La présente consultation concerne l'acquisition de fournitures (plantes, produits horticoles, arbres, arbustes...) pour le fleurissement de tous les massifs et jardinières de la ville. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le Pouvoir Adjudicateur.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-10.
L'appel d'offres a été publié le 2018-08-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: La fourniture des différents végétaux pour la régie des espaces verts
AOO 18-16
Produits/services: Plantes📦
Brève description:
“La présente consultation concerne l'acquisition de fournitures (plantes, produits horticoles, arbres, arbustes...) pour le fleurissement de tous les massifs...”
Brève description
La présente consultation concerne l'acquisition de fournitures (plantes, produits horticoles, arbres, arbustes...) pour le fleurissement de tous les massifs et jardinières de la ville. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le Pouvoir Adjudicateur.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: Plantes annuelles et bisannuelles
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Plantes📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché: Fourniture et livraison de plantes annuelles et bisannuelles
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Afficher plus
Informations complémentaires: Minimum annuel 2 000 EUR (HT) maximum annuel 30 000 EUR (HT).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: Chrysanthèmes
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Fourniture et livraison de chrysanthèmes
Informations complémentaires: Montant minimum annuel 500 EUR (HT) Maximum annuel 3 000 EUR (HT).
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: Bulbes printaniers et estivaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Fourniture et livraison de bulbes printaniers et estivaux
Informations complémentaires: Montant minimum annuel 2 000 EUR (HT) Montant maximum annuel 15 000 EUR (HT).
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4: Arbres, conifères, arbustes, rosiers
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Fourniture et livraison d'arbres, conifères, arbustes, rosiers
Informations complémentaires: Montant minimum annuel 1 000 EUR (HT) Montant maximum annuel 6 000 EUR (HT).
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 5 Vivaces, graminées
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Fourniture et livraison de vivaces et graminées
Informations complémentaires: Montant minimum annuel 2 000 EUR (HT) Montant maximum annuel 10 000 EUR (HT).
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 6 Plantes vertes, plantes fleuries pour décoration
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Fourniture et livraison de plantes vertes, plantes fleuries pour décoration
Informations complémentaires: Montant minimum annuel 500 EUR (HT) Montant maximum annel 15 000 EUR (HT).
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 7: Plantes aromatiques et potagères
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Fourniture et livraison de plantes aromatiques et potagères
Informations complémentaires: Montant minimum annuel 200 EUR (HT) Montant maximum annuel 10 000 EUR (HT).
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 8: Sapins et décoration végétales
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: Fourniture et livraison de sapins et décorations végétales
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Afficher plus
Informations complémentaires: Montant minimum annuel 1 000 EUR (HT) Montant maximum annuel 20 000 EUR (HT).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels attestations fiscale et sociale kbis de moins de 3 mois et Rib Dc1 et Dc2.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du contrat indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contrat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-11
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Cette date est à titre indiquatif
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Ce marché sera renouvelé à l'échéance des reconductions.
Informations complémentaires
“Durée du marché un an reconductible 3 fois. Critères et sous critères valable pour tous les lots
1) valeur technique au regard du mémoire qui détaillera: 60...”
Durée du marché un an reconductible 3 fois. Critères et sous critères valable pour tous les lots
1) valeur technique au regard du mémoire qui détaillera: 60 %
Sous-critère 1.1: La diversité de la palette végétale produite ainsi que la force des plantes (nombre de variétés produites avec précision sur les contenants: godets, pot, conteneur) 2 points
Sous-critère 1.2: les surfaces destinées à la production de la palette végétale dont le lot fait référence et les moyens matériels pour répondre au marché 2 points
Sous-critère 1.3: le nombre d'employés internes à l'entreprise affectés à la production et à la logistique 2 points
Sous-critère 1.4: la provenance des graines ou des boutures et le planning des mises en culture, suivant les plantes produites et leur force 2 points
Sous-critère 1.5: les mesures appliquées en faveur du développement durable 2 points
2) prix des prestations au regard du: 40 %
Sous-critère 2.1: BPU (non exhaustif) 8 points
Sous-critère 2.2: taux de remise consentie sur le catalogue 2 points
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
— Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
— Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
— Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2018/S 159-364183 (2018-08-20)
Avis d'attribution de marché (2019-01-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel de Ville, place de la Mairie
Objet Champ d'application du marché
Brève description: Fourniture des différents végétaux pour la régie des espaces verts.
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 109 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 Plantes annuelles et bisannuelles
Description
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché: Plantes annuelles et bisannuelles
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Titre: Lot 2 Chrysanthèmes
Description
Description du marché: Chrysanthèmes
Champ d'application du marché
Titre: Lot 3 Bulbes printaniers et estivaux
Description
Description du marché: Bulbes printaniers et estivaux
Champ d'application du marché
Titre: Lot 4 Arbres, conifères, arbustes, rosiers
Description
Description du marché: Arbres, conifères, arbustes, rosiers
Description du marché: Vivaces, graminées
Description du marché: Plantes vertes, plantes fleuries pour décoration
Champ d'application du marché
Titre: Lot 7 Plantes aromatiques et potagères
Description
Description du marché: Plantes aromatiques et potagères
Champ d'application du marché
Titre: Lot 8 Sapins et décoration végétales
Description
Description du marché: Sapins et décoration végétales
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 159-364183
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: AOO 18-16
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Plantes annuelles et bisanuelles
Date de conclusion du contrat: 2019-01-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Ets Horticoles Viet
Commune postale: Oissery
Code postal: 77178
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Chrysanthèmes
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Les jardins de la charmeuse
Commune postale: Goussainville
Code postal: 95190
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Bulbes printaniers et estivaux
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Verver export
Commune postale: DX Heerhugowaard
Pays: Pays-Bas 🇳🇱
Région: Nederland 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Arbres, conifères, arbustes, rosiers
Nom et adresse du contractant
Nom: Chauvire diffusion
Commune postale: Le Fievre Sauvin
Code postal: 49600
Région: France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Vivaces, graminées
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues de PME: 7
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Plandanjou
Commune postale: Les Ponts-de-Ce
Code postal: 49130
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Plantes vertes, plantes fleuries pour décoration
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 000 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Plantes aromatiques et potagères
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Sapins et décoration végétales
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Jura Morvan décorations
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
“S/C valable pour tous les lots: valeur technique
1.1) La diversité de la palette végétale 2 points;
1.2) Les surfaces destinées à la production de la...”
S/C valable pour tous les lots: valeur technique
1.1) La diversité de la palette végétale 2 points;
1.2) Les surfaces destinées à la production de la palette végétale 2 points;
1.3) Le nombre d'employés internes à l'entreprise affectés à la production et à la logistique 2 points;
1.4) Provenance des graines,des boutures et le planning culture 2 points;
1.5) Mesures appliquées en faveur du développement durable 2 points;
Prix/ S/C1: prix BPU 8 points S/C2: taux de remise: 2 points;
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 020-042964 (2019-01-24)