Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-i.1 et 67 à 68 du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec un minimum et un maximum et un opérateur économique conformément aux articles 78 et 80 du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Cet accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Afin d'optimiser l'analyse des offres, les candidats répondant au lot no 1 fourniront les échantillons, les modalités sont décrites au Règlement de Consultation
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-22.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-12-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Clermont-Auvergne Métropole
Numéro d'enregistrement national: 24630070100231
Adresse postale: 64 66 avenue de l'Union-Soviétique
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63007
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473983400📞
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Fax: +33 473983401 📠
Région: Puy-de-Dôme🏙️
URL: http://www.clermontmetropole.eu🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.clermontmetropole.eu🌏 Communication
URL des documents: http://www.clermontmetropole.eu🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom:
“Direction des actions juridiques et des achats / service de la commande publique / pôle conseils/achats: Caroline Faucher”
Adresse postale:
“64/66 avenue de l'Union-Soviétique - 6e étage, https://www.clermontmetropole.eu/fr/ma-metropole/marches-publics/appels-doffres/”
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63007
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pole-conseils-achats@clermontmetropole.eu📧
Région: Puy-de-Dôme🏙️
URL: http://www.clermontmetropole.eu🌏
URL de l'acheteur: http://www.clermontmetropole.eu🌏 Communication
URL de participation: http://www.clermontmetropole.eu🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de produits de traitement des eaux de piscine de Clermont Auvergne Métropole
18cm-F31”
Produits/services: Produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau📦
Brève description:
“Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-i.1 et 67 à 68 du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés...”
Brève description
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-i.1 et 67 à 68 du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec un minimum et un maximum et un opérateur économique conformément aux articles 78 et 80 du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Cet accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Afin d'optimiser l'analyse des offres, les candidats répondant au lot no 1 fourniront les échantillons, les modalités sont décrites au Règlement de Consultation
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Floculent liquide, galet de chlore, stabilisant, Ph+, Ph-
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau📦
Lieu d'exécution: Puy-de-Dôme🏙️
Description du marché: Floculent liquide, galet de chlore, stabilisant, Ph+, Ph-.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification au titulaire. Il est reconductible 3 fois par période de 12 mois”
Informations complémentaires:
“Montant minimum: 10 000,00 EUR (HT)/an et montant maximum par an: 30 000,00 EUR (HT)/an. Les sous critères de la valeur technique (30 %) sont: - qualité des...”
Informations complémentaires
Montant minimum: 10 000,00 EUR (HT)/an et montant maximum par an: 30 000,00 EUR (HT)/an. Les sous critères de la valeur technique (30 %) sont: - qualité des échantillons fournis: 10 % - modalité de livraison: 5 % - fiches techniques des produits: 5 % - fiches données sécurité: 5 % - modalités techniques et financières des reprises: 5 %
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Chlore gazeux anhydre
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché: Chlore gazeux anhydre.
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 25
Prix (pondération): 75
Description
Informations complémentaires:
“Montant minimum par an: 30 000,00 EUR (HT)/an et montant maximum par an: 60 000,00 EUR (HT)/an. Les sous critères de la valeur technique (70 %) sont: -...”
Informations complémentaires
Montant minimum par an: 30 000,00 EUR (HT)/an et montant maximum par an: 60 000,00 EUR (HT)/an. Les sous critères de la valeur technique (70 %) sont: - modalité de livraison: 10 % - fiches techniques des produits: 10 % - fiches données sécurité: 5 %.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Formulaire Dc1 ou équivalent: Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants - formulaire Dc2 ou équivalent: Déclaration du...”
Liste et brève description des conditions
— Formulaire Dc1 ou équivalent: Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants - formulaire Dc2 ou équivalent: Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement - redressement judiciaire: Le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire; - déclaration sur l'honneur: Le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics; - engagement: Le candidat produit si nécessaire les pouvoirs des personnes habilitées à l'engager juridiquement
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration de chiffre d'affaires: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration de chiffre d'affaires: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration d'effectifs: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration d'effectifs: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; - liste des moyens techniques: Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; - attestation d'assurance: - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; - références de service ou fournitures similaires: - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Certificats de contrôle qualité: Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois, d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. - Systèmes de gestion et de suivi: L'Indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du marché public; - gestion environnementale: L'Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-22
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-23
00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Clermont Auvergne Métropole.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Calendrier non défini.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.clermontmetropole.eu. Fonds propres. Garantie à 1 demande couvrant 100,000 % du montant de l'avance. Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de financements: fonds propres. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Modalités d'obtention du Dossier de consultation des entreprises (DCE):
— adresse de retrait des dossiers de consultation: https://www.clermontmetropole.eu/fr/ma-metropole/marches-publics/appels-doffres/
— adresse de dépôt des plis: https://www.clermontmetropole.eu/fr/ma-metropole/marches-publics/appels-doffres/ (voir modalités dans le RC).
