Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Construction des bâtiments du futur parc du champ des Bruyères
18-Urb-Sgnc-Txbruyl3”
Produits/services: Travaux d'assemblage d'ossatures métalliques de bâtiment📦
Brève description:
“La présente consultation concerne le lot nº 3 Charpente — ossature bois — bardage, les autres lots font l'objet d'une procédure adaptée répartis comme...”
Brève description
La présente consultation concerne le lot nº 3 Charpente — ossature bois — bardage, les autres lots font l'objet d'une procédure adaptée répartis comme suit:
1) désamiantage;
2) fondations spéciales Gros œuvre;
3) charpente — ossature bois — bardage;
4) couverture bac acier — polycarbonate;
5) couverture chaume;
6) couverture zinc;
7) étanchéité;
8) menuiseries extérieures bois, alu — vitrerie — métallerie;
9) cloisons — doublages — menuiseries intérieures;
10) carrelage — faïence;
11) sols souples;
12) peinture;
13) monte-personne;
14) électricité courants forts et courants faibles;
15) chauffage — ventilation — plomberie;
16) équipement de cuisine
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Valeur estimée hors TVA: EUR 816 510 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Travaux de couverture et travaux d'autres corps de métier spécialisés📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de charpente📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de bardage📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Saint-Étienne-du-Rouvray (76800) et Sotteville-lès-Rouen (76300)
Description du marché:
“La présente consultation concerne le lot nº 3 Charpente — ossature bois — bardage, les autres lots font l'objet d'une procédure adaptée répartis comme...”
Description du marché
La présente consultation concerne le lot nº 3 Charpente — ossature bois — bardage, les autres lots font l'objet d'une procédure adaptée répartis comme suit:
1) désamiantage;
2) fondations spéciales Gros œuvre;
3) charpente — ossature bois — bardage;
4) couverture bac acier — polycarbonate;
5) couverture chaume;
6) couverture zinc;
7) étanchéité;
8) menuiseries extérieures bois, alu — vitrerie — métallerie;
9) cloisons — doublages — menuiseries intérieures;
10) carrelage — faïence;
11) sols souples;
12) peinture;
13) monte-personne;
14) électricité courants forts et courants faibles;
15) chauffage — ventilation — plomberie;
16) équipement de cuisine
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 816 510 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 18
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1,...”
Liste et brève description des conditions
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 26.10.2016),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1),
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils peuvent aussi utiliser le Document unique de marché européen (DUME)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (Déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 26.10.2016),
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2)
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,
— liste des travaux...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,
— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Conformément à l'art. 38 de l'ordonnance marchés publics du 23.7.15, cette opération fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi au profit des...”
Conditions d'exécution du contrat
Conformément à l'art. 38 de l'ordonnance marchés publics du 23.7.15, cette opération fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi au profit des publics éloignés de l'emploi suivants:
— demandeurs d'emploi de longue durée, inscrits à pôle emploi depuis plus de 12 mois dans les 18 derniers mois,
— bénéficiaires du RSA ou autres minima sociaux à la recherche d'un emploi,
— adhérents du Plie — personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH à la recherche d'un emploi,
— jeunes de moins de 26 ans sans qualification en rupture scolaire,
— demandeurs d'emploi inscrits à pôle emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cette proposition correspondra à ce qui suit:
— 1 poste équivalent temps plein, affecté à l'embauche de publics éloignés de l'emploi, pendant une durée totale de 5 mois au cours de l'exécution des travaux. Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-24
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-25
00:00 📅
“Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr — La procédure de passation utilisée est:...”
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr — La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 25-i.1 et 67 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 20 % est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement. Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (solution de base).
Ils peuvent également présenter, conformément à l'article 58 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales détaillées suivantes: variante autorisée sur l'ensemble des lots, si et seulement si respect des 3 critères suivants:
1) la variante ne modifie pas le parti pris et la qualité architecturale du projet,
2) la variante respecte les caractéristiques techniques minimum du projet, imposées dans le marché alloti,
3) la variante n'a pas d'incidence sur un autre lot du marché, tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Le critère valeur technique fait l'objet d'une sous-pondération décrite au règlement de consultation. En cas d'égalité, le critère valeur technique est prépondérant.
Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat. Mais il est également disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 18-urb-sgnc-txbruyl3.
Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Le délai prévisionnel global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 18 mois.
Date prévisible de CAO: 18.10.2018.
Date prévisionnelle du début d'exécution: dès notification du marché.
