Liste et brève description des conditions
— lettre de présentation du candidat, datée et signée par la personne habilitée à engager la société: Cerfa DC1 et DC2 + lettre d'habilitation du mandataire par ses cotraitants et/ou convention de groupement dûment signée précisant le mandataire du groupement,
— extrait K-Bis ou équivalent étranger datant de moins de 3 mois,
— les déclarations sur l'honneur suivantes, datées et signées:
—— que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir et qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-8, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail,
—— que le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du code du travail a, au cours de l'année précédant le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9,
—— qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2 alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2 alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les 1 et 2 alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts,
—— qu'il n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce et qu'il n'est pas en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,
— copie du ou des jugements prononcés dans le cas d'un redressement judiciaire,
— certificats en matière sociale et fiscale exigibles au 31.12.2017.