Modalités d'ouverture des offres: les séances ne sont pas publiques. Les candidats n'y sont pas admis. Date limite de dépôt des questions: 11.1.2019.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100📞
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧
Fax: +33 473146122 📠
URL: http://www.conseil-etat.fr/ta/clermont_ferrand/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 53 boulevard Vivier-Merle
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 472770520📞
Courrier électronique: laura.leininger@dgfip.finances.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel: avant la signature du marché.
Référé contractuel: selon les dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel: avant la signature du marché.
Référé contractuel: selon les dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.
Recours pour excès de pouvoir: dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision contestée.
Recours de pleine juridiction ouvert aux candidats évincés pendant une durée de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées de la signature du contrat.
Recours indemnitaire dans les limites de la prescription quadriennale.
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Source: OJS 2018/S 248-572856 (2018-12-21)
Avis d'attribution de marché (2019-06-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Clermont Auvergne Métropole
Adresse postale: 64-66 avenue de l'Union Soviétique
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de produits de traitement des eaux de piscines de Clermont Auvergne Métropole
18cm-F31”
Brève description:
“Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-I.1º et 67 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics....”
Brève description
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-I.1º et 67 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec un minimum et un maximum et un opérateur économique conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Cet accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Afin d'optimiser l'analyse des offres, les candidats répondant au lot nº 1 fourniront les échantillons, les modalités sont décrites au règlement de consultation.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 360 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Informations complémentaires:
“Montant minimum: 10 000,00 EUR HT/an et montant maximum par an: 30 000,00 EUR HT/an. Les sous-critères de la valeur technique (30 %) sont:
— qualité des...”
Informations complémentaires
Montant minimum: 10 000,00 EUR HT/an et montant maximum par an: 30 000,00 EUR HT/an. Les sous-critères de la valeur technique (30 %) sont:
— qualité des échantillons fournis: 10 %,
— modalité de livraison: 5 %,
— fiches techniques des produits: 5 %,
— fiches données sécurité: 5 %,
— modalités techniques et financières des reprises: 5 %.
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Informations complémentaires:
“Montant minimum par an: 30 000,00 EUR HT et montant maximum par an: 60 000,00 EUR HT. Les sous-critères de la valeur technique (70 %) sont:
— modalité de...”
Informations complémentaires
Montant minimum par an: 30 000,00 EUR HT et montant maximum par an: 60 000,00 EUR HT. Les sous-critères de la valeur technique (70 %) sont:
— modalité de livraison: 10 %,
— fiches techniques des produits: 10 %,
— fiches données sécurité: 5 %.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 248-572856
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: Floculent liquide, galet de chlore, stabilisant, Ph+, Ph-
Date de conclusion du contrat: 2019-05-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Bayrol France SAS
Adresse postale: chemin des Hirondelles
Commune postale: Dardilly
Code postal: 69572
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: Chlore gazeux anhydre
Nom et adresse du contractant
Nom: Gazechim
Adresse postale: 15 rue Henri Brisson
Commune postale: Béziers
Code postal: 34500
Région: Hérault🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
“Accords-cadres à bons de commande avec minimum et maximum conclus pour une période initiale de 12 mois à compter de la notification au titulaire et...”
Accords-cadres à bons de commande avec minimum et maximum conclus pour une période initiale de 12 mois à compter de la notification au titulaire et reconductibles 3 fois par période de 12 mois.
Afficher plus Organe de révision
Commune postale: Clermont Ferrand
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 79 cours Charlemagne
Code postal: 69002
Téléphone: +33 345218243📞
Courrier électronique: jerome.dossi@crtc.ccomptes.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: avant la signature du marché,
— référé contractuel: selon les dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: avant la signature du marché,
— référé contractuel: selon les dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative,
— recours pour excès de pouvoir: dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision contestée,
— recours de pleine juridiction ouvert aux candidats évincés pendant une durée de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de la signature du contrat,
— recours indemnitaire dans les limites de la prescription quadriennale.
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Source: OJS 2019/S 115-281989 (2019-06-13)