Il est proposé au candidat de se rendre sur le site soit le: mardi 28 août entre 14:00 et 16:00 jeudi 30 août entre 14:00 et 16:00, cette visite n'est pas obligatoire et aucune attestation ne sera délivrée
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic travaux signalisation» req. Nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. Nº 358994).
Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)
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Source: OJS 2018/S 138-314327 (2018-07-17)
Informations complémentaires (2018-09-13) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation concerne le lot n 3 charpente — ossature bois — bardage, les autres lots font l'objet d'une procédure adaptée répartis comme...”
Brève description
La présente consultation concerne le lot n 3 charpente — ossature bois — bardage, les autres lots font l'objet d'une procédure adaptée répartis comme suit:
1) désamiantage;
2) fondations spéciales gros œuvre;
3) charpente — ossature bois — bardage;
4) couverture bac acier — polycarbonate;
5) couverture chaume;
6) couverture zinc;
7) étanchéité;
8) menuiseries extérieures bois, alu — vitrerie — métallerie;
9) cloisons — doublages — menuiseries intérieures;
10) carrelage — faïence;
11) sols souples;
12) peinture;
13) monte-personne;
14) électricité courants forts et courants faibles;
15) chauffage — ventilation — plomberie;
16) équipement de cuisine.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 138-314327
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2018-09-24 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2018-10-08 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Texte: 25.9.2018
Nouvelle valeur
Texte: 9.10.2018
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte: Date prévisible de CAO: 18.10.2018.
Nouvelle valeur
Texte: Date prévisible de CAO: 26.10.2018.
Source: OJS 2018/S 178-402692 (2018-09-13)
Avis d'attribution de marché (2019-05-20) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Construction des bâtiments du futur parc du champ des bruyères
18-Urb-Sgnc-Txbruyl3”
Brève description:
“La présente consultation concerne le lot nº 3 Charpente — ossature bois — bardage, les autres lots font l'objet d'une procédure adaptée répartis comme...”
Brève description
La présente consultation concerne le lot nº 3 Charpente — ossature bois — bardage, les autres lots font l'objet d'une procédure adaptée répartis comme suit:
1) désamiantage;
2) fondations spéciales gros œuvre;
3) charpente — ossature bois — bardage;
4) couverture bac acier — polycarbonate;
5) couverture chaume;
6) couverture zinc;
7) étanchéité;
8) menuiseries extérieures bois, alu — vitrerie — métallerie;
9) cloisons — doublages — menuiseries intérieures;
10) carrelage — faïence;
11) sols souples;
12) peinture;
13) monte-personne;
14) électricité courants forts et courants faibles;
15) chauffage — ventilation — plomberie;
16) équipement de cuisine.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 029 121 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Saint-Étienne-du-Rouvray (76800) et Sotteville-lès-Rouen (76300).
Description du marché:
“La présente consultation concerne le lot nº 3 Charpente — ossature bois — bardage, les autres lots font l'objet d'une procédure adaptée répartis comme...”
Description du marché
La présente consultation concerne le lot nº 3 Charpente — ossature bois — bardage, les autres lots font l'objet d'une procédure adaptée répartis comme suit:
1) désamiantage;
2) fondations spéciales gros œuvre;
3) charpente — ossature bois — bardage;
4) couverture bac acier — polycarbonate;
5) couverture chaume;
6) couverture zinc;
7) étanchéité;
8) menuiseries extérieures bois, alu — vitrerie — métallerie;
9) cloisons — doublages — menuiseries intérieures;
10) carrelage — faïence;
11) sols souples;
12) peinture;
13) monte-personne;
14) électricité courants forts et courants faibles;
15) chauffage — ventilation — plomberie;
16) équipement de cuisine.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 138-314327
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-03-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Création Bois Construction
Adresse postale: 1 ter rue Jules Guesde
Commune postale: Lys-lez-Lannoy
Code postal: 59390
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1029121.17 💰
“La commission d'appel d'offres a attribué le marché à Création Bois Construction ,59390 Lys-lez-Lannoy, pour un montant global forfaitaire de 1 234 945,41...”
La commission d'appel d'offres a attribué le marché à Création Bois Construction ,59390 Lys-lez-Lannoy, pour un montant global forfaitaire de 1 234 945,41 EUR TTC. Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 18-100796 publié le 19.7.2018. Référence de l'avis initial paru au JOUE: nº 2018/s 138-314327 publié le 20.7.2018. Référence de l'avis rectificatif paru au BOAMP: avis nº 18-128122 publié le 15.9.2018. Référence de l'avis rectificatif paru au JOUE: nº 2018/s 178-402692 publié le 15.9.2018. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél.: +33 232764422.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2019/S 097-233624 (2019-05-20)