La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «L'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs». Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-30.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-10-24) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de terrains
Numéro de référence: 18DSHE34
Brève description:
“La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «L'aménagement, l'entretien et la...”
Brève description
La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «L'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs». Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de terrains📦
Code CPV supplémentaire: Services de gestion de terrains📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole de Lyon
Adresse postale: Délégation développement solidaire habitat et éducation direction ressources service de la commande publique
Code postal: 69505
Commune postale: Lyon Cedex 3
Contact
Adresse Internet: http://marches.grandlyon.com🌏
Courrier électronique: dshe_commande_publique@grandlyon.com📧
URL des documents: http://marches.grandlyon.com🌏
URL pour la participation: http://marches.grandlyon.com🌏
Référence Dates
Date d'envoi: 2018-10-24 📅
Date limite de soumission: 2018-11-30 📅
Date de publication: 2018-10-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 207-472739
Numéro JO-S: 207
Informations complémentaires
“L'accord-cadre à bons de commande objet du présent avis comporte l'engagement de commande suivant: Montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre:...”
L'accord-cadre à bons de commande objet du présent avis comporte l'engagement de commande suivant: Montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre: 489 600 EUR HT.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 207-472739 (2018-10-24)
Avis d'attribution de marché (2019-02-27) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «L'aménagement, l'entretien et la...”
Brève description
La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «L'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs». Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales. Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.
Afficher plus
Valeur totale du marché: 428 400 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Adresse postale: Délégation développement solidaire habitat et education, Direction ressources service de la commande publique
Commune postale: Lyon Cedex 03
Référence Dates
Date d'envoi: 2019-02-27 📅
Date de publication: 2019-03-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 044-100983
Se réfère à l'avis: 2018/S 207-472739
Numéro JO-S: 44
Informations complémentaires
“L'accord-cadre à bons de commande comporte l'engagement de commande suivant: montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre: 489 600 EUR (HT)....”
L'accord-cadre à bons de commande comporte l'engagement de commande suivant: montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre: 489 600 EUR (HT). Montant maximum sur la durée totale de l'accord cadre: 856 800 EUR (HT).
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 044-100983 (2019-02-27)