Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la définition de plans de relogement pour les bâtiments concernés par des opérations de démolition et de réhabilitation lourde
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la définition d’un plan de relogement pour chacun des bâtiments concernés par des opérations de démolition et de réhabilitation lourde dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain:
— préparation de la concertation,
— réalisation de la concertation et des entretiens individuels avec les locataires concernés,
— analyse et définition des besoins des ménages et élaboration d'un plan de relogement,
— restitution de l'étude.
Les prestations portent, au global, sur environ 1 083 familles (recensement au 13.11.2018). Ce nombre est susceptible d'évoluer en cours de marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-21.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-12-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: OPH de la Métropole du Grand Nancy
Numéro d'enregistrement national: 400974242
Adresse postale: 32 rue Saint-Léon
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service marchés
Téléphone: +33 383857094📞
Courrier électronique: fsaintmichel@omhgrandnancy.fr📧
Fax: +33 383857169 📠
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
URL: http://www.omhgrandnancy.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Epic
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la définition de plans de relogement pour les bâtiments concernés par des opérations de démolition et de réhabilitation lourde”
Titre
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la définition de plans de relogement pour les bâtiments concernés par des opérations de démolition et de réhabilitation lourde
Afficher plus
Produits/services: Services de logement📦
Brève description:
“Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la définition d’un plan de relogement pour chacun des bâtiments concernés par des opérations de démolition et de...”
Brève description
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la définition d’un plan de relogement pour chacun des bâtiments concernés par des opérations de démolition et de réhabilitation lourde dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain:
— préparation de la concertation,
— réalisation de la concertation et des entretiens individuels avec les locataires concernés,
— analyse et définition des besoins des ménages et élaboration d'un plan de relogement,
— restitution de l'étude.
Les prestations portent, au global, sur environ 1 083 familles (recensement au 13.11.2018). Ce nombre est susceptible d'évoluer en cours de marché.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de plans de relogement pour les bâtiments Cèdre Bleu et Bouleaux (D1)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de logement📦
Lieu d'exécution: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Nancy (54000)
Description du marché:
“Bâtiments:
— Cèdre Bleu: 346 familles concernées (mission à débuter en mars 2019 et restitution en juin 2019)
— Bouleaux D1 : 107 familles concernées...”
Description du marché
Bâtiments:
— Cèdre Bleu: 346 familles concernées (mission à débuter en mars 2019 et restitution en juin 2019)
— Bouleaux D1 : 107 familles concernées (mission à débuter en janvier 2020 et restitution pour la fin mars 2020).
Le nombre de familles concerné est donné à titre indicatif; il est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse au moment de la réalisation des enquêtes.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée de l'accord
Date de début: 2019-03-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“Marché sur accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au fur et à mesure des besoins conclu sans engagements minima ni maxima en valeur ou en...”
Informations complémentaires
Marché sur accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au fur et à mesure des besoins conclu sans engagements minima ni maxima en valeur ou en quantité conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016.
Aucun minima de commandes ne sera garanti par l'OPH.
Les phasages par bâtiment visés ci-avant sont indicatifs.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de plans de relogement pour les bâtiments Tour Panoramique et Bouleaux (D2)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Nancy (54000) et Maxéville (54320)
Description du marché:
“Bâtiments:
— Tour Panoramique: 55 familles concernées (mission à débuter en mars 2019 et restitution pour la fin mai 2019),
— Bouleaux D2 : 111 familles...”
Description du marché
Bâtiments:
— Tour Panoramique: 55 familles concernées (mission à débuter en mars 2019 et restitution pour la fin mai 2019),
— Bouleaux D2 : 111 familles concernées (mission à débuter en janvier 2020 et restitution pour la fin mars 2020).
Le nombre de familles concerné est donné à titre indicatif; il est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse lors de la réalisation des enquêtes.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Réalisation d'un plan de relogement pour le bâtiment Tilleul Argenté
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Bâtiment:
— Tilleul Argenté: 464 familles concernées (mission à débuter en janvier 2020 et restitution pour la fin mai 2020).
Le nombre de familles concerné...”
Description du marché
Bâtiment:
— Tilleul Argenté: 464 familles concernées (mission à débuter en janvier 2020 et restitution pour la fin mai 2020).
Le nombre de familles concerné est donné à titre indicatif; il est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse lors de la réalisation des enquêtes.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Marché sur accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au fur et à mesure des besoins conclu sans engagements minima ni maxima en valeur ou en...”
Informations complémentaires
Marché sur accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au fur et à mesure des besoins conclu sans engagements minima ni maxima en valeur ou en quantité conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016.
Aucun minima de commandes ne sera garanti par l'OPH.
Le phasage visé ci-avant est indicatif.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d’affaires global sur les 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d’une...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d’affaires global sur les 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
Tout moyen de preuve équivalent est accepté par l'OPH.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— par effectifs moyens annuels du candidat
— par certificats de qualification professionnelle,
— liste des principales références des 3 dernières années,...”
Liste et brève description des critères de sélection
— par effectifs moyens annuels du candidat
— par certificats de qualification professionnelle,
— liste des principales références des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. La réalisation des prestations est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
Tout moyen de preuve équivalent est accepté par l'OPH.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-21
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-22
14:00 📅
“Le présent marché est soumis à l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 et au décret 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.
Les prestations sont...”
Le présent marché est soumis à l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 et au décret 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Les marchés débuteront à la date de notification (estimation: fin février 2019) et prendront fin le 31.12.2020. Cette échéance tient compte des éventuels décalages dans la réalisation des différentes phases de la mission.
