La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «L'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs». Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-30.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-10-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole de Lyon
Adresse postale:
“Délégation développement solidaire habitat et éducation direction ressources service de la commande publique”
Commune postale: Lyon Cedex 3
Code postal: 69505
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dshe_commande_publique@grandlyon.com📧
Région: Rhône🏙️
URL: http://marches.grandlyon.com🌏 Communication
URL des documents: http://marches.grandlyon.com🌏
URL de participation: http://marches.grandlyon.com🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Collectivité territoriale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Gestion locative et technique des terrains familiaux locatifs de la métropole de Lyon
18DSHE34”
Produits/services: Services de gestion de terrains📦
Brève description:
“La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «L'aménagement, l'entretien et la...”
Brève description
La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «L'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs». Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 428 400 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Gestion locative et technique des terrains familiaux locatifs de la métropole de Lyon” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de gestion de terrains📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole de Lyon
Description du marché:
“La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «l'aménagement, l'entretien et la...”
Description du marché
La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs». Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50 %
Critère de qualité (nom): Organisation
Critère de qualité (pondération): 20 %
Prix (pondération): 30 %
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 428 400 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre à bons de commande objet du présent avis est conclu pour une durée ferme de 2 années, reconductible de façon expresse une fois 2 années.”
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre à bons de commande objet du présent avis comporte l'engagement de commande suivant: Montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre:...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre à bons de commande objet du présent avis comporte l'engagement de commande suivant: Montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre: 489 600 EUR HT.
Montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre: 856 800 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— la lettre de candidature (imprimé DC1) ou document équivalent permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un...”
Liste et brève description des conditions
— la lettre de candidature (imprimé DC1) ou document équivalent permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques,
— une déclaration sur l'honneur pour justifier que l'opérateur:
—— n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.15 (si l'imprimé DC1 n'est pas utilisé),
—— est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle Métropole joint au dossier de consultation) lorsqu'il y est assujetti,
— lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents,
— si pour une raison justifiée,...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents,
— si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
“— déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité à la date limite...”
— déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité à la date limite de remise des offres.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.” Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Pas de niveau minimum exigé.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-30
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-12-03
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Idem adresse générale indiquée au I.1).
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Le ou les représentant(s) du pouvoir adjudicateur
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Le dossier de consultation des entreprises peur être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse http://marchespublics.grandlyon.com...”
Le dossier de consultation des entreprises peur être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse http://marchespublics.grandlyon.com sous la référence 18dshe34.
La date d'ouverture des offres est indicative.
Date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: janvier 2019.
Les modalités de transmission des plis sont indiquées dans le règlement de la consultation.
Précision du II.2.5): critère d'attribution:
— critère 1 valeur technique (50 %):
—— sous-critère 1.1: pertinence de la méthodologie proposée pour la gestion locative adaptée et la perception des redevances(25 %),
—— sous-critère 1.2: qualité des propositions pour assurer la maintenance et le suivi technique des équipements (25 %),
— critère 2: prix (30 %),
— critère 3 organisation: pertinence de l'organisation proposée (composition des équipes, continuité de service et reporting) par rapport à la réalisation des prestations (20 %).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et s. Pour les pouvoirs adjudicateurs),
— référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.),
— recours en...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et s. Pour les pouvoirs adjudicateurs),
— référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.),
— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 78141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Source: OJS 2018/S 207-472739 (2018-10-24)
Avis d'attribution de marché (2019-02-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“Délégation développement solidaire habitat et education, Direction ressources service de la commande publique”
Commune postale: Lyon Cedex 03
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.grandlyon.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «L'aménagement, l'entretien et la...”
Brève description
La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «L'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs». Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales. Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 428 400 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «L'aménagement, l'entretien et la...”
Description du marché
La loi nº 2017-86 du 27.1.2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son article 148 confie à la Métropole «L'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs». Cette compétence désormais métropolitaine est rappelée au sein de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales. Ces terrains familiaux locatifs sont des lieux de résidence destinés aux gens du voyage similaires à des aires d'accueil sans limitation de durée de séjour.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre à bons de commande comporte l'engagement de commande suivant: montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre: 489 600 EUR (HT)....”
Informations complémentaires
L'accord-cadre à bons de commande comporte l'engagement de commande suivant: montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre: 489 600 EUR (HT). Montant maximum sur la durée totale de l'accord cadre: 856 800 EUR (HT).
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 207-472739
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-24
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Gestion locative et technique des terrains familiaux locatifs de la métropole
Date de conclusion du contrat: 2019-02-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: SG2A
Adresse postale: 355 rue des Mercières
Commune postale: Rillieux-la-Pape
Code postal: 69140
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 428 400 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2019/S 044-100983 (2019-02-27)