Gestion locative et technique des terrains familiaux locatifs de la métropole de Lyon

Métropole de Lyon

La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «L'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs». Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-11-30. L'appel d'offres a été publié le 2018-10-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SG2A

Qui ?

• Métropole de Lyon

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'immobilier non résidentiel › Services de gestion de terrains

Où ?

• Rhône-Alpes › Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-10-24	Avis de marché
2019-02-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-10-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de terrains
Numéro de référence: 18DSHE34
Brève description:

La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «L'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs». Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales. Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de terrains 📦
Code CPV supplémentaire: Services de gestion de terrains 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole de Lyon
Adresse postale: Délégation développement solidaire habitat et éducation direction ressources service de la commande publique
Code postal: 69505
Commune postale: Lyon Cedex 3
Contact
Adresse Internet: http://marches.grandlyon.com 🌏
Courrier électronique: dshe_commande_publique@grandlyon.com 📧
URL des documents: http://marches.grandlyon.com 🌏
URL pour la participation: http://marches.grandlyon.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-24 📅
Date limite de soumission: 2018-11-30 📅
Date de publication: 2018-10-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 207-472739
Numéro JO-S: 207
Informations complémentaires

L'accord-cadre à bons de commande objet du présent avis comporte l'engagement de commande suivant: Montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre: 489 600 EUR HT. Montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre: 856 800 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.

Valeur totale estimée: 428 400 EUR 💰
Intitulé du lot: Gestion locative et technique des terrains familiaux locatifs de la métropole de Lyon
Numéro du lot: 1
Brève description:

La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs». Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales.

Valeur estimée hors TVA: 428 400 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre à bons de commande objet du présent avis est conclu pour une durée ferme de 2 années, reconductible de façon expresse une fois 2 années.

Informations complémentaires:

L'accord-cadre à bons de commande objet du présent avis comporte l'engagement de commande suivant: Montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre: 489 600 EUR HT.

Montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre: 856 800 EUR HT.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole de Lyon

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— la lettre de candidature (imprimé DC1) ou document équivalent permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques,

— une déclaration sur l'honneur pour justifier que l'opérateur:

—— n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.15 (si l'imprimé DC1 n'est pas utilisé),

—— est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle Métropole joint au dossier de consultation) lorsqu'il y est assujetti,

— lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.

Situation économique et financière:

— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents,

— si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité à la date limite de remise des offres.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Pas de niveau minimum exigé.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-12-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Idem adresse générale indiquée au I.1).
Informations complémentaires: Le ou les représentant(s) du pouvoir adjudicateur
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50 %
Critère de qualité (nom): Organisation
Critère de qualité (pondération): 20 %
Prix (pondération): 30 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Collectivité territoriale
Contact
URL des documents: http://marches.grandlyon.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises peur être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse http://marchespublics.grandlyon.com sous la référence 18dshe34.

La date d'ouverture des offres est indicative.

Date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: janvier 2019.

Les modalités de transmission des plis sont indiquées dans le règlement de la consultation.

Précision du II.2.5): critère d'attribution:

— critère 1 valeur technique (50 %):

—— sous-critère 1.1: pertinence de la méthodologie proposée pour la gestion locative adaptée et la perception des redevances(25 %),

—— sous-critère 1.2: qualité des propositions pour assurer la maintenance et le suivi technique des équipements (25 %),

— critère 2: prix (30 %),

— critère 3 organisation: pertinence de l'organisation proposée (composition des équipes, continuité de service et reporting) par rapport à la réalisation des prestations (20 %).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et s. Pour les pouvoirs adjudicateurs),

— référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.),

— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 207-472739 (2018-10-24)

Avis d'attribution de marché (2019-02-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «L'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs». Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales. Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.

Valeur totale du marché: 428 400 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Délégation développement solidaire habitat et education, Direction ressources service de la commande publique
Commune postale: Lyon Cedex 03

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-02-27 📅
Date de publication: 2019-03-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 044-100983
Se réfère à l'avis: 2018/S 207-472739
Numéro JO-S: 44
Informations complémentaires

L'accord-cadre à bons de commande comporte l'engagement de commande suivant: montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre: 489 600 EUR (HT). Montant maximum sur la durée totale de l'accord cadre: 856 800 EUR (HT).

Objet
Champ d'application du marché

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-02-20 📅
Nom: SG2A
Adresse postale: 355 rue des Mercières
Commune postale: Rillieux-la-Pape
Code postal: 69140
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 428 400 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.grandlyon.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2019/S 044-100983 (2019-02-27)

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