Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de bacs et le suivi — maintenance du parc de bacs de collecte sélective sur une zone d'environ 570 000 habitants de la Métropole européenne de Lille
La présente consultation concerne la fourniture de bacs deux roues et petits volumes (lot 1) et la fourniture de bacs quatre roues (lot 2). Elle concerne également les prestations relatives au suivi et à la maintenance du parc de bacs de collecte sélective sur une zone d'environ 570 000 habitants de la Métropole Européenne de Lille
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-28.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de bacs et le suivi — maintenance du parc de bacs de collecte sélective sur une zone d'environ 570 000...”
Titre
Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de bacs et le suivi — maintenance du parc de bacs de collecte sélective sur une zone d'environ 570 000 habitants de la Métropole européenne de Lille
2018-DDM026C
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Produits/services: Conteneurs à déchets📦
Brève description:
“La présente consultation concerne la fourniture de bacs deux roues et petits volumes (lot 1) et la fourniture de bacs quatre roues (lot 2). Elle concerne...”
Brève description
La présente consultation concerne la fourniture de bacs deux roues et petits volumes (lot 1) et la fourniture de bacs quatre roues (lot 2). Elle concerne également les prestations relatives au suivi et à la maintenance du parc de bacs de collecte sélective sur une zone d'environ 570 000 habitants de la Métropole Européenne de Lille
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de bacs deux roues et peits volumes (dont pièces détachées)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Conteneurs à déchets📦
Produits/services supplémentaires: Poubelles📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Description du marché: Fourniture de bacs deux roues et peits volumes (dont pièces détachées)
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): - La valeur technique, appréciée au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): - Le taux minimum de matière recyclée dans la composition des cuves fournies
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): - Le délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires: Il n'y a ni montants minimum et maximum sur ce lot
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourntiure de bacs quatre roues (dont pièces détachées)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Fourntiure de bacs quatre roues (dont pièces détachées)
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
Description
Informations complémentaires: Il n'y a ni montants minium et maximum sur ce lot
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Suivi - maintenance du parc de bacs sur une zone d'environ 570 000 habitants
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Description du marché:
“Le présent lot concerne les prestations relatives au suivi et à la maintenance du parc de bacs de collecte sélective sur une zone d'environ 570 000...”
Description du marché
Le présent lot concerne les prestations relatives au suivi et à la maintenance du parc de bacs de collecte sélective sur une zone d'environ 570 000 habitants de la Métropole Européenne de Lille. La MEL dispose actuellement de deux marchés à bons de commande permettant la réalisation des prestations suivantes: - l'entretien-maintenance des récipients de collecte; - la fourniture et la distribution de nouveaux récipients de collecte, dans le cadre des besoins nouveaux (suite aux déménagements ou changements dans la composition du foyer, par exemple); - la mise à disposition d'un logiciel de suivi informatique du parc de bacs. Le premier marché couvre une zone de plus de 290.000 habitants de la métropole, correspon-dant au territoire de Lille et sa couronne. Il s'achève le 31.3.2019. Le second marché couvre une zone de plus de 240.000 habitants de la métropole, il couvre le territoire dit Roubaisien. Il se termine au 31.8.2019. Sur la zone d'environ 570 000 habitants, les prestations de distribution des récipients, d'entre-tien-maintenance et de mise à disposition d'un logiciel de suivi-informatique du parc de bacs seront réalisées au travers de l'accord-cadre à bons de commandes
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique, appréciée au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Le délai des prestations ou livraison des fournitures
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Formulaire MPS ou - lettre de candidature permettant d'identifier le candidat (en cas de groupement, le mandataire, chaque membre du groupement, la nature...”
Liste et brève description des conditions
Formulaire MPS ou - lettre de candidature permettant d'identifier le candidat (en cas de groupement, le mandataire, chaque membre du groupement, la nature du groupement) et, le cas échéant, les lots sur lesquels il candidate (le candidat peut utiliser l'imprimé Dc1); et déclaration sur l'honneur visée à l'article 48-i du décret relatif aux marchés publics ou règle d'effet équivalent pour les candidats établis à l'étranger
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-28
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Service marchés publics
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Seulement le représentant du pouvoir adjudicateur et les services gestionnaires du marché”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Décembre 2022
Informations complémentaires
“Cette procédure fait partie du dispositif " marché public simplifié " (mps) qui permet de faciliter l'accès des entreprises aux marchés publics en réduisant...”
