Déneigement de la voirie

Commune de Megève

La consultation comprend 12 lots. Les lots 1 à 11 correspondent à des prestations de décapage et d'évacuation de la neige sur le territoire communal découpé en 11 secteurs. Le lot 12 traite de la gestion de la décharge à neige. Compte tenu de l'imprévisibilité sur le volume des prestations, les accords-cadres prévoient simplement un montant minimum. À titre d'information, le coût des prestations s'élevait globalement (exprimé en euros (TTC)) sur les dernières saisons à:
— saison 2014/2015 : 457 764 EUR,
— saison 2015/2016 : 462 730 EUR,
— saison 2016/2017 : 295 690 EUR,
— saison 2017/2018 : 1 345 510 EUR.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-12-03. L'appel d'offres a été publié le 2018-11-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Commune de Megève

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de propreté et d'hygiénisation en milieu urbain ou rural, et services connexes › Services de déneigement

Où ?

• Rhône-Alpes › Haute-Savoie

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-11-02	Avis de marché
2019-01-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-11-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de déneigement
Brève description:

La consultation comprend 12 lots. Les lots 1 à 11 correspondent à des prestations de décapage et d'évacuation de la neige sur le territoire communal découpé en 11 secteurs. Le lot 12 traite de la gestion de la décharge à neige. Compte tenu de l'imprévisibilité sur le volume des prestations, les accords-cadres prévoient simplement un montant minimum. À titre d'information, le coût des prestations s'élevait globalement (exprimé en euros (TTC)) sur les dernières saisons à: — saison 2014/2015 : 457 764 EUR, — saison 2015/2016 : 462 730 EUR, — saison 2016/2017 : 295 690 EUR, — saison 2017/2018 : 1 345 510 EUR.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de déneigement 📦
Code CPV supplémentaire: Services de déneigement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Savoie 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Megève
Adresse postale: 1 place de l'Église
Code postal: 74120
Commune postale: Megève
Contact
Adresse Internet: http://www.megeve.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@megeve.fr 📧
Téléphone: +33 450932929 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.info/accueil.htm 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info/accueil.htm 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-02 📅
Date limite de soumission: 2018-12-03 📅
Date de publication: 2018-11-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 213-488424
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires
Aucune.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— saison 2014/2015 : 457 764 EUR,

— saison 2015/2016 : 462 730 EUR,

— saison 2016/2017 : 295 690 EUR,

— saison 2017/2018 : 1 345 510 EUR.

Valeur totale estimée: 6 318 800 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le secteur 1
Numéro du lot: 1
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le secteur 1 (cf. plan et CCTP). Le seuil minimum de commandes pour chacune des périodes est de 40 600 EUR (HT).

Valeur estimée hors TVA: 162 400 EUR 💰
Durée de l'accord: 10 mois
Description des renouvellements:

Nombre de périodes de reconduction: fixé à 3.

Durée de chaque période de reconduction: de 12 mois.

Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues: de 46 mois.

Informations complémentaires: Aucune.
Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le secteur 2
Numéro du lot: 2
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le secteur 2 (cf. plan et CCTP). Le seuil minimum de commandes pour chacune des périodes est de 26 300 EUR (HT).

Valeur estimée hors TVA: 105 200 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le secteur 3
Numéro du lot: 3
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le secteur 3 (cf. plan et CCTP). Le seuil minimum de commandes pour chacune des périodes est de 41 300 EUR (HT).

Valeur estimée hors TVA: 165 200 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le secteur 4
Numéro du lot: 4
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le secteur 4 (cf. plan et CCTP). Le seuil minimum de commandes pour chacune des périodes est de 23 800 EUR (HT).

Valeur estimée hors TVA: 95 200 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le secteur 5
Numéro du lot: 5
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le secteur 5 (cf. plan et CCTP). Le seuil minimum de commandes pour chacune des périodes est de 49 500 EUR (HT).

Valeur estimée hors TVA: 198 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le secteur 6
Numéro du lot: 6
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le secteur 6 (cf. plan et CCTP). Le seuil minimum de commandes pour chacune des périodes est de 37 800 EUR (HT).

