Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maintenance des systèmes de sécurité incendie et des installations de désenfumage du GHT Rouen Cœur de Seine
DTST-SSIDESENFUMAGE”
Produits/services: Services de réparation et d'entretien📦
Brève description:
“Maintenance des systèmes de sécurité incendie et des installations de désenfumage du GHT Rouen Cœur de Seine.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“CHU de Rouen — bâtiments équipés d'un système de sécurité incendie de marque CHUBB” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de réparation et d'entretien📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“CHU de Rouen — bâtiments équipés d'un système de sécurité incendie de marque CHUBB.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 14.12.2020. Le marché peut ensuite être reconduit 3 fois par période successive de 1 an...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 14.12.2020. Le marché peut ensuite être reconduit 3 fois par période successive de 1 an et pour une durée de validité maximale de 4 ans. Cette reconduction est tacite.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“CHU de Rouen — bâtiments équipés d'un système de sécurité incendie de marque Siemens” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“CHU de Rouen — bâtiments équipés d'un système de sécurité incendie de marque Siemens.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: CHU de Rouen — DAD (détecteurs autonomes déclencheurs) VMC de marque Siemens
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: CHU de Rouen — DAD (détecteurs autonomes déclencheurs) VMC de marque Siemens.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“CHU de Rouen — bâtiments équipés d'un système de sécurité incendie de marque DEF” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“CHU de Rouen — bâtiments équipés d'un système de sécurité incendie de marque DEF.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“CHU de Rouen — bâtiments équipés d'un système de sécurité incendie de marque Desautel” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“CHU de Rouen — bâtiments équipés d'un système de sécurité incendie de marque Desautel.”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: CH de Barentin — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: CH de Barentin — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie.
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du marché au titulaire. Le marché peut ensuite être reconduit 3...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du marché au titulaire. Le marché peut ensuite être reconduit 3 fois par période successive de 1 an et pour une durée de validité maximale de 4 ans. Cette reconduction est tacite.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: CH du Belvédère — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: CH du Belvédère — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: CH du Bois-Petit — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: CH du Bois-Petit — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: CH de Darnétal — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: CH de Darnétal — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: CH de Gournay-En-Bray — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché: CH de Gournay-En-Bray — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie.
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: CH de Neufchâtel-en-Bray — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: CH de Neufchâtel-en-Bray — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie.
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: CH du Rouvray — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: CH du Rouvray — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie.
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: CH d'Yvetot — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché: CH d'Yvetot — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— la lettre de candidature modèle DC1, ou équivalent,
— la déclaration du soumissionnaire modèle DC2, ou forme libre, reprenant les mêmes éléments que ceux...”
Liste et brève description des conditions
— la lettre de candidature modèle DC1, ou équivalent,
— la déclaration du soumissionnaire modèle DC2, ou forme libre, reprenant les mêmes éléments que ceux indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— le chiffre d'affaire global réalisé aux cours des 3 derniers exercices disponibles.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— références des 5 dernières années pour des prestations de nature similaire avec coordonnées des clients concernés, le montant des marchés et leur durée,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— références des 5 dernières années pour des prestations de nature similaire avec coordonnées des clients concernés, le montant des marchés et leur durée,
— présentation générale de l'opérateur économique, avec état des effectifs, des qualifications du personnel, état du matériel, de l'outillage, équipement technique dont l'entreprise dispose pour exécuter le marché public.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Certificat de qualification APSAD (I7-F7, l13) ou équivalent pour tous les lots.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-26
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-29
10:00 📅
“Les soumissionnaires doivent impérativement choisir, pour leur réponse entre:
— soit la transmission par voie dématérialisée (électronique),
— soit la...”
Les soumissionnaires doivent impérativement choisir, pour leur réponse entre:
— soit la transmission par voie dématérialisée (électronique),
— soit la transmission par voie postale,
— soit la transmission en main propre.
Ces divers modes d'envois ne devront pas être utilisés conjointement (sauf dispositions relatives à la copie de sauvegarde). Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande conclu sans montant minimum ni maximum, en application de l'article 78 — i alinéa 3 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Le marché public comprend:
— une part de prestations conclues à prix global et forfaire fixé à l'acte d'engagement et décomposé à la DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) concernant le poste 1 «prestations forfaitaires»,
— une part de prestations conclues à prix unitaires tels que précisés au BPU (bordereau des prix unitaires) concernant le poste 2 «prestations hors forfait».