Cette procédure fait partie du dispositif " marché public simplifié " (mps) qui permet de faciliter l'accès des entreprises aux marchés publics en réduisant le nombre d'informations qui leur est demandé, et en particulier les informations administratives déjà détenues par les administra-tions de l'etat. Dans ce cadre, les offres doivent être exclusivement déposées par voie électronique sur le profil d'acheteur de la MEL (https://marchespublics596280.fr). Pour les entreprises dotées d'un no SIRET, le pli doit être déposé par l'outil MPS. Il n'est pas exigé de signature électronique à la remise des offres. Seul le candidat retenu sera tenu de signer le marché: soit sur un document rematérialisé au format papier, soit avec son certificat de signature électronique si la MEL le lui propose. La remise des offres se fait obligatoirement par voie électronique. Pour le lot 3: Le marché comporte une période de préparation estimée à deux semaines (au regardde la date de notification du bon de commande) qui sera intégré au premier bon de commande de l'ancien marché 290 000 habitants, période pendant laquelle, avant l'exécution des prestations, certaines dispositions préparatoires doivent être prises: notamment, présentation au titulaire des modes de collectes du territoire, organisation des livraisons de matériels, coordination entre les fournisseurs et le prestataire de suivi-maintenance. Le lot 3 comprend une clause d'insertion sociale. Le critère valeur technique (55 %) jugé d'après le mémoire technique est décomposé comme suit: - pertinence des modalités mises en place relatif à l'enquête et l'information des usagers sur 10 %; - pertinence des modalités mises en place quant à l'entretien-maintenance des bacs de col-lecte en place sur 10 %; - pertinence des modalités mises en place relatif à la mise à disposition d'un logiciel de suivi informatique du parc de bacs sur 10 %; -Pertinence desmodalités de la distribution de nouveaux bacs et la distribution de sacs dans le cadre de besoins nouveaux et à la distribution annuelle des sacs de collecte sur 10 %; -Pertinence des modalités mises en place relatif au stockage des bacs, pièces détachées et sacs sur 15 % la présente consultation concerne les lots 1,2 et 3. Les lots 4 et 5 seront éventuellement lancés ultérieurement en fonction des résultats des lots 1 et 2. Délibération 18c0374 du 15.6.2018. Le candidat peut déposer sa candidature avec un DUME, y compris un DUME électronique mais il ne peut pas se limiter à indiquer qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises, il doit fournir tous les justificatifs exigés pour la présentation des candidatures. Le DUME doit être rédigé en français. Pour les lots 1 et 2, Remise des échantillons de bacs: les candidats présenteront au représentant dans l'exécution du marché, au plus tard avant 12:00 à la date limite de remise des offres, un exemplaire desdifférents récipients proposés. Tous les échantillons devront être livrés au dépôt de la Métropole Européenne de Lille, situé sur le Marché d'intérêt National (M.I.N.) de Lomme, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception. Si le candidat a déjà fourni, au cours des années 2016 et 2017, des modèles de récipients identiques à ceux qu'il propose, il est automatiquement autorisé à ne pas présenter ces récipients. Dans ce cas, l'appréciation se fera sur la base des matériels déjà fournis. Dans les autres cas l'absence d'échantillon entrainera l'irrégularité de l'offre. Pour les lots 1 et 2, il y aura une analyse sur la conformité des offres sur les points indiqués au règlement de la consultation. Ressources propres - budget général. Pour les trois lots, la durée du marché est de quatre (4) ans à compter de la notification du premier bon de commande
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative; après...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative; après la conclusion du marché, référé contractuel dans les conditions fixées aux articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative; recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution dans les conditions fixées par le Conseil d'etat dans son arrêt no358994 du 04/04/2014
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Fax: +33 359542445 📠
Source: OJS 2018/S 248-572867 (2018-12-21)
Avis d'attribution de marché (2019-03-22) Pouvoir adjudicateur Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de coopération intercommunal.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de bacs et le suivi- maintenance du parc de bacs de collecte sélective sur une zone d'environ 570 000...”
