Fourniture, livraison et reprise de sacs pour la collecte des déchets ménagers, doublures pour bacs roulants, sacs, big bags, dépôt bags et rubans adhésif pour la collecte de l'amiante
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture, livraison et reprise de sacs pour la collecte des déchets ménagers, doublures pour bacs roulants, sacs, big bags, dépôt bags et rubans adhésif...”
Titre
Fourniture, livraison et reprise de sacs pour la collecte des déchets ménagers, doublures pour bacs roulants, sacs, big bags, dépôt bags et rubans adhésif pour la collecte de l'amiante
18-Dechets-Lcnc-Sacs
Afficher plus
Produits/services: Sacs et sachets à ordures en polyéthylène📦
Brève description: Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum.
Valeur estimée hors TVA: EUR 336 100 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture, livraison et reprise de sacs pour la collecte des ordures ménagères, déchets recyclables et doublures pour bacs roulants” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Sacs et sachets à ordures en polyéthylène📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole.
Description du marché:
“Les sacs de collecte de déchets concernés sont destinés à la collecte des flux suivants: Ordures ménagères résiduelles (OMR):
— les déchets ordinaires...”
Description du marché
Les sacs de collecte de déchets concernés sont destinés à la collecte des flux suivants: Ordures ménagères résiduelles (OMR):
— les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations et bureaux,
— les débris de verre ou de vaisselle, petit débris issus du bricolage familial, chiffons, balayures et résidus divers,
— les déjections animales, les cendres froides et la sciure, Déchets ménagers recyclables (DMR): papiers, cartons/briques alimentaires, emballages en métal, emballages en plastique.
Les matériaux proposés par les candidats permettent:
— de garantir à l'usager la résistance nécessaire des sacs pour l'utilisation prévue,
— d'optimiser le coût de la fourniture,
— d'optimiser la consommation de matières premières.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE)
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 248 500 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture et livraison de sacs pour la collecte des déchets végétaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les déchets végétaux sont des déchets issus des jardins en habitat pavillonnaire (tontes de pelouses, feuilles, déchets floraux, tailles de haies et...”
Description du marché
Les déchets végétaux sont des déchets issus des jardins en habitat pavillonnaire (tontes de pelouses, feuilles, déchets floraux, tailles de haies et d'arbustes, marc de pomme) exempt de tout autre type de matériaux. Sont également considérés comme déchets verts, les résidus dont l'origine est la manipulation ou la culture des fruits et légumes issus des particuliers. Sont exclus de la définition des déchets végétaux les terres, sables, gravats, cailloux, bois de construction, palettes, fumier, souches d'arbres et tout type de déchets entrants dans la catégorie des encombrants.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 79 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de sacs, big bags, dépôt bags et rubans adhésifs pour la collecte de déchets contenant de l'amiante lié” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Il s'agit de l'amiante qui a été inclus à d'autres matériaux en mélange comme le ciment. Sont acceptés par les services de la Métropole:
— plaques (planes...”
Description du marché
Il s'agit de l'amiante qui a été inclus à d'autres matériaux en mélange comme le ciment. Sont acceptés par les services de la Métropole:
— plaques (planes ou ondulées), tuiles, ardoises et panneaux de toiture,
— plaques décoratives de façade,
— gaines de ventilation,
— tuyaux et canalisation d'eau,
— appuis de fenêtres,
— éléments composites assemblés par collage,
— bacs de culture, éléments de jardin,
— faux plafonds,
— dalles de sol,
— cloisons intérieures,
— plaques d'isolation.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 8 600 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les critères relatifs à la candidature sont: garanties et capacités techniques et financières capacités professionnelles, chaque candidat aura à produire un...”
Liste et brève description des conditions
Les critères relatifs à la candidature sont: garanties et capacités techniques et financières capacités professionnelles, chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1),
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 26.10.2016) pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr Ils peuvent aussi utiliser le Document unique de marché européen (DUME).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration du candidat individuel ou du...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 26.10.2016).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-05
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2018-11-06
00:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr — La procédure de passation utilisée est:...”
