— Il est rajouté à la rubrique VI.3:
Conformément à l'article 73 de la loi nº 2017-256 du 28.2.2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre mer portant autres dispositions en matière sociale et économique et de son décret d'application d'application nº 2018-57 du 31.1.2018, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 EUR HT, les soumissionnaires doivent présenter dans leur offre, un plan de sous-traitance prévoyant les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.
Les modalités de remise de ce plan de sous-traitance sont détaillées au point 10.1 du règlement de la consultation.