 2018-06-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 123-280292
Numéro JO-S: 123
Informations complémentaires

Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Le présent marché a fait l'objet d'une publication: — Boamp: Avis nº 18-24329 publié le 22.2.2018 un avis rectificatif a été envoyé le 30/03/2018 aux mêmes publications et concerne uniquement le lot 4: — Joue: Avis nº 2018/s 065-145377 publié le 4.4.2018 — bOAMP: Avis nº 18-44680 publié le 1.4.2018

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Lot 1 Avesnes

Lot 2 Cambrai

Lot 3 Douai

Lot 4 Dunkerque

Intitulé du lot: Flandre Intérieure
Brève description: Lot 5 Flandre Intérieure
Intitulé du lot: Lille Est
Brève description: Lot 6 Lille Est
Intitulé du lot: Lille Nord
Brève description: Lot 7 Lille Nord
Intitulé du lot: Lille Ouest
Brève description:

Lot 8 Lille Ouest

Lot 9 Valenciennes

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Secteur de l'unité territoriale d'Avesnes, sur le territoire du département du Nord

Secteur de l'unité territoriale de Cambrai, sur le territoire du département du Nord

Secteur de l'unité territoriale de Douai, sur le territoire du département du Nord

Secteur de l'unité territoriale de Dunkerque, sur le territoire du département du Nord

Secteur de l'unité territoriale de Flandre Intérieure, sur le territoire du département du Nord

Secteur de l'unité territoriale de Lille Est, sur le territoire du département du Nord

Secteur de l'unité territoriale de Lille Nord, sur le territoire du département du Nord

Secteur de l'unité territoriale de Lille Ouest, sur le territoire du département du Nord

Secteur de l'unité territoriale de Valenciennes, sur le territoire du département du Nord

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-06-20 📅

Référence
Informations complémentaires

— Boamp: Avis nº 18-24329 publié le 22.2.2018 un avis rectificatif a été envoyé le 30/03/2018 aux mêmes publications et concerne uniquement le lot 4:

— Joue: Avis nº 2018/s 065-145377 publié le 4.4.2018 — bOAMP: Avis nº 18-44680 publié le 1.4.2018

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: Référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du code de justice administrative): Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'état, Tarn et Garonne, 4.4.2014, nº 358994): Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr

Source: OJS 2018/S 123-280292 (2018-06-27)

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