Valeur estimée hors TVA: 151 200 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le secteur 7
Numéro du lot: 7
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le secteur 7 (cf. plan et CCTP). Le seuil minimum de commandes pour chacune des périodes est de 23 100 EUR (HT).

Valeur estimée hors TVA: 92 400 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le secteur 8
Numéro du lot: 8
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le secteur 8 (cf. plan et CCTP). Le seuil minimum de commandes pour chacune des périodes est de 11 000 EUR (HT).

Valeur estimée hors TVA: 44 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le secteur 9
Numéro du lot: 9
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le secteur 9 (cf. plan et CCTP). Le seuil minimum de commandes pour chacune des périodes est de 5 000 EUR (HT).

Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le secteur 10
Numéro du lot: 10
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le secteur 10 (cf. plan et CCTP). Le seuil minimum de commandes pour chacune des périodes est de 30 900 EUR (HT).

Valeur estimée hors TVA: 123 600 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le secteur 11
Numéro du lot: 11
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le secteur 11 (cf. plan et CCTP). Le seuil minimum de commandes pour chacune des périodes est de 16 000 EUR (HT).

Valeur estimée hors TVA: 64 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations d'entretien de la décharge à neige
Numéro du lot: 12
Brève description:

Entretien de la décharge à neige. Le seuil minimum de commandes pour chacune des périodes est de 9 900 EUR (HT).

Valeur estimée hors TVA: 39 600 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail,

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,

— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-12-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40.0
Prix (pondération): 60.0
Critère de qualité (pondération): 35.0
Prix (pondération): 65.0

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21740173600012
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/accueil.htm 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info/accueil.htm 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Megève: pôle marchés et achats publics
Pays: Haute-Savoie 🏙️
Adresse Internet: http://www.marches-publics.info/accueil.htm 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/accueil.htm. Nouvelle procédure initiée suite à la décision de déclarer la précédente sans suite (avis JOUE et BOAMP adressé le 5.9.2018). Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. DCE mis à disposition gratuitement sur le profil acheteur de la ville: http://www.marches-publics.info/accueil.htm, réf.: 2018-057.

Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans ce même document. La date d'ouverture des offres est donnée à titre indicatif. Toutes les informations permettant d'évaluer le critère valeur technique seront contenues dans le mémoire justificatif. Attention, compte tenu de la simultanéité des prestations pour l'exécution des lots, les candidats devront veiller à ne pas proposer le même matériel dans les différents lots. Il leur est demandé de présenter un mémoire par lot.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Fax: +33 476422269 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours de pleine juridiction par les concurrents évincés et les tiers susceptibles d'être lésés dans leur intérêts, visant à contester la validité du contrat après sa conclusion. Ce recours peut être engagé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du contrat attaqué, jusqu'au prononcé de la décision du juge du contrat.

Source: OJS 2018/S 213-488424 (2018-11-02)

Avis d'attribution de marché (2019-01-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La consultation comprend 12 lots. Les lots 1 à 11 correspondent à des prestations de décapage et d'évacuation de la neige sur le territoire communal découpé en 11 secteurs. Le lot 12 traite de la gestion de la décharge à neige. Compte tenu de l'imprévisibilité sur le volume des prestations, les accords-cadres prévoient simplement un montant minimum. À titre d'information, le coût des prestations s'élevait globalement (exprimé en euro(s) (TTC)) sur les dernières saisons à: — saison 2014/2015: 457 764 EUR, — saison 2015/2016: 462 730 EUR, — saison 2016/2017: 295 690 EUR, — saison 2017/2018: 1 345 510 EUR.

Valeur totale du marché: 2 600 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-18 📅
Date de publication: 2019-01-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 015-032172
Se réfère à l'avis: 2018/S 213-488424
Numéro JO-S: 15
Informations complémentaires
Aucune

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— saison 2014/2015: 457 764 EUR,

— saison 2015/2016: 462 730 EUR,

— saison 2016/2017: 295 690 EUR,

— saison 2017/2018: 1 345 510 EUR.

Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le Secteur 1
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le Secteur 1 (cf. plan et CCTP). Seuil minimum de commandes pour chacune des périodes et de 40 600 EUR (HT).

Description des options:

Le contrat est renouvelable à 3 reprises pour des périodes successives de 12 mois.

Informations complémentaires: Aucune
Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le Secteur 2
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le Secteur 2 (cf. plan et CCTP). Seuil minimum de commandes pour chacune des périodes et de 26 300 EUR (HT).

Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le Secteur 3
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le Secteur 3 (cf. plan et CCTP). Seuil minimum de commandes pour chacune des périodes et de 41 300 EUR (HT).

Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le Secteur 4
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le Secteur 4 (cf. plan et CCTP). Seuil minimum de commandes pour chacune des périodes et de 23 800 EUR (HT).

Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le Secteur 5
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le Secteur 5 (cf. plan et CCTP). Seuil minimum de commandes pour chacune des périodes et de 49 500 EUR (HT).

Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le Secteur 6
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le Secteur 6 (cf. plan et CCTP). Seuil minimum de commandes pour chacune des périodes et de 37 800 EUR (HT).

Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le Secteur 7
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le Secteur 7 (cf. plan et CCTP). Seuil minimum de commandes pour chacune des périodes et de 23 100 EUR (HT).

Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le Secteur 8
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le Secteur 8 (cf. plan et CCTP). Seuil minimum de commandes pour chacune des périodes et de 11 000 EUR (HT).

Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le Secteur 9
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le Secteur 9 (cf. plan et CCTP). Seuil minimum de commandes pour chacune des périodes et de 5 000 EUR (HT).

Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le Secteur 10
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le Secteur 10 (cf. plan et CCTP). Seuil minimum de commandes pour chacune des périodes et de 30 900 EUR (HT).

Intitulé du lot: Prestations de déneigement sur le Secteur 11
Brève description:

Décapage et évacuation de la neige sur le Secteur 11 (cf. plan et CCTP). Seuil minimum de commandes pour chacune des périodes et de 16 000 EUR (HT).

Entretien de la décharge à neige seuil minimum de commandes pour chacune des périodes et de 9 900 EUR (HT).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-12-06 📅
Nom: Mont-Blanc Materiaux
Adresse postale: 152 route de Sallanches
Commune postale: Demi-Quartier
Code postal: 74120
Pays: France 🇫🇷
Haute-Savoie 🏙️
Valeur totale du marché: 40 600 EUR 💰
26 300 EUR 💰
41 300 EUR 💰
Nom: socquet Jean Et Fils
Adresse postale: 401 Chemin De La Chattaz
Commune postale: Megève
Valeur totale du marché: 23 800 EUR 💰
49 500 EUR 💰
37 800 EUR 💰
Nom: Mabboux Roger et Fils
Adresse postale: 1921 route Nationale
Valeur totale du marché: 23 100 EUR 💰
11 000 EUR 💰
5 000 EUR 💰
Nom: Aurélien Duvillard
Adresse postale: 2452 route du Planay
Valeur totale du marché: 30 900 EUR 💰
Nom: Ftge
Adresse postale: 130 allée de la Perrière
Commune postale: Tours-en-Savoie
Code postal: 73790
Pays: Savoie 🏙️
Valeur totale du marché: 9 900 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
3
2

Référence
Informations complémentaires

Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande avec un minimum. Les montants indiqués pour chacun des lots correspondent au montant minimum pour une période. Contrats signés le 21.12.2018 et le 8.1.2019 pour le lot nº 12, consultables sur rendez-vous auprès du pôle marchés achats publics.

Délais et voies de recours:

— recours en référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du CJA. Ce recours doit être formé au plus tard le 31e jour suivant la publication d'un avis d'attribution (article R. 551-7 al. 1er du CJA),

— recours en contestation de validité du contrat formé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut être accompagné d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours de pleine juridiction par les concurrents évincés et les tiers susceptibles d'être lésés dans leur intérêts, visant à contester la validité du contrat après sa conclusion. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du contrat attaqué, jusqu'au prononcé de la décision du juge du contrat.

Source: OJS 2019/S 015-032172 (2019-01-18)

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