Confection d'effets opérationnels

Informations complémentaires

Accord-Cadre à marchés subséquents et à bons de commande sans minimum ni maximum (multi-attributaires), d'une durée de 7 ans à compter de la date de notification de l'accord-cadre, conformément aux articles 70, 71 et 72 du décret no 2016-361 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Conformément à l'article 37 du décret 2016-361, la présente procédure est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. Il n'est pas demandé de critères spécifiques d'accessibilité à la présente procédure pour les opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. L'examen des candidatures des opérateurs économiques des pays tiers se fera au regard du contenu du dossier de candidature défini supra, complété par:

— tous documents, renseignements ou justificatifs garantissant le maintien de leur capacité à délivrer chaque effetpendant toute la durée du marché;

— tous renseignements ou documents justifiant de leur nationalité. Le marché est attribué au candidat retenu, sous réserve de production, dans l'hypothèse où les documents ne sont pas disponibles, dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la demande du service:

—des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales conformément aux dispositions de l'article 43 du décret no 2016-361 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics ainsi que les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 du code du travail;

— le cas échéant, de l'attri1 signé. Toute question devra parvenir à la PFAF de Rambouillet via La Place des marchés publics, au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de réception des candidatures. Les réponses et renseignements complémentaires sont publiés sur La Place, aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Pour les questions posées ultérieurement, la personne publique ne sera pas tenue de répondre et le soumissionnaire ne pourra s'en prévaloir pour faire reporter le délai de réception des offres. L'administration impose aux candidats de recourir à une transmission électronique via le portail www.marches-publics.gouv.fr pour la remise des plis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.5.2018.