Liste et brève description des conditions
Modalités essentielles de financement et de paiement et / ou références aux textes qui les réglementent:
— origine du financement: budget de l'État (100 %), programme 0203 (centrale infrastructures de transport), action 04 (entretien et exploitation du réseau routier national),
— une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges,
— les prix seront fermes actualisables,
— les comptes seront réglés sous la forme de décomptes,
— le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: nature de l'attributaire, le marché sera conclu:
— soit avec un prestataire unique,
— soit avec des prestataires groupés conjoints ou des prestataires groupés solidaires.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.
— cette consultation permet l'utilisation du mode de réponse simplifiée dit «Marché public simplifié» (MPS).
Les candidats qui se présentent seuls sont éligibles à déposer un dossier de candidature sur la base du formulaire simplifié. Ce formulaire pré-rempli est complété par le candidat lors du dépôt de son offre sur la Place.
Pour les candidats non éligibles au formulaire simplifié (groupements d'entreprises, candidat ne disposant pas d'un numéro de SIRET, société de nationalité étrangère ne disposant pas de SIRET) la constitution d'un dossier de candidature classique s'applique.
En cas d'utilisation du mode de réponse dit MPS, les documents seront remis et signés électroniquement.
Si le candidat retient le mode de réponse dit MPS:
— la déclaration de candidature Marché public simplifié (formulaire MPS) renseignée sur la PLACE (plate-forme
www.marches-publics.gouv.fr),
— l'inscription sur le registre professionnel,
Si le candidat ne retient pas le mode de réponse dit MPS:
— les documents et renseignements mentionnés à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC 1 et DC 2 téléchargeables sur le site
http://www.economie.gouv.fr (DAJ/formulaires — marchés publics),
— la forme juridique du candidat,
— en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire,
— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché,
— les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues à l'article 45 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 seront exclus,
— les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues à l'article 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 pourront être exclus.