Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de petits outillages génériques et spécialisés nécessaires au fonctionnement des ateliers de mécanique. Les ateliers de mécanique de la Direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL), du Service de la protection (SDLP/DGPN), de la Région de gendarmerie Île-de-France (RGIF), de l'Établissement de soutien opérationnel et logistique (ESOL/DGSCGC) ont des compétences pour réaliser l'entretien et la réparation des véhicules de leurs parcs respectifs. À cet effet, ils disposent d'outillages individuels et collectifs, de mobilier destiné à l'équipement de leurs ateliers. S'agissant de prestations récurrentes, il convient de renouveler le marché au profit de la DOSTL et d'étendre sa couverture aux besoins de l'ensemble des services SGAMI et associés du ministère de l'intérieur.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-09.
L'appel d'offres a été publié le 2018-09-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de petits outillages génériques et spécialisés nécessaires au fonctionnement des ateliers de mécanique
18-BCPA-375”
Produits/services: Outils📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de petits outillages génériques et spécialisés nécessaires au fonctionnement des ateliers de mécanique....”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de petits outillages génériques et spécialisés nécessaires au fonctionnement des ateliers de mécanique. Les ateliers de mécanique de la Direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL), du Service de la protection (SDLP/DGPN), de la Région de gendarmerie Île-de-France (RGIF), de l'Établissement de soutien opérationnel et logistique (ESOL/DGSCGC) ont des compétences pour réaliser l'entretien et la réparation des véhicules de leurs parcs respectifs. À cet effet, ils disposent d'outillages individuels et collectifs, de mobilier destiné à l'équipement de leurs ateliers. S'agissant de prestations récurrentes, il convient de renouveler le marché au profit de la DOSTL et d'étendre sa couverture aux besoins de l'ensemble des services SGAMI et associés du ministère de l'intérieur.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 804 264 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ateliers situés dans les départements des Yvelines et du Val-d'Oise
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Outils📦
Produits/services supplémentaires: Outils à main divers📦
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Yvelines (78) et Val d'Oise (95)
Description du marché:
“Fourniture de petits outillages génériques et spécialisés nécessaires au fonctionnement des ateliers de mécanique situés dans les départements des Yvelines...”
Description du marché
Fourniture de petits outillages génériques et spécialisés nécessaires au fonctionnement des ateliers de mécanique situés dans les départements des Yvelines et du Val-d'Oise.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Démarche en faveur du développement durable
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 233 400 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre pourra être reconduit au maximum 3 fois pour la même durée par tacite reconduction sans que sa durée totale puisse dépasser 4 ans. En cas de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre pourra être reconduit au maximum 3 fois pour la même durée par tacite reconduction sans que sa durée totale puisse dépasser 4 ans. En cas de non-reconduction, la décision du pouvoir adjudicateur interviendra au plus tard dans un délai de 2 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution.
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Informations complémentaires:
“L'accord-cadre relatif au lot n 1 est conclu sans montant minimum ni montant maximum. L'estimation sur 4 ans est donnée à titre indicatif et n'engage...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre relatif au lot n 1 est conclu sans montant minimum ni montant maximum. L'estimation sur 4 ans est donnée à titre indicatif et n'engage aucunement l'administration.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Ateliers situés dans Paris et petite couronne: arrondissements de Paris, départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Paris (75), Seine-Saint-Denis (93) et Val-De-Marne (94)
Description du marché:
“Fourniture de petits outillages génériques et spécialisés nécessaires au fonctionnement des ateliers de mécanique situés dans Paris et petite couronne:...”
Description du marché
Fourniture de petits outillages génériques et spécialisés nécessaires au fonctionnement des ateliers de mécanique situés dans Paris et petite couronne: arrondissements de Paris, départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 509 264 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre relatif au lot n 2 est conclu sans montant minimum ni montant maximum. L'estimation sur 4 ans est donnée à titre indicatif et n'engage...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre relatif au lot n 2 est conclu sans montant minimum ni montant maximum. L'estimation sur 4 ans est donnée à titre indicatif et n'engage aucunement l'administration.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ateliers situés dans le département de Seine-et-Marne
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Outils à main📦
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Seine-et-Marne (77).
Description du marché:
“Fourniture de petits outillages génériques et spécialisés nécessaires au fonctionnement des ateliers de mécanique situés dans le département de Seine-et-Marne.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 61 600 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre relatif au lot n 3 est conclu sans montant minimum ni montant maximum. L'estimation sur 4 ans est donnée à titre indicatif et n'engage...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre relatif au lot n 3 est conclu sans montant minimum ni montant maximum. L'estimation sur 4 ans est donnée à titre indicatif et n'engage aucunement l'administration.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“À l'appui de sa candidature, l'opérateur économique doit obligatoirement produire soit un Document unique de marché européen (DUME), soit les éléments...”