La visite de site des établissements membres du GHT Rouen Cœur de Seine est obligatoire. Les candidats devront se rapprocher de chaque établissement concerné. L'attestation de visite de site devra être remise par les candidats dans leur offre. le marché public prévoit une entrée différente selon les lots: - le 14.12.2020 pour les lots 1 à 5 — à compter de la notification du marché public pour les lots 6 à 13.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen Cedex
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes sont les suivantes: référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes sont les suivantes: référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 183-414404 (2018-09-20)
Avis d'attribution de marché (2019-02-08) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 537741.52 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Titre:
“CHU de Rouen — bâtiments équipés d'un système de sécurité incendie de marque SIEMENS” Description
Description du marché:
“CHU de Rouen — bâtiments équipés d'un système de sécurité incendie de marque SIEMENS.” Champ d'application du marché
Titre: CHU de Rouen — DAD (Détecteurs autonomes déclencheurs) VMC de marque SIEMENS
Description
Description du marché: CHU de Rouen — DAD (Détecteurs autonomes déclencheurs) VMC de marque SIEMENS.
Champ d'application du marché
Titre:
“CHU de Rouen — bâtiments équipés d'un système de sécurité incendie de marque DESAUTEL” Description
Description du marché:
“CHU de Rouen — bâtiments équipés d'un système de sécurité incendie de marque DESAUTEL.” Champ d'application du marché
Titre: CH de Gournay-en-Bray — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie
Description
Description du marché: CH de Gournay-en-Bray — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 183-414404
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2018-0614
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“CHU de Rouen — bâtiments équipés d'un système de sécurité incendie de marque CHUBB”
Date de conclusion du contrat: 2019-01-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Chubb
Adresse postale: rue Michel Poulmarch
Commune postale: Saint-Étienne-du-Rouvray
Code postal: 76800
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 42829.21 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro de contrat: 2018-0615
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“CHU de Rouen — bâtiments équipés d'un système de sécurité incendie de marque SIEMENS” Nom et adresse du contractant
Nom: Entreprise SIEMENS
Adresse postale: 47 avenue du Général Leclerc
Commune postale: Le Grand-Quevilly
Code postal: 76120
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 102 017 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2018-0616
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: CHU de Rouen — DAD (Détecteurs autonomes déclencheurs) VMC de marque SIEMENS
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 275 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2018-0617
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“CHU de Rouen — bâtiments équipés d'un système de sécurité incendie de marque DEF” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Entreprise DEF
Adresse postale: ZA du Gros Chêne
Commune postale: Isneauville
Code postal: 76230
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 195587.63 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“CHU de Rouen — bâtiments équipés d'un système de sécurité incendie de marque DESAUTEL” Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
6️⃣
Numéro de contrat: 2018-0618
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: CH de Barentin — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie
Date de conclusion du contrat: 2018-12-31 📅
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: ZAC du Gros chêne
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 19991.41 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2018-0619
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: CH du Belvédère — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: ZAC du Gros Chêne
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 18317.86 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 2018-0620
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: CH du Bois-Petit — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 18 278 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 2018-0621
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: CH de Darnétal — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie
Date de conclusion du contrat: 2019-01-25 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Def
Adresse postale: ZA du Gros chêne
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 32276.39 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 2018-0622
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: CH de Gournay-en-Bray — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie
Nom et adresse du contractant
Nom: Société SPIE Facilities
Adresse postale: ZAC de la Lorie, 39 rue Bobby Sands
Commune postale: Saint-Herblain
Code postal: 44800
Région: Pays de la Loire🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8511.68 💰
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 2018-0623
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: CH de Neufchâtel-en-Bray — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15154.84 💰
1️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 2018-0624
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: CH du Rouvray — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Société AITEC
Adresse postale: rue Michel Poulmarch, espace Saint-Exupéry
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 68088.50 💰
1️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 2018-0625
Numéro d'identification du lot: 13
Titre: CH d'Yvetot — maintenance du/des systèmes de sécurité incendie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 14 414 💰
“La durée de validité du marché est fixée à 1 an à compter de la notification du marché. Il est reconductible de manière tacite, 3 fois, pour une période de...”
La durée de validité du marché est fixée à 1 an à compter de la notification du marché. Il est reconductible de manière tacite, 3 fois, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans. Les montants indiqués et attribués sur cet avis sont des montants conclus sans minimum et sans maximum, en application de l'article 78-i alinéa 3 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Le lot nº 5 a été déclaré infructueux.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA),...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme,
— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 031-070107 (2019-02-08)