Appel d'offres ouvert relatif à la fourniture de prothèses mammaires et matériel pour chirurgie plastique et reconstructive
GHR Mulhouse Sud Alsace
Appel d'offres ouvert relatif à la fourniture de prothèses mammaires et matériel pour chirurgie plastique et reconstructive pour une période allant du 1.7.2018 au 30.6.2020. Accord-cadre à bons de commande en mono-titularisation, avec minimum et maximum, conclu en application des articles 78-i-&3 et 78-ii-1 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2018-03-26. L'appel d'offres a été publié le 2018-02-23.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2018-02-23 | Avis de marché |
| 2018-07-04 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2018-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Implants mammaires
Numéro de référence: 18S0012
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Implants mammaires 📦
Code CPV supplémentaire: Implants mammaires 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haut-Rhin 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: GHR Mulhouse Sud Alsace
Adresse postale: 87 avenue d'Altkirch
Code postal: 68051
Commune postale: Mulhouse Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ch-mulhouse.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@ghrmsa.fr 📧
Téléphone: +33 389646054 📞
Fax: +33 389646119 📠
URL des documents: https://marchespublics-ch-mulhouse.omnikles.com 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics-ch-mulhouse.omnikles.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-23 📅
Date limite de soumission: 2018-03-26 📅
Date de publication: 2018-02-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 039-084803
Numéro JO-S: 39
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 251 350 EUR 💰
Intitulé du lot: Appel d'offres relatif à la fourniture de prothèses mammaires et matériel pour chirurgie plastique et reconstructive pour une période allant du 1.7.2018 au 30.6.2020.
Numéro du lot: 1 à 6
Brève description:
Durée de l'accord: 24 mois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-03-29 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de santé
Contact
Point de contact: Pôle Pharmaceutique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics-ch-mulhouse.omnikles.com 🌏
URL des documents: https://marchespublics-ch-mulhouse.omnikles.com 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace
Adresse postale: 20 rue du Docteur Laennec
Code postal: 68070
Point de contact: Pôle pharmaceutique — à l'attention de Mme Lapujade
Téléphone: +33 389646188 📞
Courrier électronique: lapujades@ghrmsa.fr 📧
Pays: Haut-Rhin 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Groupe hospitalier de la Région Mulhouse et Sud Alsace
Point de contact: Pôle pharmaceutique — à l'attention de Mme Ligner
Courrier électronique: ligners@ghrmsa.fr 📧
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Fax: +33 388364466 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges préfecture de Meurthe-et-Moselle
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Érignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342523 📞
Fax: +33 383342224 📠
Source: OJS 2018/S 039-084803 (2018-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Implants mammaires
Numéro de référence: 18S0012
Brève description:
Appel d'offres ouvert relatif à la fourniture de prothèses mammaires et matériel pour chirurgie plastique et reconstructive pour une période allant du 1.7.2018 au 30.6.2020. Accord-cadre à bons de commande en mono-titularisation, avec minimum et maximum, conclu en application des articles 78-i-&3 et 78-ii-1
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Implants mammaires 📦
Code CPV supplémentaire: Implants mammaires 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haut-Rhin 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: GHR Mulhouse Sud Alsace
Adresse postale: 87 avenue d'Altkirch
Code postal: 68051
Commune postale: Mulhouse Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ch-mulhouse.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@ghrmsa.fr 📧
Téléphone: +33 389646054 📞
Fax: +33 389646119 📠
URL des documents: https://marchespublics-ch-mulhouse.omnikles.com 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics-ch-mulhouse.omnikles.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-23 📅
Date limite de soumission: 2018-03-26 📅
Date de publication: 2018-02-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 039-084803
Numéro JO-S: 39
Informations complémentaires
— le financement est assuré par les ressources selon l'État prévisionnel des recettes et dépenses du groupe hospitalier,
— le délai global de paiement ne pourra excéder 50 jours selon les dispositions de l'article 16 du décret nº 2013-269 du 29.3.2013 modifié par l'article 183 du décret n
— une avance est accordée dans les conditions fixées aux articles 110 à 113 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Conformément à l'article 39 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: https://marchespublics-ch-mulhouse.omnikles.com.
Cette procédure permet aux candidats de télécharger le dossier de consultation et de déposer une candidature et une offre par voie électronique.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 251 350 EUR 💰
Intitulé du lot: Appel d'offres relatif à la fourniture de prothèses mammaires et matériel pour chirurgie plastique et reconstructive pour une période allant du 1.7.2018 au 30.6.2020.
Numéro du lot: 1 à 6
Brève description:
Appel d'offres relatif à la fourniture de prothèses mammaires et matériel pour chirurgie plastique et reconstructive.
