Fourniture de gazole destiné à alimenter les 74 stations d'approvisionnement en carburant des véhicules affectés au transport ferroviaire, réparties sur le territoire national. Ce gazole devra répondre strictement à la norme NF EN 590 et soit les spécifications CSR 4-1-05 (ou version ultérieure), soit les spécifications CSR 4-0-07 (ou version ultérieure), soit toute autre norme ou spécification décidée par l'état français.
Les volumes seront enlevés par le groupe SNCF dans les raffineries et/ou dépôts pétroliers par wagons-citernes et/ou camions gros porteur durant la période du 1.6.2019 au 31.5.2020, avec une possibilité de prolongation jusqu'au 31.5.2021.
Par ailleurs, pendant la période hivernale, pour certaines stations-service identifiées, un gazole apte aux très basses températures devra être mis à disposition afin de garantir le bon fonctionnement des engins moteurs.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-12-03.
L'appel d'offres a été publié le 2018-11-16.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de gazole pour engin moteur ferroviaire de juin 2019 à mai 2021
2018DOS096623”
Produits/services: Carburant diesel (EN 590)📦
Brève description:
“Fourniture de gazole destiné à alimenter les 74 stations d'approvisionnement en carburant des véhicules affectés au transport ferroviaire, réparties sur le...”
Brève description
Fourniture de gazole destiné à alimenter les 74 stations d'approvisionnement en carburant des véhicules affectés au transport ferroviaire, réparties sur le territoire national. Ce gazole devra répondre strictement à la norme NF EN 590 et soit les spécifications CSR 4-1-05 (ou version ultérieure), soit les spécifications CSR 4-0-07 (ou version ultérieure), soit toute autre norme ou spécification décidée par l'état français.
Les volumes seront enlevés par le groupe SNCF dans les raffineries et/ou dépôts pétroliers par wagons-citernes et/ou camions gros porteur durant la période du 1.6.2019 au 31.5.2020, avec une possibilité de prolongation jusqu'au 31.5.2021.
Par ailleurs, pendant la période hivernale, pour certaines stations-service identifiées, un gazole apte aux très basses températures devra être mis à disposition afin de garantir le bon fonctionnement des engins moteurs.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 74
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de gazole pour engin moteur ferroviaire de juin 2019 à mai 2021
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Carburant diesel (EN 590)📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Mise à disposition de gazole par les fournisseurs dans leurs raffineries et/ou leurs dépôts pétroliers. Les volumes seront enlevés par le groupe SNCF par...”
Description du marché
Mise à disposition de gazole par les fournisseurs dans leurs raffineries et/ou leurs dépôts pétroliers. Les volumes seront enlevés par le groupe SNCF par wagons-citerne et/ou camions gros porteur.
Ce gazole est destiné à approvisionner 74 stations-services réparties sur le territoire national. Le produit sera ensuite distribué aux engins ferroviaires à traction thermique.
Il devra répondre à la norme NF EN 590 et aux spécifications CSR 4-1-04, ou CSR 4-0-07, ou toute norme en vigueur.
L'approvisionnement de chaque station service est considéré comme un lot. La liste des 74 stations services, c'est à dire des 74 lots, est disponible dans le dossier externe de consultation.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom): La référence de cotation Platt's proposée
Critère de coût (pondération): 1
Critère de coût (nom): Le différentiel
Critère de coût (nom): Le surcoût du gazole «équivalent grand froid»
Critère de coût (nom): Le surcoût du biocarburant (TGAP)
Critère de coût (nom): La redevance CPSSP
Critère de coût (nom): Le coût des certificats d'économies d'énergie
Critère de coût (nom): Le coût de transport interne SNCF
Durée de l'accord
Date de début: 2019-06-01 📅
Date de fin: 2020-05-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Prorogation possible d'1 an, du 1.6.2020 au 31.5.2021.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
1.2.2) les pièces justifiant de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);
1.3.2) l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — Désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété;
1.3.3) l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par Internet à: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
1.4.2 à 1.4.5) une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché;
1.4.6) une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
1.4.7) une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
1.4.8) le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
1.6.2 à 1.6.4) Déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et, si possible, l'importance du personnel d'encadrement.
