En vertu des articles L.131-86 et R.131-5 du code monétaire et financier, la Banque de France assure l’information de toute personne qui souhaite vérifier la régularité de l’émission d’un chèque lors de sa remise en paiement d’un bien ou d’un service. En application de l’article 4 de l’arrêté du 24.7.1992, la Banque de France confie, sous son contrôle, la gestion du fichier de consultation du FNCI et la promotion du service correspondant.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-07-23.
L'appel d'offres a été publié le 2018-06-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis d'attribution de marché (2019-02-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Banque de France — Direction des achats
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75049
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: achats_domaines@banque-france.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.banque-france.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://achats-consultations.banque-france.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Gestion du fichier de consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et promotion du service auprès des utilisateurs
PCN2018009”
Produits/services: Services de bases de données📦
Brève description:
“En vertu des articles L. 131-86 et R. 131- 5 du code monétaire et financier, la Banque de France assure l’information de toute personne qui souhaite...”
Brève description
En vertu des articles L. 131-86 et R. 131- 5 du code monétaire et financier, la Banque de France assure l’information de toute personne qui souhaite vérifier la régularité de l’émission d’un chèque lors de sa remise en paiement d’un bien ou d’un service. En application de l’article 4 de l’arrêté du 24.7.1992, la Banque de France confie, sous son contrôle, la gestion du fichier de consultation du FNCI et la promotion du service correspondant.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 35 000 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de bases de données📦
Produits/services supplémentaires: Services de traitement de données📦
Produits/services supplémentaires: Services divers aux entreprises et services connexes📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Les prestations se déroulent dans les locaux du titulaire.
Description du marché:
“La prestation comprend les missions suivantes:
— la gestion de la base de consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),
— la restitution,...”
Description du marché
La prestation comprend les missions suivantes:
— la gestion de la base de consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),
— la restitution, au bénéficiaire abonné au service, d’une information relative à la régularité de l’émission du chèque consulté,
— la promotion du service Vérifiance – FNCI.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Appréciation de l’offre technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Appréciation de l’offre financière
Critère de coût (pondération): 40
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 118-268474
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“Gestion du fichier de consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et promotion du service auprès des utilisateurs”
Date de conclusion du contrat: 2019-01-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Mantis
Adresse postale: 55 rue de Rivoli
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 35 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 000 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Possibilité d’introduire un référé contractuel au plus tard le 31 jour suivant la publication du présent avis ainsi qu’un recours en annulation dans les 2...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Possibilité d’introduire un référé contractuel au plus tard le 31 jour suivant la publication du présent avis ainsi qu’un recours en annulation dans les 2 mois suivant la publication du présent avis.
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Source: OJS 2019/S 038-086468 (2019-02-20)