Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un référé précontractuel pourra être introduit contre la procédure initiée par la personne publique jusqu'à la signature du marché devant le juge des référés du tribunal administratif dans les conditions prévues par l'article L.551-1 du Code de justice administrative.
Un référé contractuel peut être introduit dans les conditions prévues par les articles L.551-13 à L.551-23, et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative, et permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat.
Un recours pour excès de pouvoir pourra être introduit devant le tribunal administratif contre les actes détachables du marché dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision (notamment celles portant attribution ou refus d'attribution du marché) ou de l'acte attaqué dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Ce recours pourra être assorti, le cas échéant, d'un référé suspension introduit devant le juge des référés du tribunal administratif selon les conditions prévues par l'article L.521-1 du Code de justice.
À compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables.
Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses pourra être introduit devant le tribunal administratif, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours pourra être exercé dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du marché et les modalités de sa consultation.
Recours ouvert aux candidats évincés (CE, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation, nº 291545) et à tout tiers qui a un intérêt à agir (CE, 4.4.2014, Département du Tarn et Garonne, nº 358994).
Ce recours pourra être assorti, le cas échéant, d'un référé suspension introduit devant le juge des référés du tribunal administratif selon les conditions prévues par l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
Pour toutes informations complémentaires s'adresser au greffe du tribunal administratif de Versailles.