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr — La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 25-i.1º et 67 à 68, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la commande publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance de 5 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Conformément à l'article 58 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, les variantes qui permettent de réduire l'impact environnemental des fournitures et prestations demandées sont autorisées. Les candidats présenteront un dossier général «variantes» comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu'ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base, ils indiqueront les adaptations à apporter tout en respectant les exigences minimales indiquées au cahier des charges. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le critère «valeur technique» fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. En cas d'égalité, le critère prix est prépondérant. Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat. Mais il est également disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 18-dechets-lcnc-sacs. Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Date prévisionnelle de CAO: 23.11.2018. Début d'exécution: janvier 2019.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué, conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 182-411509 (2018-09-18)
Informations complémentaires (2018-10-25)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 182-411509
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2018-11-05 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2018-11-12 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2018-11-06 📅
Nouvelle valeur
Date: 2018-11-13 📅
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte: Date prévisionnelle de CAO: 23.11.2018
Nouvelle valeur
Texte: Date prévisionnelle de CAO: 30.11.2018
Source: OJS 2018/S 208-474874 (2018-10-25)
Avis d'attribution de marché (2019-04-19) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture, livraison et reprise de sacs pour la collecte des déchets ménagers, doublures pour bacs
18-Dechets-Lcnc-Sacs”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 291 341 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Les sacs de collecte de déchets concernés sont destinés à la collecte des flux suivants:
a) Ordures ménagères résiduelles (OMR):
— les déchets ordinaires...”
Description du marché
Les sacs de collecte de déchets concernés sont destinés à la collecte des flux suivants:
a) Ordures ménagères résiduelles (OMR):
— les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations et bureaux,
— les débris de verre ou de vaisselle, petit débris issus du bricolage familial, chiffons, balayures et résidus divers,
— les déjections animales, les cendres froides et la sciure;
b) Déchets ménagers recyclables (DMR):
— papiers,
— cartons/ briques alimentaires,
— emballages en métal,
— emballages en plastique.
Les matériaux proposés par les candidats permettent:
— de garantir à l'usager la résistance nécessaire des sacs pour l'utilisation prévue,
— d'optimiser le coût de la fourniture,
— d'optimiser la consommation de matières premières.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 182-411509
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Fourniture, livraison et reprise de sacs pour la collecte des ordures ménagères, déchets recyclables et doublures pour bacs roulants”
Date de conclusion du contrat: 2019-03-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Plastiques et tissages de Luneray
Adresse postale: avenue des Canadiens
Commune postale: Ouville-la-Rivière
Code postal: 76860
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 217151.78 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Fourniture et livraison de sacs pour la collecte des déchets végétaux
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 74189.50 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Fourniture et livraison de sacs, big bags, dépôt bags et rubans adhésifs pour la collecte de déchets contenant de l'amiante lié” Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
“Lot 1: la CAO attribue l'accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum, à la société Plastiques et tissages de Luneray pour son offre variante. Le...”
Lot 1: la CAO attribue l'accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum, à la société Plastiques et tissages de Luneray pour son offre variante. Le montant du DQE non contractuel est de 260 582,14 EUR TTC.
Lot 2: La Cao attribue l'accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum, à la société Plastiques et tissages de Luneray pour son offre variante. Le montant du DQE non contractuel est de 89 027,40 EUR TTC.
Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 18-130149 publié le 20.9.2018.
Référence de l'avis initial paru au JOUE: avis nº 2018/s 182-411509 publié le 21.9.2018.
Référence de l'avis rectificatif paru au BOAMP: avis nº 18-150562 publié le 27.10.2018.
Référence de l'avis rectificatif paru au JOUE: avis nº 2018/s 208-474874 publié le 27.10.2018.
Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél +33 232764422.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «société Tropic travaux signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 079-189826 (2019-04-19)