Valeur estimée hors TVA: 251 350 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Capacités professionnelles, techniques, et financières suffisantes par rapport à la prestation objet de la consultation.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 concernant les interdictions de soumissionner accompagnée des documents mentionnés aux articles 48-i et 51 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-03-29 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de santé
Contact
Point de contact: Pôle Pharmaceutique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics-ch-mulhouse.omnikles.com 🌏
URL des documents: https://marchespublics-ch-mulhouse.omnikles.com 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace
Adresse postale: 20 rue du Docteur Laennec
Code postal: 68070
Point de contact: Pôle pharmaceutique — à l'attention de Mme Lapujade
Téléphone: +33 389646188 📞
Courrier électronique: lapujades@ghrmsa.fr 📧
Pays: Haut-Rhin 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Groupe hospitalier de la Région Mulhouse et Sud Alsace
Point de contact: Pôle pharmaceutique — à l'attention de Mme Ligner
Courrier électronique: ligners@ghrmsa.fr 📧
Référence
Informations complémentaires
— le financement est assuré par les ressources selon l'État prévisionnel des recettes et dépenses du groupe hospitalier,
— le délai global de paiement ne pourra excéder 50 jours selon les dispositions de l'article 16 du décret nº 2013-269 du 29.3.2013 modifié par l'article 183 du décret n
— une avance est accordée dans les conditions fixées aux articles 110 à 113 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Conformément à l'article 39 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: https://marchespublics-ch-mulhouse.omnikles.com.
Cette procédure permet aux candidats de télécharger le dossier de consultation et de déposer une candidature et une offre par voie électronique.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Fax: +33 388364466 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— les référés précontractuels contre la procédure initiée peuvent être introduits avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative,
— les actes en lien avec la présente peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les 2 mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions prévues à (l'article R. 421-1) du Code de justice administrative. Ce recours devra intervenir avant la signature du contrat. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative),
Afficher plus
— le contrat conclu au terme de la présente procédure pourra faire l'objet d'un recours en contestation de validité pour tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment la publication d'un avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
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Nom: Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges préfecture de Meurthe-et-Moselle
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Érignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342523 📞
Fax: +33 383342224 📠
Source: OJS 2018/S 039-084803 (2018-02-23)
Avis d'attribution de marché (2018-07-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Mulhouse cedex
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-04 📅
Date de publication: 2018-07-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 128-291436
Se réfère à l'avis: 2018/S 039-084803
Numéro JO-S: 128
Informations complémentaires
Durée du marché du 1.7.2018 au 30.6.2020.
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Fourniture de prothèses mammaires et matériel pour chirurgie plastique et reconstructive
Numéro du lot: 1 et 4
Brève description:
3
5 et 6
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Capacités techniques
Critère de qualité (pondération): 40 %
Critère de qualité (nom): Capacités professionnelles
Critère de qualité (pondération): 20 %
Prix (pondération): 40 %
Critère de qualité (nom): Capacités professionnels
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-06-16 📅
Nom: Groupe Sebbin
Adresse postale: 39 parc d activité des 4 ventes
Commune postale: Boissy-l'Aillerie
Code postal: 95650
Pays: France 🇫🇷
Val-d’Oise 🏙️
Valeur totale du marché: 253 498 EUR 💰
Nom: Allergan
Adresse postale: 12 place de la défense
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 26 588 EUR 💰
Nom: Laboratoire Arion
Adresse postale: 694 avenue du docteur Donat
Commune postale: Mougins
Code postal: 06250
Pays: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️
Valeur totale du marché: 184 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pôle pharmaceutique
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2018/S 128-291436 (2018-07-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel d'offres ouvert relatif à la fourniture de prothèses mammaires et matériel pour chirurgie plastique et reconstructive.
Valeur totale du marché: 464 887 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Mulhouse cedex
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-04 📅
Date de publication: 2018-07-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 128-291436
Se réfère à l'avis: 2018/S 039-084803
Numéro JO-S: 128
Informations complémentaires
Durée du marché du 1.7.2018 au 30.6.2020.
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Fourniture de prothèses mammaires et matériel pour chirurgie plastique et reconstructive
Numéro du lot: 1 et 4
Brève description:
Fourniture de prothèses mammaires et matériel pour chirurgie plastique et reconstructive.
Numéro du lot: 2
3
5 et 6
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Capacités techniques
Critère de qualité (pondération): 40 %
Critère de qualité (nom): Capacités professionnelles
Critère de qualité (pondération): 20 %
Prix (pondération): 40 %
Critère de qualité (nom): Capacités professionnels
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-06-16 📅
Nom: Groupe Sebbin
Adresse postale: 39 parc d activité des 4 ventes
Commune postale: Boissy-l'Aillerie
Code postal: 95650
Pays: France 🇫🇷
Val-d’Oise 🏙️
Valeur totale du marché: 253 498 EUR 💰
Nom: Allergan
Adresse postale: 12 place de la défense
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 26 588 EUR 💰
Nom: Laboratoire Arion
Adresse postale: 694 avenue du docteur Donat
Commune postale: Mougins
Code postal: 06250
Pays: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️
Valeur totale du marché: 184 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pôle pharmaceutique
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référés contractuels: après la signature du contrat dans un délai de 31 jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée (article L551-13 et suivants du code de justice administrative),
Afficher plus
— recours en contestation de validité exercé par tout tiers ou concurrent évincé, introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment la publication d'un avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé-suspension (article L521-1 du code de justice administrative),
Afficher plus
— uniquement en cas d'infructuosité: l'acte en lien avec une déclaration d'infructuosité pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
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