Titre
Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de bacs et le suivi- maintenance du parc de bacs de collecte sélective sur une zone d'environ 570 000 habitants de la Métropole Européenne de Lille
2018-DDM026C
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Brève description:
“La présente consultation concerne la fourniture de bacs deux roues et petits volumes (lot 1) et la fourniture de bacs quatre roues (lot 2). Elle concerne...”
Brève description
La présente consultation concerne la fourniture de bacs deux roues et petits volumes (lot 1) et la fourniture de bacs quatre roues (lot 2). Elle concerne également les prestations relatives au suivi et à la maintenance du parc de bacs de collecte sélective sur une zone d'environ 570 000 habitants de la Métropole Européenne de Lille.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 9 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de bacs deux roues et petits volumes (dont pièces détachées)
Description
Description du marché: Fourniture de bacs deux roues et petits volumes (dont pièces détachées).
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Le taux minimum de matière recyclée dans la composition des cuves fournies
Critère de qualité (nom): Le délai de livraison
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de bacs quatre roues (dont pièces détachées)
Description
Description du marché: Fourniture de bacs quatre roues (dont pièces détachées).
Champ d'application du marché
Titre: Suivi — maintenance du parc de bacs sur une zone d'environ 570 000 habitants
Description
Description du marché:
“Le présent lot concerne les prestations relatives au suivi et à la maintenance du parc de bacs de collecte sélective sur une zone d'environ 570 000...”
Description du marché
Le présent lot concerne les prestations relatives au suivi et à la maintenance du parc de bacs de collecte sélective sur une zone d'environ 570 000 habitants de la Métropole Européenne de Lille. La MEL dispose actuellement de deux marchés à bons de commande permettant la réalisation des prestations suivantes:
— l'entretien-maintenance des récipients de collecte,
— la fourniture et la distribution de nouveaux récipients de collecte, dans le cadre des besoins nouveaux (suite aux déménagements ou changements dans la composition du foyer, par exemple),
— la mise à disposition d'un logiciel de suivi informatique du parc de bacs. Le premier marché couvre une zone de plus de 290 000 habitants de la métropole, correspondant au territoire de Lille et sa couronne. Il s'achève le 31.3.2019. Le second marché couvre une zone de plus de 240 000 habitants de la métropole, il couvre le territoire dit Roubaisien. Il se termine au 31.8.2019. Sur la zone d'environ 570 000 habitants, les prestations de distribution des récipients, d'entretien-maintenance et de mise à disposition d'un logiciel de suivi-informatique du parc de bacs seront réalisées au travers de l'accord-cadre à bons de commandes.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 248-572867
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2018-DDM026
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Fourniture de bacs deux roues et petits volumes (dont pièces détachées)
Date de conclusion du contrat: 2019-03-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Plastic Omnium Systèmes Urbains
Adresse postale: 218 rue de la Louvière, CRT nº 1
Commune postale: Fretin
Code postal: 59273
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
URL: http://www.plasticomnium.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 000 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2018-DDM027
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Fourniture de bacs 4 roues (dont pièces détachées)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2018-DDM028
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Suivi-maintenance du parc de bacs sur une zone d'environ 570 000 habitants
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
URL: http://www.plasticomnuim.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 000 000 💰
“Les montants «Valeur finale» inscrite par lot au présent avis ne sont que des montants estimatifs. Pour rappel, les lots 1, 2 et 3 sont des accords-cadres...”
Les montants «Valeur finale» inscrite par lot au présent avis ne sont que des montants estimatifs. Pour rappel, les lots 1, 2 et 3 sont des accords-cadres conclus sans montant minimum et sans montant maximum. Le contrat peut être consulté (dans le respect des secrets protégés par la loi) sur demande préalable adressée à la Métropole Européenne de Lille — Service archives (guichet unique) — 1 rue du Ballon — CS 50749 — 59 034 Lille Cedex. La date de notification des accords-cadres est le 19.3.2019.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.
Après...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.
Après la conclusion du marché, référé contractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.
Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution dans les conditions fixées par le Conseil d'État dans son arrêt nº 358994 du 4.4.2014.
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Source: OJS 2019/S 061-141250 (2019-03-22)