Fourniture d'une balayeuse aspiratrice sur châssis camion

SFTRF

La consultation porte sur les prestations désignées ci-après:
— tranche ferme: fourniture d'une balayeuse aspiratrice sur châssis camion composée d'un châssis porteur, d'une cuve et des différents équipements permettant d'assurer les opérations de nettoiement par balayage et aspiration des chaussées et bandes de rive de l'A43 et de ses dépendances, de la plateforme du tunnel du Fréjus et du tunnel proprement dit,
— tranche optionnelle: prestations de maintenance préventive et curative. Cette tranche prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec fixation d'un montant annuel minimum et maximum conformément aux articles 78 et 80 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-09-27. L'appel d'offres a été publié le 2018-08-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-08-21 Avis de marché
2019-04-03 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-08-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Balayeuses aspiratrices
Numéro de référence: SES/AO/AUT/18-28
Brève description:
La consultation porte sur les prestations désignées ci-après: — tranche ferme: fourniture d'une balayeuse aspiratrice sur châssis camion composée d'un châssis porteur, d'une cuve et des différents équipements permettant d'assurer les opérations de nettoiement par balayage et aspiration des chaussées et bandes de rive de l'A43 et de ses dépendances, de la plateforme du tunnel du Fréjus et du tunnel proprement dit, — tranche optionnelle: prestations de maintenance préventive et curative. Cette tranche prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec fixation d'un montant annuel minimum et maximum conformément aux articles 78 et 80 du décret n
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Balayeuses aspiratrices 📦
Code CPV supplémentaire: Balayeuses aspiratrices 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Savoie 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Sftrf
Adresse postale: Plateforme du Tunnel
Code postal: 73500
Commune postale: Modane
Contact
Adresse Internet: http://www.sftrf.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@tunneldufrejus.com 📧
Téléphone: +33 479202600 📞
Fax: +33 479202610 📠
URL des documents: http://www.sftrf.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-21 📅
Date limite de soumission: 2018-09-27 📅
Date de publication: 2018-08-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 162-369889
Numéro JO-S: 162
Informations complémentaires
— en complément de la section II.2.6) Il est précisé que le montant indiqué est le montant estimé toutes tranches et reconductions comprises, — en complément de la section II.2.7) Il est précisé que la durée maximum du marché (10 mois pour la TF, et 12 mois reconductibles 2 fois pour la TO) est de 46 mois toutes tranches et reconductions comprises.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation porte sur les prestations désignées ci-après:
— tranche ferme: fourniture d'une balayeuse aspiratrice sur châssis camion composée d'un châssis porteur, d'une cuve et des différents équipements permettant d'assurer les opérations de nettoiement par balayage et aspiration des chaussées et bandes de rive de l'A43 et de ses dépendances, de la plateforme du tunnel du Fréjus et du tunnel proprement dit,
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— tranche optionnelle: prestations de maintenance préventive et…
… curative. Cette tranche prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec fixation d'un montant annuel minimum et maximum conformément aux articles 78 et 80 du décret n
… curative de la balayeuse. Cette tranche prendra la forme d'un accord cadre à bons de commande.
Les prestations de cette tranche optionnelle sont susceptibles de varier dans les limites suivantes:
— montant minimum annuel: 1 000 EUR HT,
— montant maximum annuel: 15 000 EUR HT.
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 10 mois
Description des renouvellements:
Tranche ferme: la tranche ferme d'une durée de 10 mois ne fait pas l'objet de reconduction;
Tranche optionnelle: la tranche optionnelle d'une durée de 12 mois est reconductible 2 fois de manière expresse par lettre recommandée avec AR un mois avant la date anniversaire de notification de la tranche optionnelle, sans toutefois que sa durée totale n'excède 3 ans.
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Description des options:
Tranche optionnelle: prestations de maintenance préventive et curative de l'ensemble des matériels qui constitue la balayeuse aspiratrice sur châssis camion. Cette tranche prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec fixation d'un montant annuel minimum et maximum conformément aux articles 78 et 80 du décret n
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— montant minimum annuel: 1 000 EUR HT,
— montant maximum annuel: 15 000 EUR HT.
Informations complémentaires:
— en complément de la section II.2.6) Il est précisé que le montant indiqué est le montant estimé toutes tranches et reconductions comprises,
— en complément de la section II.2.7) Il est précisé que la durée maximum du marché (10 mois pour la TF, et 12 mois reconductibles 2 fois pour la TO) est de 46 mois toutes tranches et reconductions comprises.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Autoroute de la Maurienne — A43

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 I 1
1) La lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent — à jour de la réforme du 25.3.2016);
2) La déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent);
3) Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager;
4) Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée certifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des personnes handicapées.
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Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles 48 I 2
1) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les 3 dernières années;
2) Le cas échéant une déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public sur les 3 dernières années;
3) Les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Ces attestations doivent être signées et mentionner:
— la période de validité,
— la nature des activités garanties,
— le nom de la compagnie et le no de contrat.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
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Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles 48 I 2
1) Une liste des principaux services similaires exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant annuel, la date et le destinataire public ou privé (préciser les coordonnées des personnes à contacter). Les prestations peuvent être prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
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2) Les moyens humains, notamment les capacités professionnelles de l'entreprise, de l'équipe chargée des prestations sur les 3 dernières années;
3) Les certificats de qualification professionnelle ou équivalents attestant des compétences en mécanique et hydraulique du titulaire du marché.
Ou tout document justifiant les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat nécessaire à l'exécution du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-09-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Informations complémentaires: La date d'ouverture des offres est donnée à titre indicatif.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique et méthodologique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société d'économie Mixte
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sftrf.fr 🌏
URL des documents: http://www.sftrf.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Conformément à l'article 39 du décret n
http://www.sftrf.fr, rubrique «Marchés publics».
Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
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Les offres devront être remises par pli recommandé avec avis de réception postal ou par porteur contre récépissé à l'adresse suivante:
— SFTRF —
Direction des affaires administratives et juridiques
Société Française du Tunnel Routier du Fréjus
Plateforme du Tunnel
73500 Modane
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux parvenus sous enveloppes non-conforme aux conditions de remise des plis, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que les sociétés en charge de remettre les plis n'arrivent pas toujours à respecter leurs délais d'acheminement, et ce en dépit d'éventuels engagements de leur part. Il est précisé en outre que de tels engagements ne sont pas opposables à la SFTRF.
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Remise des plis par voie électronique:
Le pouvoir adjudicateur n'accepte pas la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 12 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite, par courrier postal à:
— renseignements administratifs:
Correspondant: Mme Michèle Ratel
Adresse: SFTRF
Téléphone: +33 479202600
Fax: +33 479202610
Adresse internet: http://www.sftrf.fr
— renseignements techniques:
Correspondant: M. Laurent Senechal
Adresse: SFTRF/ Service équipements et systèmes Cesam
Les Grands Près
73 130 Sainte-Marie-de-Cuines
Téléphone: +33 479593400
Fax: +33 479593410
— en complément de la section IV.1.3) Il est précisé que seule la tranche optionnelle du marché implique la mise en place d'un accord-cadre à bons de commande,
— concernant la section II.2.5) Critères d'attribution, il est renvoyé au règlement de la consultation pour une plus ample description

