Formation sécurité pour le personnel de la Métropole Rouen Normandie

Métropole Rouen-Normandie

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, avec maximum. Le montant maximum des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit:
– lot nº 1 formation Caces: 37 500,00 EUR HT,
– lot nº 2 formation permis: 40 000,00 EUR HT,
– lot nº 3 FIMO et FCO: 17 500,00 EUR HT,
– lot nº 4 formation électrique: 25 000,00 EUR HT,
– lot nº 5 formation EPI: 12 500,00 EUR HT,
– lot nº 6 gestes et postures: 10 000,00 EUR HT,
– lot nº 7 SSIAP 1 et 2 : 7 500,00 EUR HT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-07-02. L'appel d'offres a été publié le 2018-05-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Métropole Rouen-Normandie

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de formation › Services de formation dans le domaine de la sécurité

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-05-28	Avis de marché
2018-05-31	Informations complémentaires
2018-12-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-05-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation dans le domaine de la sécurité
Numéro de référence: 18-Drh-Nbjl-Formsecu
Brève description:

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, avec maximum. Le montant maximum des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit: – lot nº 1 formation Caces: 37 500,00 EUR HT, – lot nº 2 formation permis: 40 000,00 EUR HT, – lot nº 3 FIMO et FCO: 17 500,00 EUR HT, – lot nº 4 formation électrique: 25 000,00 EUR HT, – lot nº 5 formation EPI: 12 500,00 EUR HT, – lot nº 6 gestes et postures: 10 000,00 EUR HT, – lot nº 7 SSIAP 1 et 2 : 7 500,00 EUR HT.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation dans le domaine de la sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services de formation dans le domaine de la sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen-Normandie
Adresse postale: Le 108, 108 allée François Mitterrand
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole-rouen-normandie.fr/ 🌏
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-28 📅
Date limite de soumission: 2018-07-02 📅
Date de publication: 2018-05-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 100-228889
Numéro JO-S: 100
Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr – la procédure de passation utilisée est: la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles 28, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Pour les formations extra-muros et Interentreprises – extra muros elles devront être dispensées dans un rayon de 30 km autour de Rouen. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de 1

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, avec maximum. Le montant maximum des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit:

– lot nº 1 formation Caces: 37 500,00 EUR HT,

– lot nº 2 formation permis: 40 000,00 EUR HT,

– lot nº 3 FIMO et FCO: 17 500,00 EUR HT,

– lot nº 4 formation électrique: 25 000,00 EUR HT,

– lot nº 5 formation EPI: 12 500,00 EUR HT,

– lot nº 6 gestes et postures: 10 000,00 EUR HT,

– lot nº 7 SSIAP 1 et 2 : 7 500,00 EUR HT.

Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 7
Intitulé du lot: Formation Caces engins de chantier, chariots, grue auxiliaires, plateformes élévatrices initiale et recyclage
Numéro du lot: 1
Brève description:

Formation Caces engins de chantier, chariots, grue auxiliaires, plateformes élévatrices initiale et recyclage.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

Intitulé du lot: Formation permis BE, C et CE avec ou sans session code de la route
Numéro du lot: 2
Brève description: Formation permis BE, C et CE avec ou sans session code de la route.
Intitulé du lot: Formation initiale minimale obligatoire et formation continue obligatoire
Numéro du lot: 3
Brève description: Formation initiale minimale obligatoire et formation continue obligatoire.
Intitulé du lot: Formation habilitation électrique électricien et non électricien initiale et recyclage
Numéro du lot: 4
Brève description:

Formation habilitation électrique électricien et non électricien initiale et recyclage.

Intitulé du lot: Formation EPI savoir utiliser un extincteur initiale et recyclage
Numéro du lot: 5
Brève description: Formation EPI savoir utiliser un extincteur initiale et recyclage.
Intitulé du lot: Formation gestes et postures
Numéro du lot: 6
Brève description: Formation gestes et postures.
Intitulé du lot: Ssiap 1 et 2 initiale, recyclage et remise à niveau
Numéro du lot: 7
Brève description: Ssiap 1 et 2 initiale, recyclage et remise à niveau.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC 1),

– copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

– déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

– formulaire DC 2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats:

– lot 1: certifications d'organismes testeurs Caces,

– lot 2: agrément à dispenser la FIMO et FCO,

– lot 3: agrément du ministère du travail autorisant la formation haute tension.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-07-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20002341400101
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen-Normandie: service des marchés
Pays: Seine-Maritime 🏙️
Adresse Internet: https://www.mpe76.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

– un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

– un référé pré-contractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,

– un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,

– un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» REQ. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «département Tarn-et-Garonne» REQ. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).