1.6.5) La lettre d'engagement à respecter les exigences de Responsabilité Sociétale de SNCF, signée par le représentant de l'entreprise. Cette lettre est téléchargeable sur le site SNCF: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
1.6.6) Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
1.7.1) Indication des volumes de Gazole (GNR et GR) vendus sur le territoire français, effectués au cours des trois dernières années, et, si possible, la répartition destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l'opérateur économique. Le candidat précisera également sa capacité ou non à fournir du Gazole adapté aux basses températures ainsi que sa disponibilité géographique.
1.7.2) Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent.
1.7.3) Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public (exemple: liste des dépôts sur le territoire national).
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en euros ou en euros par mètre cube. Les prix sont révisables mensuellement.
Paiement net par virement à échéance fixé à...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en euros ou en euros par mètre cube. Les prix sont révisables mensuellement.
Paiement net par virement à échéance fixé à 30 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF mobilités.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Ce gazole doit répondre rigoureusement à la réglementation en vigueur, aux spécifications techniques et intersyndicales, tels que spécifiées dans le cahier...”
Conditions d'exécution du contrat
Ce gazole doit répondre rigoureusement à la réglementation en vigueur, aux spécifications techniques et intersyndicales, tels que spécifiées dans le cahier des charges.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-12-03
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“SNCF émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF Mobilités.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec...”
SNCF émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF Mobilités.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de fourniture de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
L'entité d'achat se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
— le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2018/S 224-513500 (2018-11-16)
Avis d'attribution de marché (2019-07-02) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Fourniture de gazole destiné à alimenter les 74 stations d'approvisionnement en carburant des véhicules affectés au transport ferroviaire, réparties sur le...”
Brève description
Fourniture de gazole destiné à alimenter les 74 stations d'approvisionnement en carburant des véhicules affectés au transport ferroviaire, réparties sur le territoire national. Ce gazole devra répondre strictement à la norme NF EN 590 et soit les spécifications CSR 4-1-05 (ou version ultérieure), soit les spécifications CSR 4-0-07 (ou version ultérieure), soit toute autre norme ou spécification décidée par l'État français.
Les volumes seront enlevés par le groupe SNCF dans les raffineries et/ou dépôts pétroliers par wagons-citernes et/ou camions gros porteur durant la période du 1.6.2019 au 31.5.2020, avec une possibilité de prolongation jusqu'au 31.5.2021.
Par ailleurs, pendant la période hivernale, pour certaines stations-service identifiées, un gazole apte aux très basses températures devra être mis à disposition afin de garantir le bon fonctionnement des engins moteurs.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 269 169 004 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Mise à disposition de gazole par les fournisseurs dans leurs raffineries et/ou leurs dépôts pétroliers. Les volumes seront enlevés par le groupe SNCF par...”
Description du marché
Mise à disposition de gazole par les fournisseurs dans leurs raffineries et/ou leurs dépôts pétroliers. Les volumes seront enlevés par le groupe SNCF par wagons-citerne et/ou camions gros porteur.
Ce gazole est destiné à approvisionner 74 stations-services réparties sur le territoire national. Le produit sera ensuite distribué aux engins ferroviaires à traction thermique.
Il devra répondre à la norme NF EN 590 et aux spécifications CSR 4-1-04, ou CSR 4-0-07, ou toute norme en vigueur.
L'approvisionnement de chaque station service est considéré comme un lot. La liste des 74 stations-services, c'est à dire des 74 lots, est disponible dans le dossier externe de consultation.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le surcoût du biocarburant (TIRIB)
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 224-513500
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Fourniture de gazole pour engin moteur ferroviaire de juin 2019 à mai 2021
Date de conclusion du contrat: 2019-05-29 📅
2️⃣
Numéro de contrat: 2
Numéro d'identification du lot: 2
3️⃣
Numéro de contrat: 3
Numéro d'identification du lot: 3
“SNCF émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF Mobilités.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec...”
SNCF émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF Mobilités.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Afficher plus Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 04
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
— le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Paris Cedex 04
Source: OJS 2019/S 128-314789 (2019-07-02)