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Lyon
Adresse postale: 67 rue Servient
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 472607012 📞
Fax: +33 472607238 📠
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel avant 16 jours à compter de la date d'envoi de la décision de rejet jusqu'à la signature du contrat, devant le juge du référé précontractuel du tribunal compétent (articles 2 et suivants de l'ordonnance n
— référé contractuel aux fins d'obtenir l'annulation du contrat dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution et ou en l'absence d'un tel avis, dans le délai de 6 mois à compter du jour de la signature du contrat devant le juge du référé contractuel du tribunal compétent (articles 11 et suivants de l'ordonnance n
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal de grande Instance de Lyon
Source: OJS 2018/S 162-369889 (2018-08-21)
Avis d'attribution de marché (2019-04-03)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation porte sur les prestations désignées ci-après: — tranche ferme: fourniture d'une balayeuse aspiratrice sur châssis camion composée d'un châssis porteur, d'une cuve et des différents équipements permettant d'assurer les opérations de nettoiement par balayage et aspiration des chaussées et bandes de rive de l'A43 et de ses dépendences, de la plate-forme du tunnel du Fréjus et du tunnel proprement dit. — tranche optionnelle: prestations de maintenance préventive et curative. Cette tranche prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec fixation d'un montant annuel minimum et maximum conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
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Valeur totale du marché: 285 540 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Société française du tunnel routier du Fréjus — SFTRF
Adresse postale: plate-forme du Tunnel

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-04-03 📅
Date de publication: 2019-04-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 069-161967
Se réfère à l'avis: 2018/S 162-369889
Numéro JO-S: 69
Informations complémentaires
En complément de la section V.2.4) il est précisé que: — le montant de la tranche ferme s'élève à 256 800 EUR HT, — le montant de la tranche optionnelle s'élève à 28 740 EUR HT. Le montant de la tranche optionnelle fait référence à une simulation de détail estimatif sur 36 mois.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— tranche ferme: fourniture d'une balayeuse aspiratrice sur châssis camion composée d'un châssis porteur, d'une cuve et des différents équipements permettant d'assurer les opérations de nettoiement par balayage et aspiration des chaussées et bandes de rive de l'A43 et de ses dépendences, de la plate-forme du tunnel du Fréjus et du tunnel proprement dit.
Afficher plus
— tranche optionnelle: prestations de maintenance préventive et curative.
Cette tranche prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec fixation d'un montant annuel minimum et maximum conformément aux articles 78 et 80 du décret
nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
— tranche ferme: fourniture d'une balayeuse aspiratrice sur châssis camion composée d'un châssis porteur, d'une cuve et des différents équipements permettant d'assurer les
Opérations de nettoiement par balayage et aspiration des chaussées et bandes de rive de l'A43 et de ses dépendences, de la plate-forme du tunnel du Fréjus et du tunnel proprement dit,
Description des options:
Tranche optionnelle: prestations de maintenance préventive et curative de l'ensemble des matériels qui constitue la balayeuse aspiratrice sur châssis camion. Cette tranche prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec fixation d'un montant annuel minimum et maximum conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif
Afficher plus
aux marchés publics.
Les prestations faisant l'objet de la tranche optionnelle sont susceptibles de varier dans les limites suivantes:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique te méthodologique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-03-14 📅
Nom: Europe Service SAS
Adresse postale: Parc d'activité des Tronquières — avenue de Garric
Commune postale: Aurillac
Code postal: 15000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 471641564 📞
Courrier électronique: service.secretariat@europe-service.com 📧
Pays: Cantal 🏙️
Valeur totale du marché: 285 540 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société d'economie mixte

Référence
Informations complémentaires
En complément de la section V.2.4) il est précisé que:
— le montant de la tranche ferme s'élève à 256 800 EUR HT,
— le montant de la tranche optionnelle s'élève à 28 740 EUR HT.
Le montant de la tranche optionnelle fait référence à une simulation de détail estimatif sur 36 mois.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel avant 16 jours à compter de la date d'envoi de la décision de rejet jusqu'à la signature du contrat, devant le juge du référé précontractuel du tribunal compétent (articles 2 et suivants de l'ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009),
Afficher plus
— référé contractuel aux fins d'obtenir l'annulation du contrat dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution et ou en l'absence d'un tel avis, dans le délai de 6 mois à compter du jour de la signature du contrat devant le juge du référé contractuel du tribunal compétent (articles 11 et suivants de l'ordonnance nº 2009-515 du
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7.5.2009).
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal de grande instance de Lyon
Source: OJS 2019/S 069-161967 (2019-04-03)
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Région:
France Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes Savoie
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