Source: OJS 2018/S 100-228889 (2018-05-28)

Informations complémentaires (2018-05-31)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, avec maximum. Le montant maximum des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit: — lot nº 1 — formation Caces: 37 500,00 EUR HT, — lot nº 2 — formation permis: 40 000,00 EUR HT, — lot nº 3 — FIMO et FCO: 17 500,00 EUR HT, — lot nº 4 — formation électrique: 25 000,00 EUR HT, — lot nº 5 — formation EPI: 12 500,00 EUR HT, — lot nº 6 — gestes et postures: 10 000,00 EUR HT, — lot nº 7 — SSIAP 1 et 2: 7 500,00 EUR HT.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen Normandie

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-31 📅
Date de publication: 2018-06-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 104-238110
Se réfère à l'avis: 2018/S 100-228889
Numéro JO-S: 104

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— lot nº 1 — formation Caces: 37 500,00 EUR HT,

— lot nº 2 — formation permis: 40 000,00 EUR HT,

— lot nº 3 — FIMO et FCO: 17 500,00 EUR HT,

— lot nº 4 — formation électrique: 25 000,00 EUR HT,

— lot nº 5 — formation EPI: 12 500,00 EUR HT,

— lot nº 6 — gestes et postures: 10 000,00 EUR HT,

— lot nº 7 — SSIAP 1 et 2: 7 500,00 EUR HT.

Source: OJS 2018/S 104-238110 (2018-05-31)

Avis d'attribution de marché (2018-12-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, avec maximum. Le montant maximum des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit: Lot nº 1: formation CACES: 37 500,00 EUR (HT) Lot nº 2: formation permis: 40 000,00 EUR (HT) Lot nº 3: FIMO et FCO: 17 500,00 EUR (HT) Lot nº 4: formation électrique: 25 000,00 EUR (HT) Lot nº 5: formation EPI: 12 500,00 EUR (HT) Lot nº 6: gestes et postures: 10 000,00 EUR (HT) Lot nº 7: SSIAP 1 et 2 : 7 500,00 EUR (HT).

Valeur totale du marché: 137 825 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-12-05 📅
Date de publication: 2018-12-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 237-541860
Numéro JO-S: 237
Informations complémentaires

Référence de l'avis initial paru au BOAMP: Avis nº 18-71752 publié le 29.5.2018. Référence de l'avis initial paru au JOUE: nº 2018/s 100-228889 publié le 29.5.2018. Référence de l'avis rectificatif paru au BOAMP: Avis nº 18-74441 publié le 2.6.2018. Référence de l'avis rectificatif paru au JOUE: nº 2018/s 104-238110 publié le 2.6.2018. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél (+33) 02 32 76 44 22.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Lot nº 1: formation CACES: 37 500,00 EUR (HT)

Lot nº 2: formation permis: 40 000,00 EUR (HT)

Lot nº 3: FIMO et FCO: 17 500,00 EUR (HT)

Lot nº 4: formation électrique: 25 000,00 EUR (HT)

Lot nº 5: formation EPI: 12 500,00 EUR (HT)

Lot nº 6: gestes et postures: 10 000,00 EUR (HT)

Lot nº 7: SSIAP 1 et 2 : 7 500,00 EUR (HT).

Intitulé du lot: Formation CACES engins de chantier, chariots, grue auxiliaires, plateformes élévatrices initiale et recyclage
Brève description:

Formation CACES engins de chantier, chariots, grue auxiliaires, plateformes élévatrices initiale et recyclage.

Intitulé du lot: Formation permis Be, C et Ce avec ou sans session code de la route
Brève description: Formation permis Be, C et Ce avec ou sans session code de la route.
Intitulé du lot: Formation Epi savoir utiliser un extincteur initiale et recyclage
Brève description: Formation Epi savoir utiliser un extincteur initiale et recyclage.
Intitulé du lot: SSIAP 1 et 2 initiale, recyclage et remise à niveau
Brève description: SSIAP 1 et 2 initiale, recyclage et remise à niveau.

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-09-12 📅
Nom: Aftral
Adresse postale: 6 rue de la Cotonnière
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: France 🇫🇷
Calvados 🏙️
Valeur totale du marché: 34 100 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-09-07 📅
Nom: Cotard Formations
Adresse postale: 2713 boulevard de Stalingrad
Commune postale: Le Grand-Quevilly
Code postal: 76120
Pays: Seine-Maritime 🏙️
Valeur totale du marché: 44 700 EUR 💰
12 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-10-02 📅
Nom: Bureau Véritas
Adresse postale: 110 allée Robert Lemasson — technoparc des Boquets
Commune postale: Bois Guillaume Cedex
Code postal: 76235
Valeur totale du marché: 21 600 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-09-21 📅
Nom: Inf
Adresse postale: 23 allée Maryse Bastié
Commune postale: Canteleu
Code postal: 76380
Valeur totale du marché: 12 750 EUR 💰
Nom: Conseilium
Adresse postale: quai des Épinettes
Commune postale: Saint-Étienne-du-Rouvray
Code postal: 76800
Valeur totale du marché: 12 675 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
1
2
11

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. — un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,

— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,

— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Ce, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et Ce, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1).

Source: OJS 2018/S 237-541860 (2018-12-05)

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