Fourniture et production d'air de compression du BR lors des épreuves enceintes simple et doubles parois des centrales nucléaires de production d'électricité en France métropolitaine

Titre

Fourniture et production d'air de compression du BR lors des épreuves enceintes simple et doubles parois des centrales nucléaires de production d'électricité en France métropolitaine

Brève description

La prestation consiste à fournir et à produire un volume d'air pour comprimer le Bâtiment réacteur «BR» (enceinte de confinement qui abrite le circuit primaire et constitue la 3 barrière de sûreté qui assure le confinement des substances radioactives) suivants des critères précis et une cinétique définie lors des épreuves enceintes de confinement pendant les arrêts des tranches décennaux des centrales nucléaires de production d'électricité en France métropolitaine. Le but de ces opérations est de vérifier l'aptitude de l'enceinte de confinement des réacteurs nucléaires à assurer sa fonction vis-à-vis de la sûreté.
Dans le cadre des épreuves enceintes, l'ensemble de l'installation doit assurer une production d'air comprimé exempte d'huile, séchée et filtrée, de qualité respirable conformément aux exigences du décret 90.277 du 28.3.1990 et de ses arrêtés d'application.

Description du marché

EDF a prévu environ une quarantaine d'épreuves réparties sur l'ensemble des centrales nucléaires de France métropolitaine.
Description de la prestation:
1) la fourniture demandée est de l’air de qualité respirable et déshuilé, séchée et filtré conformément aux exigences du décret 90.277 du 28.3.1990 et de ses arrêtés d’application;
2) le contrôle de l’air est validé par un organisme agréé (ce contrôle est à la charge du fournisseur d’air);
2) assurer un gradient optimal de gonflage tout au long de la prestation;
3) assurer une température homogène dans le BR.
En répartissant l’air injectée à différents niveaux du BR (en maîtrisant la température de l’air injectée à différents niveaux du bâtiment réacteur et en maîtrisant la température de l’air injectée).

Description des options

Nous rappelons à tous les candidats que la durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7) comprend l'option de durée.
1) Option 1: modification de la consigne de gradient de compression
Le titulaire peut être amenée à adapter son gradient de compression en fonction des décisions spécifiées par l’entreprise. Par ailleurs, des modifications de gradient de compression peuvent également être demandées par l’entreprise en cours d’une phase de compression.
Il conviendra alors au titulaire d’adapter si nécessaire, la station de compression et donc le nombre/type décompresseur – fonction du délai de prévenance de l’entreprise.
2) Option 2: mesure des rejets polluants atmosphérique
L’entreprise peut être amenée à quantifier/mesurer les rejets polluants atmosphériques résultants de la combustion éventuelle d’hydrocarbure (fumées d’échappement), sur tout ou partie de l’installation.
3) Option 3: moyens de levage
En fonction des moyens de manutention disponibles sur les différents sites nucléaires, les moyens humains et matériels pour l’installation et repli de la station de compression peut être faire l’objet d’une commande complémentaire de la part de l’entreprise.
Cas 1: moyens de levage fourni par l’entreprise
Dans ce cas, les moyens matériels de levage sont disponibles sur site (ex: chariot élévateur). Le titulaire doit néanmoins prévoir les moyens humains nécessaires à l’utilisation des moyens de levages présents. Le titulaire justifiera du bon niveau d’habilitation/autorisation de son personnel.
Cas 2: moyen de levage fourni par le titulaire
Dans ce cas, les moyens matériels de levage ne sont pas disponibles sur site. Le titulaire doit alors être autonome (moyens humains et matériels) pour assurer l’installation et le repli de la station de compression. Le titulaire justifiera du bon niveau d’habilitation/autorisation de son personnel, du dimensionnement du matériel de levage choisi, et de la conformité réglementaire de celui-ci.
4) Option 4: mise en place et retrait des flexibles de compression
La fourniture, l’assemblage des flexibles composants la ligne de compression, et leur positionnement face aux traversées de compression (1 ou 2 traversées suivant le palier), est à la charge du titulaire.
Suivant la configuration du site, le titulaire peut être amené à intervenir en zone surveillée ou contrôlée:
— dans le cas d’une intervention en zone surveillée, les intervenants du titulaire doivent justifier d’une formation spécifique qui peut être réalisée sur site, à date,
— dans le cas d’une intervention en zone contrôlée, les intervenants du titulaire doivent posséder l’aptitude à travailler sous rayonnement ionisants (DATR).
5) Option 5: raccordement des lignes de compression au banc de compression
L’entreprise peut être amenée à demander au titulaire, le raccordement des lignes de compression sur le banc de compression (préalablement monté par l’entreprise). Le banc de compression, de par sa fonction, est une extension de la 3 barrière (fonction confinement). À ce titre, il est classé «équipement important pour la sûreté» (EIPS).
6) Option 6: dispositif d’accélération de l’installation de la station
L’entreprise peut être amenée de demander au titulaire de réaliser les opérations d’installation et d’essai des matériels nécessaires à l’épreuve en rythme horaire accéléré: 2 x 8 heures ou 3 x 8 heures, weekend et/ou jour férié inclus. Le titulaire doit pouvoir s’adapter, fonction d’un délai de prévenance de la part de l’entreprise défini au préalable.
7) Option 7: mise en place d’un balisage physique
Selon les exigences sécurité des sites, un balisage physique afin d’interdire la pénétration de la zone décompression à du personnel extérieur pourra être exigé. Dans ce cas, la fourniture du balisage, l’installation et son repli en fin de prestation seront à la charge du titulaire.

