Fourniture d'informations légales et financières sur les entreprises

L'objet du présent marché est de fournir à la CCMSA et aux 35 caisses de MSA des informations légales et financières sur les entreprises et en particulier sur les entreprises agricoles (personnes physiques, personnes morales de droit privé et leurs établissements), situées sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'à l'international. Plus précisément le présent marché a pour objet d'avoir accès d'une part à des informations légales et financières par consultation via une interface web. Et d'autre part d'avoir des informations légales par envoi de courriels. Le présent marché est un marché global simple. Le prix forfaitaire annuel de la prestation pour l'ensemble des caisses MSA et la CCMSA (hors PSE) ne devra pas dépasser la somme de 99 000 EUR (TTC). Dans le cas contraire, l'offre de l'entreprise sera considérée comme inacceptable et sera donc rejetée. La procédure de passation est une procédure d'appel d'offres ouvert (articles 25, 67 et 68 du décret du 25.3.2016). La consultation est lancée sur le fondement de l'article L. 723-11-2º c) du code rural. La CCMSA est alors centrale d'achat. Ce marché est passé pour le compte des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural (caisses de MSA) et pour son propre compte. La CCMSA en tant que centrale d'achat est chargée de procéder à la sélection du prestataire, de signer et notifier le marché. Il s'agit d'un marché simple global avec une partie à bons de commande pour les actes et statuts supplémentaires. 2) Modalités d'envoi et de réception des candidatures et offres conformément à l'article 40 du décret du 25.3.2016, alinéa 4, les candidatures et offres sont transmises par voie électronique dans les conditions prévues par l'arrêté du 27.7.2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Les dossiers devront parvenir par voie électronique: l'adresse de la plate-forme de dématérialisation est: http://www.achatpublic.com Les fichiers dont l'extension est acceptée pour les offres dématérialisées sont les suivants: «.Pff», «.Doc», «.Xls», «.Ppt», «.Pdf». Les modalités de transmission des offres sont précisées dans le règlement de consultation. Aide au téléchargement des documents de marché: