Liste et brève description des conditions
— Lettre de candidature dûment remplie, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (en cas de groupement, la lettre de candidature précisera l'identité des membres du groupement, sa forme juridique, l'identité du mandataire du groupement, l'autorisation le cas échéant donnée au mandataire par ses co-traitants pour les représenter au stade de la passation de l'accord cadre et des marchés subséquents),
— (Les candidats pourront faire usage du formulaire DC 1 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante:
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Pouvoir engageant le signataire. Déclaration du candidat, dûment remplie, datée et signée en fonction de la situation du candidat; (Les Candidats pourront faire usage du formulaire DC 2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat),
— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire; en cas de groupement de candidats, cette information devra être fournie par chaque membre du groupement,
— attestation sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner visés à l'article 45 de l'ordonnance du 23.7.2015 et qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée à signer. (en cas de groupement de candidats, cette déclaration devra être faite par chaque membre du groupement (si cette déclaration n'est pas déjà prévue dans le cadre du DC 1, ci-dessus),
— attestation sur l'honneur, dûment datée et signée, par le candidat certifiant qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail et qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-17 et suivants du code du travail ou, à défaut, réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission (si cette déclaration n'est pas déjà prévue dans le cadre du DC 1, ci-dessus),
— dans tous les cas, par entreprise (constitutive du groupement, au cas où):
—— Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (article D.8222-5 1 du code du travail),
—— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus (formulaire Noti2). Validant la situation de l'entreprise ou de chaque entreprise du groupement au 31.12.2017,
—— un extrait de l'inscription au RCS (k ou K-Bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins d'un mois.