Liste et brève description des conditions

Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Liste et brève description des critères de sélection

Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des 3 derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.
Le candidat indique son taux de dépendance vis-à-vis d'EDF.

Liste et brève description des critères de sélection

Le candidat doit apporter des éléments de démonstration sur sa capacité à répondre à:
1) une qualité de la fourniture d'air:
a) le point de rosée de l'hygrométrie de l'air détendu sera le plus bas possible (avec un minimum requis de -20ºC dans le bâtiment réacteur);
b) la température de l'air à injecter dans le bâtiment réacteur sera comprise entre 10 et 20ºC;
c) la variation autorisée de la température d'injection de l'air dans le bâtiment réacteur est de +/- 2 degrés de la consigne (le point de consigne correspond à la température de l'air injectée);
d) la tolérance de l'ensemble des gradients de compression sera comprise entre -5 mbar/h et 0 mbar/h;
e) la qualité de l'air respirable fournie doit répondre aux exigences du décret 90.277 du 28.3.1990 et de ses arrêtés d'application;
2) une installation permettant:
a) la température instantanée de l'air ainsi que le gradient de compression doivent être tracés en permanence;
b) en cas d'utilisation de fioul, ce dernier doit être de très basse teneur en soufre et la quantité de rejet en CO2 répond aux normes françaises et européennes en vigueur;
c) les normes données par les constructeurs de machine devront respectées la réglementation européenne;
3) une organisation permettant:
a) la capacité en matériel et en effectif compétent et rapidement mobilisable pour fournir et produire l'air comprimé selon un volume compris entre 47 500 m et 81 440 m et une pression relative comprise entre 3,8 bars et 4,95 bars;
b) le fonctionnement des matériels doit pouvoir être maintenu en continu sur toute la durée de la prestation;
c) le personnel est formé à la sûreté «QSP» (Qualité sûreté prestation) par un organisme de formation agréé par EDF formé au risque incendie 1 niveau.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’EDF et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux.
Sans préjudice de l'article 50.I de l'ordonnance du 23.7.2015, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le portail achats d'EDF — Demande d'information nº Rfx_063295_ULM/LOG/2020-2024 «Prestation de fourniture et production d’air de compression du BR lors des épreuves enceintes». Ensuite, les candidats doivent rattacher les documents justificatifs et informatifs demandés au présent avis de marché et compléter les pièces jointes de la Rfx_063295.
Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du portail achat sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: «Nouveau Fournisseur — Se référencer».
La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com).