Les candidats sont informés que la présente consultation peut être déclarée sans suite à tout moment. Cette décision pourra porter sur un lot, 2 lots ou l'intégralité des lots. L’abandon de la procédure ne donne pas lieu à indemnisation des candidats.
Obtention du dossier de consultation:
Le dossier de consultation gratuit est à retirer sur demande écrite auprès du service marchés de l'OPH: Fabien Saint-Michel ou
Caroline Grandjean — fax: +33 383857169/ Courriel: fsaintmichel@omhgrandnancy.froucgrandjean@omhgrandnancy.fr
Le dossier de consultation est également téléchargeable gratuitement et intégralement sur le profil d'acheteur de l'OPh: https://www.marches-securises.fr
Les modalités et conditions de remise des dossiers sont précisées dans le règlement de la consultation: les dossiers doivent uniquement être déposés sous format électronique, sans obligation d’apposer de signature électronique. Toutefois, les candidats restent liés à leur offre pendant toute la durée de validité de celle-ci. La signature sera exigée lors de l’acceptation de l’offre par l’OPH.
Les candidatures, offres et documents associés doivent être rédigés en français.
L'ensemble des consultations de l'OPH est visible sur son site internet: www.omhgrandnancy.fr.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place Carrière
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé jusqu'à la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication de l’avis d’attribution du marché (articles R. 551-7 à R. 551-10 du CJA),
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification de rejet ou publication de la décision de l'office,
— recours de plein contentieux par les candidats et les tiers, sans considération de leur qualité, contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et des mesures de publicité concernant l'attribution du marché précisant également les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et «Tarn-et-Garonne»).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place Carrière
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠
Source: OJS 2018/S 246-564588 (2018-12-17)
Avis d'attribution de marché (2019-05-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 32 rue Saint Léon
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 220 722 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: Nancy (54000).
Description du marché:
“Bâtiments:
— Cèdre Bleu: 346 familles concernées (mission à débuter en mars 2019 et restitution en juin 2019),
— Bouleaux D1: 107 familles concernées...”
Description du marché
Bâtiments:
— Cèdre Bleu: 346 familles concernées (mission à débuter en mars 2019 et restitution en juin 2019),
— Bouleaux D1: 107 familles concernées (mission à débuter en janvier 2020 et restitution pour la fin mars 2020).
Le nombre de familles concerné est donné à titre indicatif; il est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse au moment de la réalisation des enquêtes.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Marché sur accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au fur et à mesure des besoins conclu sans engagements minima ni maxima en valeur ou en...”
Informations complémentaires
Marché sur accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au fur et à mesure des besoins conclu sans engagements minima ni maxima en valeur ou en quantité conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016.
Aucun minima de commandes ne sera garanti par l'OPh.
Les phasages par bâtiment visés ci-avant sont indicatifs.
Afficher plus
Site principal ou lieu d'exécution: Nancy (54000) et Maxéville (54320).
Description du marché:
“Bâtiments:
— Tour Panoramique: 55 familles concernées (mission à débuter en mars 2019 et restitution pour la fin mai 2019),
— Bouleaux D2: 111 familles...”
Description du marché
Bâtiments:
— Tour Panoramique: 55 familles concernées (mission à débuter en mars 2019 et restitution pour la fin mai 2019),
— Bouleaux D2: 111 familles concernées (mission à débuter en janvier 2020 et restitution pour la fin mars 2020).
Le nombre de familles concerné est donné à titre indicatif; il est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse lors de la réalisation des enquêtes.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Marché sur accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au fur et à mesure des besoins conclu sans engagements minima ni maxima en valeur ou en...”
Informations complémentaires
Marché sur accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au fur et à mesure des besoins conclu sans engagements minima ni maxima en valeur ou en quantité conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016.
Aucun minima de commandes ne sera garanti par l'OPh.
Le phasage visé ci-avant est indicatif.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 246-564588
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 25S19
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Réalisation de plans de relogement pour les bâtiments Cèdre Bleu et Bouleaux (D1)”
Date de conclusion du contrat: 2019-04-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Association AMLI
Commune postale: Metz
Code postal: 57000
Pays: France 🇫🇷
Région: Moselle🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 92 975 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 26S19
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Réalisation de plans de relogement pour les bâtiments Tour Panoramique et Bouleaux (D2)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Accueil et réinsertion sociale ARS
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 34 227 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 27S19
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Réalisation d'un plan de relogement pour le bâtiment Tilleul Argenté
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 93 520 💰
“Le présent marché est soumis à l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 et au décret 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.
Les prestations sont...”
Le présent marché est soumis à l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 et au décret 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Les marchés débuteront à la date de notification (estimation: fin février 2019) et prendront fin le 31.12.2020. Cette échéance tient compte des éventuels décalages dans la réalisation des différentes phases de la mission.
Le présent avis d'attribution vaut avis de publicité de la conclusion des marchés.
Les pièces contractuelles des marchés objets du présent avis d'attribution sont communicables, sur demande écrite adressée à: OPh de la Métropole du Grand Nancy – Service marchés – 32 rue Saint-Léon, 54000 Nancy. La communication des pièces des marchés se fera dans le respect de la loi relative à la protection du secret des affaires, de la réglementation et des intérêts commerciaux des entreprises attributaires.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication de l’avis d’attribution du marché (articles R. 551-7 à R. 551-10 du CJA),
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification de rejet ou publication de la décision de l'office,
— recours de plein contentieux par les candidats et les tiers, sans considération de leur qualité, contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et des mesures de publicité concernant l'attribution du marché précisant également les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic» et «Tarn-et-Garonne»).
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 088-211483 (2019-05-03)