Fourniture de services de téléphonie fixe

Informations complémentaires

La présente consultation est organisée sur procédure formalisée applicable aux entités adjudicatrices passée en application de l'article 26 du décret 2016-360 du 25.3.2016 soumis à l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.

2) Le déroulement de la procédure formalisée est organisé sur procédure négociée avec mise en concurrence préalable passée en application de l'article 74 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés public;

3) Le marché sera conclu sous la forme d'un accord-cadre prévu à l'article 51 de la directive 2014/25/CE du 26.2.2014. Il s'entend comme un marché à bons de commande conformément à l'article 78 du décret du 25.3.2016;

4) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération:

Critère n

Critère n

— solution technique, type de raccordement, outil de gestion et de facturation — 16 points,

— gestion et résolution d'incident, couverture horaire, engagement qualité service, pénalités en cas de non-respect des engagements — 16 points,

— accompagnement à la mise en place, présentation planning détaillé — 16 points,

— engagement sur les délais de mise en service — 8 points,

— qualité de la réponse — 4 points.

Le critère «Prix des prestations» intégrera le montant de la simulation de commande du candidat établie sur la durée maximale du marché soit 8 ans;

5) Dématérialisation: une annexe au règlement de consultation est jointe au dossier: le candidat est tenu de respecter et d'appliquer les conditions relatives à la remise d'un pli par voie électronique. Modalité de communication et d'échanges électroniques: L'ensemble des échanges et communications pendant la procédure de passation des marchés publics sera dématérialisé.

Ces échanges se font via la plate-forme de dématérialisation achatpublic.com et concerne principalement:

— la mise à disposition des documents de la consultation,

— la réception des candidatures et des offres, pour toutes les phases,

— les questions/réponses des acheteurs et des entreprises; demandes d'informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation,

— les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.).

Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT + 01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

6) Modalités de remise des candidatures ou des offres: modalités de transmission: la remise des plis par voie électronique s'effectue uniquement au travers de la plate-forme de dématérialisation: https://www.achatpublic.com Tout autre mode de transmission dématérialisée (notamment par mail ou télécopie) est proscrit pour la présente consultation. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT +01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Format des fichiers: les formats de documents acceptés sont les suivants: TXT, RTF, DOC et DOCX (Word), XLS et XLSX (Excel), PPS, PPSX, PPT et PPTX (Powerpoint), PDF, JPG, GIF, DWG (plan), AVI (vidéo), ZIP, RAR et 7Z (formats de compression).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le règlement s'effectuera par mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement sera celui en vigueur à la date du paiement. Il débutera à compter de la réception du mémoire/facture transmis par le fournisseur et accepté par Noréade. Intérêts moratoires: tout dépassement des délais contractuels et légaux de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement d'intérêts moratoires. Le montant des intérêts moratoires est calculé conformément au décret n