Liste et brève description des conditions
À l'appui de sa candidature, l'opérateur économique doit obligatoirement produire soit un Document unique de marché européen (DUME), soit les éléments suivants:
1) une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants complétée par une personne habilitée (imprimé DC1);
2) le cas échéant, le (ou les) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat: K bis ou statuts de la société ainsi qu'une délégation de pouvoir si le signataire n'y apparaît pas;
3) une déclaration du candidat complétée (imprimé DC2) et comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants: chiffre d'affaires, déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années et liste des principales fournitures livrées au cours des 3 dernières années.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services faisant l'objet du marché, livrées au...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services faisant l'objet du marché, livrées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ainsi qu'une liste des principales fournitures livrées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-09
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-11
14:00 📅
“Conformément aux modalités d'application de l'article 183 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le paiement des factures s'effectue...”
Conformément aux modalités d'application de l'article 183 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1 jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR. Les comptables assignataires sont:
— pour le budget État (DOSTL / RGIF), M. le directeur des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris — site Notre Dame des Victoires — 16/18 rue Notre-Dame-des-Victoires - CS 30225 - 75081 Paris Cedex 10,
— pour le budget État (ESOL / SDLP), service de contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur — place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.
Le projet de marché public est financé comme suit:
Ministère de l'intérieur — exercices 2019 et suivants:
— mission sécurité — programme 176 «Police nationale» (DOSTL-SDLP),
— mission sécurité — programme 152 «Gendarmerie nationale "» (RGIF),
— mission sécurité — programme 161 «Sécurité civile» (ESOL).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux article L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux article L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'état du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2018/S 171-388240 (2018-09-03)
Avis d'attribution de marché (2019-05-22) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de petits outillages génériques et spécialisés nécessaires au fonctionnement des ateliers de mécanique....”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de petits outillages génériques et spécialisés nécessaires au fonctionnement des ateliers de mécanique. Les ateliers de mécanique de la Direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL), du Service de la protection (SDLP/DGPN), de la Région de gendarmerie Île-de-France (RGIF), de l'Établissement de soutien opérationnel et logistique (ESOL/Dgscgc) ont des compétences pour réaliser l'entretien et la réparation des véhicules de leurs parcs respectifs. À cet effet, ils disposent d'outillages individuels et collectifs, de mobilier destiné à l'équipement de leurs ateliers. S'agissant de prestations récurrentes, il convient de renouveler le marché au profit de la DOSTL et d'étendre sa couverture aux besoins de l'ensemble des services SGAMI et associés du ministère de l'intérieur.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 201 082 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Ateliers situés dans les départements des Yvelines et du Val d'Oise
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Yvelines (78) et Val d'Oise (95).
Description du marché:
“Fourniture de petits outillages génériques et spécialisés nécessaires au fonctionnement des ateliers de mécanique situés dans les départements des Yvelines...”
Description du marché
Fourniture de petits outillages génériques et spécialisés nécessaires au fonctionnement des ateliers de mécanique situés dans les départements des Yvelines et du Val d'Oise.
Afficher plus
Site principal ou lieu d'exécution: Paris (75), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 171-388240
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1300142606
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Ateliers situés dans les départements des Yvelines et du Val d'Oise
Date de conclusion du contrat: 2019-04-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Trenois Setin
Adresse postale: 5 rue du Centre — ZI de la Pilaterie
Commune postale: Wasquehal
Code postal: 59443
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320458787📞
Courrier électronique: marches@trenois.com📧
Fax: +33 320436097 📠
Région: Pas-de-Calais🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 58 350 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 1300142623
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Ateliers situés dans Paris et petite couronne: arrondissement de Paris, département de Seine Saint-Denis et du Val de Marne” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 127 316 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 1300142654
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Ateliers situés dans le département de Seine-et-Marne
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 416 💰
“Le contrat conclu est consultable sur rendez-vous dans les locaux du service, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande écrite adressée...”
Le contrat conclu est consultable sur rendez-vous dans les locaux du service, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande écrite adressée au pouvoir adjudicateur. Une réponse précisera le délai de traitement de la demande ainsi que la date et l'heure de consultation, à l'adresse suivante: préfecture de police DFCPP — BCPA 3 — 3 bis villa Thoréton, 75015 — Paris (RDC — bureau 013) du lundi au vendredi de 9:30 à 12:00 et de 14:30 à 16:00. La date indiquée à la rubrique «date de conclusion du marché» correspond à la date de notification du marché/du lot au titulaire.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux article L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux article L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne.
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Source: OJS 2019/S 101-244343 (2019-05-22)